François Pérol dans le JDD, "Ma nomination est régulière".

En réaction à ce que le principal intéressé nomme "une polémique" mais qui est en fait, une violation de la loi, François Pérol estime "être en conformité avec la loi et l'administration". On ne peut que constater que c'est faux et que les volontés de l'homme quand à sa démarche pour être en conformité avec la légalité ne sont pas entières. François Pérol a déjà eu une expérience du pantouflage. En effet, peu après être devenu inspecteur des finances, M. Pérol a pantouflé à la banque Rotschild. A l'époque, la commission de déontologie qui avait déjà statué avait émis "d'importantes réserves" sur le pantouflage de l'individu. On peut donc conclure déjà ce transfert du public au privé était à la limite de la légalité française.


A ce stade de l'analyse, il convient de préciser la situation au niveau du droit communautaire. Le droit communautaire interdit à toute personne ayant officié en tant que fonctionnaire communautaire d'avoir une profession dans le domaine que le fonctionnaire communautaire avait en charge dans les institutions des Communautés européennes. La sanction étant a minima la déchéance des droits à la retraite pour la personne en cause. On note donc que le droit français est beaucoup plus permissif et moins intègre que le droit communautaire.


Si M. Pérol avait dû dépendre de ce régime, il n'aurait pu pantoufler chez Rotschild, ni devenir conseiller du président par la suite, et encore moins diriger un groupe privé dont il avait eu à s'occuper en tant que fonctionnaire que ce soit de près ou de loin.

Reprenons les propos de M. Pérol, il affirme :
- "avoir sollicité l'avis du secrétariat général du gouvernement". Il est évident que le président Sarkozy dirigeant tout et le secrétariat du gouvernement lui étant soumis directement ou indirectement, cet organe ne pouvait qu'approuver la décision du président. Cet argument n'est donc pas recevable;

- "avoir consulté un avocat". Si consulter un avocat peut donner un avis sur le plan juridique, il ne constitue pas une caution à ce niveau. On peut aussi ajouter que M. Sarkozy étant avocat d'affaires, il aurait pu lui même donner un avis juridique sur ce plan. Or, on constate que la décision du président qui doit connaître ce point particulièrement important en droit des affaires va à l'encontre de la loi, ce dernier affirmant même que la consultation de la commission de déontologie n'est pas "obligatoire" ce que Corinne Lepage a démontré textes à l'appui lors d'une intervention sur le site de Marianne reprise sur ce blog. Le 2e argument qu'invoque M. Pérol n'est donc pas plus recevable que le 1er, tout au plus permet-il de savoir que Pérol n'ignorait pas les conséquences que pourrait engendrer sa nomination ;

- "j'ai demandé à pouvoir saisir la commission de déontologie de la fonction publique, mais elle ne peut pas se réunir avant le 11 mars.". L'intention est louable mais M. Pérol n'avait nullement à demander l'avis de la commission de déontologie, puisque sa saisine est obligatoire et que les textes applicables disposent que la "nomination" de M. Pérol à la tête des Caisses d'Épargne et des Banques populaires est illégale. Encore une fois, l'article de Corinne Lepage sur le sujet est très instructif.


Ensuite, M. Pérol interrogé sur sa participation en tant qu'associé chez Rotschild sur la création de Natixis et sur les conséquences à laquelle a conduite la gestion désastreuse de l'ensemble, l'intéressé déclare "Exact [...] et la gouvernance de cette entité s'est révélée inadaptée." M. Pérol reconnaît par là même son propre échec, il semble donc plutôt innappropriée qu'un des responsable d'un scandale de gestion financière ait officié en tant que conseiller économique du président sur le sujet et qu'ensuite, cette personne, source de l'échec soit nommé (en dépit de la légalité) à la tête de l'ensemble bancaire et soit chargé de remettre sur pied l'ensemble issu de la fusion des maisons mères de Natixis. Au mieux cela relève de l'erreur de gestion au pire d'une volonté délibéré de favoriser une personne au détriment de l'intérêt des actionnaires des banques en question.


Enfin, le JDD parlant du recours possible des syndicats concernés ose affirmer "La saisine de la commission, facultative, était impossible dans les délais impartis. Les conditions de ma nomination sont régulières.", c'est FAUX ! La saisine de la commission de déontologie est OBLIGATOIRE en vertu de l'article 87-I de la loi du 02 Février 2007 modifiant la loi du 19 Janvier 1993 dite "Loi Sapin", ce que le II dispose noir sur blanc : "II. - La saisine de la commission est obligatoire au titre du I pour les agents chargés soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions.".


Sur l'impossibilité de la saisine de la commission, il faut encore que celle-ci soit informé de l'affaire or, en l'espèce il ne semble pas que ce soit le cas, le président a fait son annonce et les membres de la commission l'ont appris dans la presse. Le président de la commission a tout de même été sollicité pour donner un avis PERSONNEL sur le sujet, histoire de donner un semblant de légalité à l'ensemble, mais cela ne trompe personne. La nomination d'un fonctionnaire dont le cas doit être examiné par la commission de déontologie sans que celle-ci ait pu émettre son avis est donc ILLÉGALE. Or, en l'espèce c'est précisément ce qui a été fait. M. Pérol ayant été nommé président du directoire des Caisses d'Épargne et dirigeant des Banques populaires jeudi dernier sans que la commission de déontologie n'ait pu statuer.


Dans le cas présent, le délai dans lequel la commission doit rendre son avis ne constitue pas un argument juridiquement opposable pas plus que la nécessité supposé des affaires ne justifierait la nomination de M. Pérol en violation de la loi. Enfin dans les articles accompagnant l'entrevue de M. Pérol au JDD, le journal publie d'autre articles et mentionne le "possible risque pénal" invoqué par le président de la commission de déontologie. Ce n'est pas qu'un simple risque, c'est un fait, la nomination de M. Pérol est illégale en vertu de l'article 432-13 du Code pénal : "Est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions."

Le JDD poursuivant ensuite en citant le Président de la République : "Il y a quelques semaines, on me reprochait de ne pas être assez autoritaire avec les banques (...) et maintenant, ils ne sont pas contents qu'on donne le meilleur à une nouvelle banque".
Ce n'est pas l'interventionnisme de l'État qui pose problème mais bel et bien la nomination de Pérol qui est le cœur du sujet. Celle-ci est illégale et le président décide alors que l'État n'est pas actionnaire des sociétés mais simple prêteur ce qui est une grande différence avec ce qui se passe au Royaume-Uni, où a contrario M. Gordon Brown est monté au capital des banques pour avoir des sièges dans les conseils d'administration et ensuite nommer les dirigeants d'entreprise. Alors que le Premier ministre britannique a agit dans la plus parfaite légalité, le Président de la République a agit dans la plus parfaite illégalité. La chose est grave et démontre encore une fois que depuis l'élection de M. Sarkozy à la présidence de la République, la démocratie recule.

Comme l'a dit si justement Corinne Lepage : "Comment se fait-il que le Président de la République, garant au terme de la Constitution, du fonctionnement des pouvoirs publics et du respect de l’état de droit, intervient précisément en violation de la loi ?". Notre démocratie est bien malade. J'espère cependant que les juridictions feront leur travail et condamneront la nomination de M. Pérol. On peut aussi se poser la question de la position de la CJCE et de la CEDH sur ce point. Nul doute que les juges communautaires et européens s'ils ont un jour à connaître de cette affaire condamneront la France et la nomination de M. Pérol.


Références : Articles du JDD : ici et là et la nomination du successeur de Pérol. Article de Corinne Lepage sur ce blog.
Textes de référence sur Légifrance : articles 432-12 et 432-13 du Code pénal, loi Sapin de 1993, loi du 02 Février 2007 modifiant la loi Sapin, article 87 modifié de la loi Sapin, décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.