Plainte contre François Pérol pour prise illégale d'intérêts.

La nouvelle est tombé il y a quelques heures, une plainte contre François Pérol a été déposée pour prise illégale d'intérêts par l'association anti-corruption Anticor auprès du procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Les choses semblent donc s'accélérer dans cette affaire puisque les évènements se suivent très rapidement. Je reviendrais sur le sujet dans un résumé des évènements survenus depuis mon dernier post.

Affaire Pérol: la Commission de déontologie tentée par la dissidence

L'affaire Pérol devrait rebondir. En effet, la commission de déontologie qui n'a toujours pas été saisie en dépit des obligations légales qui sont à sa charge. M. Pérol n'a pas saisi la commission de déontologie contrairement à ses dires et qu'il l'ait fait ou non n'est pas vraiment le sujet vu que la saisine est obligatoire. Toujours est-il qu'en l'absence de saisine de la commission, qui a déjà causé beaucoup de remous dans la presse et l'opinion publique, les membres de la commission de déontologie, choqués par les pratiques du pouvoir sarkozyste envisagent d'agir et d'entrer en dissidence.

Après la nomination de M. Pérol à la tête des Caisses d'Épargne et des Banques populaires avant la saisine de la commission ce qui est illégal, a choqué les membres de la commission. Bien que le président de cette même commission ait déclaré dans une lettre à Claude Guéant qu'à titre personnel il ne voyait pas d'obstacles à la nomination de M. Pérol, il semble que la majorité des membres de la commission y soit opposée. Certains membres étant tellement choqués estimant que la violation de la loi Sapin récemment modifiée ayant été violé (ce que j'ai suffisamment montré ici-même) et par les méthodes employés qu'ils envisagent de se "saisir" eux-mêmes, de rendre un avis et de rendre celui-ci public afin de contourner la saisine actuelle qui n'a toujours pas été effectuée.

Les choses étant ce qu'elles sont, il est utile de rappeler que le président de la commission de déontologie, M. Olivier Fouquet doit être auditionné devant la Commission des lois de l'Assemblée Nationale.

Pérol, la suite !

Voilà maintenant une semaine que l'affaire Pérol était dans le cœur de l'actualité. M. Pérol, nommé en violation de la loi, dirige les Caisses d'Épargne et les Banques populaires. L'intéressé disait dans une entrevue au JDD avoir sollicité l'avis de plusieurs personnes et notamment l'avis de la commission de déontologie. J'avais déjà démontré ici que l'avis de la commission n'était pas facultatif mais obligatoire et donc que la démarche de M. Pérol était inutile. Tout au plus pouvait-elle démontrer sa bonne foi dont j'ai douté dans un de mes précédents posts. Mais dimanche dernier, j'ai eu confirmation en lisant le Monde. Il semblerait en effet que M. Pérol n'aurait pas sollicité la commission de déontologie mais que ce soit Claude Guéant qui ait demandé un avis au président de la commission.

Bref, cela démontre que M. Pérol qui se trouvait déjà dans une situation de conflit d'intérêts, ait aussi fait preuve de mauvaise foi. Décidément, je trouve que tout cela illustre une tendance générale de "l'administration Sarkozy" à mélanger le privé et le public mais surtout à privilégier l'intérêt privé à l'intérêt général. C'est très inquiétant et il faudra montrer que nous sommes en désaccord avec cette politique en Juin prochain en élisant des députés européens qui défendent plus que des idées, une déontologie et une approche transparente des affaires publiques.

François Pérol dans le JDD, "Ma nomination est régulière".

En réaction à ce que le principal intéressé nomme "une polémique" mais qui est en fait, une violation de la loi, François Pérol estime "être en conformité avec la loi et l'administration". On ne peut que constater que c'est faux et que les volontés de l'homme quand à sa démarche pour être en conformité avec la légalité ne sont pas entières. François Pérol a déjà eu une expérience du pantouflage. En effet, peu après être devenu inspecteur des finances, M. Pérol a pantouflé à la banque Rotschild. A l'époque, la commission de déontologie qui avait déjà statué avait émis "d'importantes réserves" sur le pantouflage de l'individu. On peut donc conclure déjà ce transfert du public au privé était à la limite de la légalité française.


A ce stade de l'analyse, il convient de préciser la situation au niveau du droit communautaire. Le droit communautaire interdit à toute personne ayant officié en tant que fonctionnaire communautaire d'avoir une profession dans le domaine que le fonctionnaire communautaire avait en charge dans les institutions des Communautés européennes. La sanction étant a minima la déchéance des droits à la retraite pour la personne en cause. On note donc que le droit français est beaucoup plus permissif et moins intègre que le droit communautaire.


Si M. Pérol avait dû dépendre de ce régime, il n'aurait pu pantoufler chez Rotschild, ni devenir conseiller du président par la suite, et encore moins diriger un groupe privé dont il avait eu à s'occuper en tant que fonctionnaire que ce soit de près ou de loin.

Reprenons les propos de M. Pérol, il affirme :
- "avoir sollicité l'avis du secrétariat général du gouvernement". Il est évident que le président Sarkozy dirigeant tout et le secrétariat du gouvernement lui étant soumis directement ou indirectement, cet organe ne pouvait qu'approuver la décision du président. Cet argument n'est donc pas recevable;

- "avoir consulté un avocat". Si consulter un avocat peut donner un avis sur le plan juridique, il ne constitue pas une caution à ce niveau. On peut aussi ajouter que M. Sarkozy étant avocat d'affaires, il aurait pu lui même donner un avis juridique sur ce plan. Or, on constate que la décision du président qui doit connaître ce point particulièrement important en droit des affaires va à l'encontre de la loi, ce dernier affirmant même que la consultation de la commission de déontologie n'est pas "obligatoire" ce que Corinne Lepage a démontré textes à l'appui lors d'une intervention sur le site de Marianne reprise sur ce blog. Le 2e argument qu'invoque M. Pérol n'est donc pas plus recevable que le 1er, tout au plus permet-il de savoir que Pérol n'ignorait pas les conséquences que pourrait engendrer sa nomination ;

- "j'ai demandé à pouvoir saisir la commission de déontologie de la fonction publique, mais elle ne peut pas se réunir avant le 11 mars.". L'intention est louable mais M. Pérol n'avait nullement à demander l'avis de la commission de déontologie, puisque sa saisine est obligatoire et que les textes applicables disposent que la "nomination" de M. Pérol à la tête des Caisses d'Épargne et des Banques populaires est illégale. Encore une fois, l'article de Corinne Lepage sur le sujet est très instructif.


Ensuite, M. Pérol interrogé sur sa participation en tant qu'associé chez Rotschild sur la création de Natixis et sur les conséquences à laquelle a conduite la gestion désastreuse de l'ensemble, l'intéressé déclare "Exact [...] et la gouvernance de cette entité s'est révélée inadaptée." M. Pérol reconnaît par là même son propre échec, il semble donc plutôt innappropriée qu'un des responsable d'un scandale de gestion financière ait officié en tant que conseiller économique du président sur le sujet et qu'ensuite, cette personne, source de l'échec soit nommé (en dépit de la légalité) à la tête de l'ensemble bancaire et soit chargé de remettre sur pied l'ensemble issu de la fusion des maisons mères de Natixis. Au mieux cela relève de l'erreur de gestion au pire d'une volonté délibéré de favoriser une personne au détriment de l'intérêt des actionnaires des banques en question.


Enfin, le JDD parlant du recours possible des syndicats concernés ose affirmer "La saisine de la commission, facultative, était impossible dans les délais impartis. Les conditions de ma nomination sont régulières.", c'est FAUX ! La saisine de la commission de déontologie est OBLIGATOIRE en vertu de l'article 87-I de la loi du 02 Février 2007 modifiant la loi du 19 Janvier 1993 dite "Loi Sapin", ce que le II dispose noir sur blanc : "II. - La saisine de la commission est obligatoire au titre du I pour les agents chargés soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions.".


Sur l'impossibilité de la saisine de la commission, il faut encore que celle-ci soit informé de l'affaire or, en l'espèce il ne semble pas que ce soit le cas, le président a fait son annonce et les membres de la commission l'ont appris dans la presse. Le président de la commission a tout de même été sollicité pour donner un avis PERSONNEL sur le sujet, histoire de donner un semblant de légalité à l'ensemble, mais cela ne trompe personne. La nomination d'un fonctionnaire dont le cas doit être examiné par la commission de déontologie sans que celle-ci ait pu émettre son avis est donc ILLÉGALE. Or, en l'espèce c'est précisément ce qui a été fait. M. Pérol ayant été nommé président du directoire des Caisses d'Épargne et dirigeant des Banques populaires jeudi dernier sans que la commission de déontologie n'ait pu statuer.


Dans le cas présent, le délai dans lequel la commission doit rendre son avis ne constitue pas un argument juridiquement opposable pas plus que la nécessité supposé des affaires ne justifierait la nomination de M. Pérol en violation de la loi. Enfin dans les articles accompagnant l'entrevue de M. Pérol au JDD, le journal publie d'autre articles et mentionne le "possible risque pénal" invoqué par le président de la commission de déontologie. Ce n'est pas qu'un simple risque, c'est un fait, la nomination de M. Pérol est illégale en vertu de l'article 432-13 du Code pénal : "Est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions."

Le JDD poursuivant ensuite en citant le Président de la République : "Il y a quelques semaines, on me reprochait de ne pas être assez autoritaire avec les banques (...) et maintenant, ils ne sont pas contents qu'on donne le meilleur à une nouvelle banque".
Ce n'est pas l'interventionnisme de l'État qui pose problème mais bel et bien la nomination de Pérol qui est le cœur du sujet. Celle-ci est illégale et le président décide alors que l'État n'est pas actionnaire des sociétés mais simple prêteur ce qui est une grande différence avec ce qui se passe au Royaume-Uni, où a contrario M. Gordon Brown est monté au capital des banques pour avoir des sièges dans les conseils d'administration et ensuite nommer les dirigeants d'entreprise. Alors que le Premier ministre britannique a agit dans la plus parfaite légalité, le Président de la République a agit dans la plus parfaite illégalité. La chose est grave et démontre encore une fois que depuis l'élection de M. Sarkozy à la présidence de la République, la démocratie recule.

Comme l'a dit si justement Corinne Lepage : "Comment se fait-il que le Président de la République, garant au terme de la Constitution, du fonctionnement des pouvoirs publics et du respect de l’état de droit, intervient précisément en violation de la loi ?". Notre démocratie est bien malade. J'espère cependant que les juridictions feront leur travail et condamneront la nomination de M. Pérol. On peut aussi se poser la question de la position de la CJCE et de la CEDH sur ce point. Nul doute que les juges communautaires et européens s'ils ont un jour à connaître de cette affaire condamneront la France et la nomination de M. Pérol.


Références : Articles du JDD : ici et là et la nomination du successeur de Pérol. Article de Corinne Lepage sur ce blog.
Textes de référence sur Légifrance : articles 432-12 et 432-13 du Code pénal, loi Sapin de 1993, loi du 02 Février 2007 modifiant la loi Sapin, article 87 modifié de la loi Sapin, décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.

Corinne Lepage démonte Pérol.

Je reprends ici l'article qu'a publié Corinne Lepage sur la nomination de François Pérol à la tête de l'ensemble Caisses d'Épargne-Banques populaires. A noter qu'à 14h ce jeudi Pérol a été nommé président du directoire des Caisses d'Épargne alors que la commission de déontologie n'a pas donné son avis ce qui est tout à fait illégal. Je reviendrai en détail sur ce point dans un prochain post.

Corinne Lepage démonte Pérol

Pour Corinne Lepage, la nomination de François Pérol, secrétaire général adjoint de l'Elysée, à la tête de l’établissement bancaire résultant de la fusion des Banques Populaires et des Caisses d’épargne est une «affaire grave». Elle s'explique sur Marianne2.fr.

La nomination de M. Pérol à la tête de l’établissement bancaire résultant de la fusion des Banques Populaires et des Caisses d’épargne est une affaire grave à double titre.

Quand la parole publique est défaillante...
D’une part, manifestement, et contrairement à ce qui est affirmé, M. Pérol est justiciable de la commission de déontologie. Du reste, le Président de la République a commencé par affirmer que celle-ci n’avait pas formulé d’opposition (ce qui ne signifie du reste pas qu’elle ait donné un avis positif) avant de faire reconnaître par M. Guéant que non seulement elle n’avait pas donné d’avis, mais encore que le Président de cette commission , seul consulté semble-t-il à cette heure, ne serait prononcé que sur le caractère obligatoire ou non de la saisine. Il aurait indiqué que le cas de M. Pérol ne relevait pas d’une saisine obligatoire, ce qui, bien évidemment, ne constitue en rien un avis sur la légalité de cette nomination. Ainsi, les propos du Président sont doublement inexacts, ce qui est grave en soi. Rappelons, en effet, que dans une démocratie, la parole publique est fondamentale.

Mais, revenons au texte. Il serait très instructif que soit rendu public le courrier de M. Fouquet, Président de la Commission de déontologie pour essayer de justifier que le cas de M. Pérol ne relève pas d’une saisine obligatoire. En effet, la loi du 29 janvier 1993 modifiée par la loi du d 2 février 2007 dispose dans son article 87 :

I. - Une commission de déontologie placée auprès du Premier ministre est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions. Ces dispositions sont applicables :

1° Aux fonctionnaires placés ou devant être placés en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, hors-cadre, mise à disposition ou exclusion temporaire de fonctions ;

2° Aux agents non titulaires de droit public employés par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public ;

3° Aux membres d'un cabinet ministériel ;

4° Aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales

5° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1323-1, L. 1336-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique ;

6° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante.

Ces dispositions ne s'appliquent aux agents non titulaires de droit public mentionnés aux 2° et 6° que s'ils sont employés de manière continue depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique...

II. - La saisine de la commission est obligatoire au titre du I pour les agents chargés soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions.
Pour l'application du premier alinéa du présent II, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
La commission peut être saisie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, par tout agent entrant dans le champ du I ou par l'administration dont relève cet agent.

Dans tous les cas, la commission est saisie préalablement à l'exercice de l'activité envisagée.

III. - La commission peut être saisie pour rendre un avis sur la compatibilité avec les fonctions précédentes de l'agent, de toute activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé ou dans une entreprise publique exerçant son activité conformément aux règles du droit privé dans un secteur concurrentiel ou d'une activité libérale que souhaite exercer l'agent pendant un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions. La commission examine si cette activité porte atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. Au cas où la commission a été consultée et n'a pas émis d'avis défavorable, l'agent public ne peut plus faire l'objet de poursuites disciplinaires et le IV ne lui est pas applicable.

Le Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie précise dans son article 1 :

I. - Il est interdit aux agents mentionnés au I de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions :

A. - De travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée, lorsque l'intéressé a été chargé, au cours des trois dernières années qui précèdent le début de cette activité, dans le cadre des fonctions qu'il a effectivement exercées :
1° D'assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise ;
2° De conclure des contrats de toute nature avec cette entreprise ou de formuler un avis sur de tels contrats ;
3° De proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions.
Les interdictions mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux activités exercées dans une entreprise :
a) Qui détient au moins 30 % du capital de l'entreprise susmentionnée, ou dont le capital est, à hauteur de 30 % au moins, détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 % au moins du capital de l'entreprise susmentionnée ;
b) Ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait.
Ne sont toutefois pas interdites la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou la participation intervenant par dévolution successorale.

B. - D'exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé et toute activité libérale si, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.

II. - Les interdictions prévues au I ci-dessus s'appliquent pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction.

III. - Au sens du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé.

En l’espèce, il apparait évident que M. Pérol a , a minima, proposé des décisions relatives aux opérations effectuées par la future entité qu’il va présider et a fortiori a formulé un avis. Comment dés lors, considérer que la saisine n’est pas obligatoire ? et a fortiori considérer qu’il n’entre pas dans les cas énumérés par la loi de saisine obligatoire ?

Incohérence et divergence des discours
La lettre du président Fouquet est très éloignée des versions successives qui ont été présentées par l’Elysée. Tout d’abord, il a été indiqué que la Commission de déontologie avait été saisie. C’est inexact.
Ensuite, il a été indiqué que la Commission avait donné un avis par l’intermédiaire de son Président ; Ce n’est que partiellement exact puisque le Président prend soin d’indiquer qu’il ne peut que donner un avis personnel qui n’engage pas la Commission. Puis, M. Guéant a indiqué qu’en toute hypothèse , le cas de M. Pérol n’entrait pas dans la saisine obligatoire de la Commission. A aucun moment, dans son courrier, le Président Fouquet ne s’exprime sur ce point, mais au contraire évoque la question de fond ; Dès lors, la saisine de la Commission étant préalable, M. Pérol ne peut à ce jour accéder à ses nouvelles fonctions.

« La jurisprudence citée n'est pas concluante »
Sur le fond, l’avis du président Fouquet doit être lu entre les lignes et ne contredit en rien l’analyse juridique qui précède. Tout d’abord, il vise l’avis du secrétaire général qui estime que les fonctions de M. Pérol à l’Elysée n’entrent pas dans les cas visés par la loi. Ainsi, il se réfère à une interprétation que Le secrétaire général de l’Elysée n’a aucune compétence pour formuler et qui n’engage que lui. Or, la situation de fait est importante pour juger de la situation de droit ; l’avis est donc émis comme si M. Pérol était totalement étranger à l’opération concernant la naissance du nouvel établissement. De plus, il n’analyse la situation que sur le plan pénal en se référant à l’interprétation nécessairement stricte de la loi pénale. Mais, les pouvoirs de la commission ne sont pas de nature pénale ; ils sont beaucoup plus large et visent l’aspect strictement déontologique. Enfin, la jurisprudence citée n’est pas concluante pour deux raisons ; celle qui est antérieure à 2007 est inopérante car la loi a changé en 2007. quant aux autres exemples, ils ne visent pas des personnes entrant dans un établissement sur lequel ils avaient spécifiquement travaillé ; en toute hypothèse, l’arrêt Bauffret du Conseil d’Etat montre un rigueur beaucoup plus grande du Conseil d’Etat sur le pantouflage.

Ainsi, on voit mal, comment, même si elle n’était pas saisie à titre obligatoire, la commission pourrait rendre un avis favorable. Elle doit être saisie et M. Pérol ne devrait pas prendre de fonctions tant que l’avis n’est pas émis.

Des dysfonctionnements mis en évidence
Dès lors, dans cette affaire, et indépendamment même des questions déontologiques d’une autre nature liées au fait que par le passé, M. Pérol avait conseillé une des deux parties sur un montage qui est aujourd’hui contesté, si les règles de droit étaient appliquées, M. Pérol ne pourrait être nommé. Cette affaire révèle, au-delà du cas particulier qui ne met évidemment pas en cause les compétences professionnelles de M. Pérol, le dysfonctionnement des instances politiques et juridiques françaises. Comment se fait-il que le Président de la République, garant au terme de la Constitution, du fonctionnement des pouvoirs publics et du respect de l’état de droit, intervient précisément en violation de la loi. Comment se fait-il que nous ne disposions d’aucun organe qui puisse imposer le respect de la loi, alors même que l’article 432-13 du code pénal a été évoqué par certains ? Comment se fait-il qu’il n’y ait en France aucun pouvoir judiciaire à même de trancher la difficulté juridique à supposer qu’il y ait un débat juridique ?

On le voit. Cette affaire, indépendamment des questions liées au poids du Président dans les nominations pose crûment la question du fonctionnement de notre état de droit et de la qualification de démocratique de notre système.

Jeudi 26 Février 2009 - 17:04

Corinne Lepage

Les Écureuils se rebiffent.

Le mariage entre les Banques Populaires et les Caisses d'Épargne était entrevue bien avant la crise avec la mise en commun des filiales de marché des 2 entités dans Natixis. La dégringolade des subprimes conjuguée à des investissements hasardeux et très risqué ont accéléré le processus. Les 2 banques mutualistes vont fusionner pour donner naissance à la 2e banque française et à la 3e banque européenne derrière HSBC et BNP-Paribas. L'État français qui a été l'un des moins interventionnistes auprès des banques a cette fois décidé de prendre des parts au capital de façon un peu spéciale.

Si j'approuve largement le principe que l'État entre au capital des banques en ces temps troublées, idée que j'ai largement défendue sur ce blog. Je désapprouve la méthode. Pourquoi ?

D'abord, parce que l'État ne sera pas vraiment un actionnaire plein et entier dans un 1er temps au moins. Nicolas Sarkozy a en effet décidé que l'État disposerait d'actions préférentielles convertibles en actions classiques au bout d'un certain temps en échange de la participation de l'État qui sera de 5 milliards d'euros en argent frais pour faire de la fusion entre l'Écureuil et les Banques populaires une réussite. Cette participation fera monter l'État à hauteur de 20% dans le capital de la banque nouvellement créée. J'estime cette participation insuffisante aux vues des nombreuses interventions de l'État dans le secteur bancaire. Le cas est aussi isolé puisque cette situation ne se retrouve pas pour les autres banques comme BNP-Paribas, la Société générale ou le Crédit agricole que l'État aurait dû nationaliser en partie pour réformer réellement le secteur. Cette voie n'a pas été choisie.

Mais plus grave, le président de la République a décidé que ce serait son conseiller économique M. Pérol qui dirigerait le nouvel ensemble. Ce qui est problématique, c'est que ce dernier, dont je ne remets pas en doute les compétences, a directement participé aux décisions concernant le sujet Banques populaires-Caisses d'Épargne. Si François Bayrou a dénoncé "l'illégalité" de la situation, une analyse plus fine montre que si le projet n'est pas illégal, il en est pas moins sur la ligne rouge. Les articles du code pénal sont à la fois clairs et flous. Clairs dans le sens où si l'on prend le texte dans le sens de la loi, la nomination de M. Pérol à la tête du nouvel ensemble est clairement "illégale" et contraire à l'esprit du texte. Flous car les dispositions si on les prend au pied de la lettre peuvent être contourné par le pouvoir en place et permettre la nomination de M. Pérol. Le président de la République, fidèlé à lui-même et à sa méthode qui ne marche pas et le rend chaque jour plus impopulaire, méthode qui consiste à faire du passage en force la règle pour gouverner, a donc décidé de passer outre l'opinion publique (ce qui est déjà dangereux), la loi et la constitution (ce qui l'est beaucoup plus). Provoquant ainsi le scandale parmi ses opposants mais aussi parmi ses partisans parmi lesquels Jean Arthuis président de la commission des finances au Sénat, mais aussi François Goulard (député UMP).

Toutes ces personnes dénonçent un conflit d'intérêts mais ne remettent pas en cause les qualités de M. Pérol, tandis que l'Élysée cherche à faire croire à tout le monde que les critiques portant +/- directement sur les qualifications de M. Pérol. Ce conflit d'intérêts est patant mais M. Sarkozy fait mine de l'ignorer et déclare ne voir aucun "problème" au fait que son conseiller dirige la future banque issu de la fusion des 2 mutualistes. J'en vois moi un énorme !
Pour y aller directement, un conflit d'intérêts tout simplement. Il est absoluement inadmissible qu'une personne ayant participé à prendre une décision sur des entreprises en tant que commis de l'État ait à diriger l'entreprise privé qui est sauvé par l'État. Cette décision va à l'encontre de l'esprit des textes et à l'encontre du mouvement de transparence du monde financier qui doit être exigé en ces temps de crise et que le président avait promis de faire son cheval de bataille durant la campagne électorale de 2007 et plus récemment au G20 de Washington.
Il a dû oublié cela à Gandranges avec un nombre incalculable de ses déclarations et autres promesses.

Mais surtout et là, c'est aussi scandaleux. Cette décision a été annoncée avant même que la fusion entre les 2 banques aient lieu et alors que l'État ne possèdera à terme une participation équivalente à 20% du capital. Les Caisses régionales de l'Écureuil qui avaient acheté leur indépendance à la Caisse des dépôts et consignations près de 7 milliards € n'acceptent pas qu'on leur impose un parachuté qui vient pantoufler alors même que ces caisses régionales sont plus que majoritaires dans le capital. Certains directeurs régionaux ayant même menacé de voter contre la fusion et de fait, de retarder la fusion si on ne nommait pas quelqu'un d'autre en leur demandant leur avis. M. Sarkozy qui s'est battu afin que les actionnaires puissent protéger leurs droits fait exactement le contraire de ce qu'il faudrait faire (mais on commence à en avoir l'habitude ce qui est un signe grave). Les caisses régionales respectives de chaque banque n'ayant même pas été consultées sur cette nomination ce qui pose un sérieux problème vu qu'elles représentent la grosse majorité des actionnaires de chaque banque.

La nomination de M. Pérol n'est donc pas seulement un problème de déontologie et de légalité, c'est une violation de l'égalité entre actionnaires. Les caisses régionales menaçant de s'opposer à la fusion, la présidence de la République fait savoir que la nomination de M. Pérol n'était pas encore actée (tu parles !) et que d'autres personnes seraient sur les rangs (on verra). Voilà donc encore un projet qui semble bon sur le papier qui s'effondre un château de cartes comme la plupart des sujets de "réforme" du président.

Sarkozy se moque de tout et d'abord de la loi.

C'est la nouvelle de fin de semaine, la fusion entre les Caisses d'Épargne et les Banques populaires va avoir lieu prochainement. Le petit Nicolas de part son pouvoir divin a décidé de nommer son conseiller économique faisant fi du choix des actionnaires qui seront tout de même 80% alors que l'État ne disposera que 20% des parts. Si ça n'était que cela, l'on pourrait dire que c'est dans la continuité du style du bonhomme, catastrophique mais auquel on finit par s'habituer.

Mais selon une dépêche AFP qui est tombé ce dimanche soir, François Bayrou particulièrement attentif sur le sujet a noté que cette "nomination" était selon lui "illégale".

"Tous les textes, à la fois de déontologie et du code pénal, indiquent qu'il est interdit à une personne ayant exercé l'autorité publique sur une entreprise privée, qu'elle soit fonctionnaire ou agent temporaire, d'exercer quelque fonction que ce soit dans cette entreprise avant un délai de trois ans révolus"

"M. Pérol a joué un rôle actif dans le dossier (...) jusqu'à convoquer jeudi dernier les dirigeants des deux entités dans son bureau" à l'Elysée.

"Il est donc impossible, interdit et illégal", selon lui, "que cette nomination soit confirmée".

"Au demeurant, cela signifie que Nicolas Sarkozy et ses proches reprennent au plus haut degré les pires habitudes de mélange entre l'Etat, le pouvoir et ses clans et le monde économique. Cela ne peut être accepté"

Encore une fois, il est à regretter que le président qui veut réformer le capitalisme et crie sur tous les toits qu'il fera de la France le pays de la tolérance zéro montre encore une fois que la loi n'est pas la même pour tous. Après le scandale Marciani, voilà que notre omni-président ne tient pas compte de la loi. Venant d'un ex-avocat d'affaires c'est plus que surprenant. C'est là que l'on voit que le système électoral injuste prive les français d'une voix que l'on pourrait entendre au Parlement. M. Bayrou, non-inscrit malgré son score élevé lors de la dernière présidentielle, ne pouvant faire entendre sa voix au Parlement, doit s'en remettre à la presse.

Fusion sous pression de l'Écureuil et des Banques populaires.

On l'a appris depuis quelques jours, l'Écureuil et les Banques populaires font vraiment fusionner le 26 Février prochain. Selon le quotidien La Tribune qui a révélé l'affaire, le gouvernement aurait du faire pression sur les 2 parties afin que celles-ci se mettent d'accord.

Il faut dire qu'il y avait y urgence. Leur filiale commune Natixis dans la banque d'investissement devrait afficher des pertes d'un montant approchant les 3 milliards €, la Caisse d'Épargne des pertes de 2 milliards € et les Banques populaires des pertes pour environ 600 millions €. Suite à des investissements hasardeux, Natixis avait du p^lusieurs fois être renflouée par ses 2 maisons en termes de fonds propres et son cours de bourse était passé de 19€ à l'introduction à 1,12€ à la dernière séance soit une division par 17 fois environ du cours de bourse.

La ministre de l'Économie Christine Lagarde déclarant le samedi 14 Février 2009 sur TF1, "J'ai demandé à ces deux établissements d'accélérer la manoeuvre. Il y a urgence, ce n'est pas la peine de faire traîner les propositions de fusion éternellement" signifiant par là l'agacement de l'Élysée à de nouveaux retards dans ce processus. Le gouvernement menaçant de prendre 30% du capital des 2 banques pour réaliser ce projet. A celà, je dis chiche ?


Depuis le début de la crise, notre hyperprésident déclame à qui veut l'entendre qu'il faut réformer le capitalisme, mais ne fait pas grand-chose pour le changer. Il refuse de supprimer le boulet fiscal qu'est la loi TEPA (qui porte bien mal son nom) qui nous coûte chaque année 15 milliards €. Il refuse aussi de subordonner l'aide de l'État aux banques et entreprises à l'imposition de plafonds salariaux et à l'abandon de tous les avantages qu'ils peuvent en retirer (jets privés, primes, golden parachutes), encore moins de subordonner l'accès à l'argent du contribuable à la suppression des dividendes. Il refuse aussi de devenir actionnaire des banques.
Le président de la République dit de Gordon Brown que son plan de sauvetage des banques était très bon voir excellent mais ne l'a pas vraiment copié pour la France.

Le Premier ministre britannique a nationalisé les banques, exigé des places dans les conseils d'administration des sociétés financées par l'argent du contribuable. Une fois ces places obtenurs, il a demandé et obtenu le remplacement des dirigeants qui avaient conduit ces sociétés dans le mur tout en refusant de payer les golden parachutes, il a supprimé les primes versées aux traders et aux dirigeants, plafonné les salaires et a attribué à l'État britannique tous les dividendes dont la décision qui avaient été décidés avant l'entrée de l'État au capital. Résultat, il a tous les leviers en main et peut maintenant réellement agir et "réformer" le capitalisme.

Face à cela, le président français qui avait promis un texte sur les golden parachute a dû enterrer cette promesse à Gandranges puisqu'aucune décision intervenant en ce sens n'est intervenu depuis son élection. Il s'est contenté du code de bonne conduite du Medef que les grands patrons se sont engagés à respecter, oui vous avez bien lu ils se sont "engagés", devant l'extraordinaire contrainte qu'exerce cette menace, les patrons n'en ont rien fait et ont continués comme avant (pourquoi se gêner) et ont continuer à verser des primes affolantes, à s'attribuer des golden parachutes et pour certaines entreprises aidées par l'État dont la Société générale et la BNP distribuer des dividendes alors que ces mêmes entreprises s'étaient jetées avec voracité sur les milliards proposés par l'État aux banques en difficulté.

Lorsque le président Obama a annoncé que les patrons des entreprises aidées par l'État fédéral devrait se contenter d'un salaire de $500 000/an, notre président s'en est félicité. La patronne du Medef, Mme Parisot affirmant elle que cette mesure n'était pas nécessaire et que les patrons savent très bien se limiter. Je citerai un exemple pour contredire Mme Parisot, le président du NYSE (qui n'avait encore fusionné avec Euronext) s'était attribué en son temps plus de $167 millions alors que sa société réalisait un CA d'à peine plus $1 milliard, il a fallu que la presse révèle le scandale et que la SEC s'en mêle pour que ce monsieur y renonce. Effectivement, les patrons savent se modérer. Ce fut la même chose pour les primes, il fallu que l'exécutif français menace d'exiger le remboursement des aides versées et refuse d'en verser d'autres pour que les patrons français décident de supprimer les primes aux financiers qui sont à l'origine de la crise. Mme Parisot avait alors trouvé choquant que l'on demande aux patrons de se contenir, et estimé que sans la pression élyséenne cela serait tout de même arrivé. Personnellement, je doute que ce soit le cas.

Depuis le début de la crise, le président Sarkozy veut réformer le capitalisme mais ne se donne pas les moyens de ses ambitions, il refuse de supprimer le boulet fiscal qui empêchant la France de faire une vraie relance, il refuse tout autant d'intervenir directement et fortement dans le secteur bancaire pour réellement changer les choses comme son homologue Gordon Brown. Il ne veut pas non plus adopter un volet consommation ne serait-ce que léger pour soutenir les classes les plus défavorisées, ni de faire un réel plan de relance (le plan actuel ne contient que 4 milliards de nouveaux investissements sur 26, le reste étant la mise en œuvre anticipé de mesures déjà prévues). Alors qu'il a affirmé aux français lors de son allocution qu'il fallait soutenir l'investissement public, il annonce la suppression de la taxe professionnelle qui fournit la majeure partie des recettes des collectivités locales alors que la commission compétente n'a même pas encore rendu son rapport. Rappellons que les collectivités contribuent pour 72% des dépenses publiques d'investissement en France. Tout aussi choquante est l'annonce de l'octroi de l'aide aux constructeurs automobiles qui se sont engagés en échange à ne pas supprimer d'emploi pendant la durée du prêt de l'État,(c'était Lundi dernier !) et PSA a annoncé 2 jours après qu'ils en supprimait 11 000. De toute évidence, alors que l'on refuse aux plus pauvres et plus modestes une aide et que les plus favorisés continuent à bénéficier du bouclier fiscal, ça passe mal. Le mouvement social en Guadeloupe et dans les DOM-TOM est sur ce point assez évocateur, je vous en reperlerai ultérieurement.

Pour finir, je vous invite à méditer ce bon mot qui circule au Parlement européen de Bruxelles depuis qu'un braquage a eu lieu contre une agence bancaire qui s'y trouvait. Notons qu'il y a plusieurs agences bancaires dans le Parlement européen.
"Tu sais pourquoi c'est cette agence qui a été braquée ?
- Non.
- Eh bien, le braqueur a d'abord tenté de braquer l'agence Fortis mais quand on lui a annoncé qu'il n'y avait plus de cash, il a décidé de braquer l'agence ING."