Revue de presse environnementale n°3.

Au sommaire de cette nouvelle revue de presse environnementale : économie circulaire, empreinte carbone, agrément des associations et participation du public.

Économie circulaire.

Partant du constat que les ressources naturelles sont limitées, on assiste depuis plusieurs années au développement de l'approche dite d'économie circulaire. Un récent rapport du CGDD recense les pratiques et méthodes dans 4 pays différents.


Le Japon privilégie l'éco-conception au travers du principe des 3R "réduction, réutilisation et recyclage".
L'Allemagne a concentré ses efforts sur la réduction des déchets depuis l'adoption en 1994 d'une loi de gestion des déchets dans un monde aux ressources finies.
Notons que ces deux approchent s'axe essentiellement sur la réduction de la production de déchets.

Les Pays-Bas ajoutent à cette approche, l'approche "cradle to cradle" au travers de la promotion de matériaux biodégradables et la réduction de produits dangereux.

Enfin, la Chine, grand pollueur suite à son rapide développement économique, a adopté une approche étendue à plusieurs ressources "matières premières, énergie, eau, déchets, foncier" depuis le vote d'une loi en 2008.

Pour aller plus loin, le rapport du CGDD, de 57 pages, est disponible à l'adresse suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Comparaison-internationale-des.html

A noter que le site actu-environnement a publié un article résumant le rapport à l'adresse suivante :
http://www.actu-environnement.com/ae/news/economie-circulaire-strategies-nationales-20455.php4#xtor=EPR-1

Empreinte carbone.

À noter que l'Association française de normalisation (Afnor) expérimente une nouvelle norme portant le doux nom de XP ISO/TS 14067 dont l'objet est de mesurer l'empreinte carbone contenue dans les produits.
L'Afnor précise : "La présente spécification technique spécifie les principes, les exigences et les lignes directrices relatifs à la quantification et à la communication de l'empreinte carbone d'un produit (ECP), fondées sur les normes internationales relatives à l'analyse du cycle de vie [...] pour la quantification et relatives aux étiquettes et déclarations environnementales [...] pour la communication."

Précisons que cette norme ne s'étend pas à la compensation carbone.
La norme se trouve à l'adresse suivante sur le site de l'Afnor : http://tinyurl.com/ocoxbfm

À noter que le site Actu-environnement a publié une brève à ce sujet à l'adresse suivante :
http://tinyurl.com/nobsoux

Agrément des associations.

Depuis la réforme de l'agrément des associations de protection de l'environnement en 2011, de nombreuses personnes du monde associatif s'étaient inquiétées de la conséquence de cette réforme sur le nombre d'associations agrées. Trois ans plus tard, les faits semblent leur donner raison puisqu'au 1er janvier 2014 seulement 12 associations contre plus de 110 fin 2012 étaient agréées au niveau national.

Les associations contestent notamment le seuil de représentativité qui a été sensiblement relevé.
Rappelons que l'agrément n'est pas anodin puisqu'il permet aux ONG d'agir en justice pour une cause environnementale. L'agrément permet aussi à une association de s'opposer à une décision publique portant atteinte à l'environnement ce qui est notamment le cas pour Notre-Dame des Landes. C'est d'ailleurs cette possibilité d'opposition qui avait justifié la réforme de l'agrément suite à la croissance des recours des ONG arguant de préjudices environnementaux dans le cadre de grands projets publics.

A l'heure actuelle, plusieurs grandes associations sont d'ailleurs toujours en attente du renouvellement de leur agrément notamment : la Criirad, Greenpeace France, le Réseau Sortir du nucléaire ou encore l'association Surfrider foundation.

Plus d'informations sur le site Actu-environnement :
http://tinyurl.com/pz8hcm6

Participation du public.

Enfin, depuis le 1er janvier dernier et jusqu'au 1er octobre 2014, de nouvelles modalités de participation du public seront expérimentés dans le cadre "des consultations organisées sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels" et ce, suite à la publication d'un décret le 31 décembre 2013 mettant en application l'article 7 de la Charte de l'environnement et plus particulièrement le principe de participation.

Le décret précise les différentes modalités de l'expérimentation ainsi les dispositions relatives à la désignation et la participation des personnalités chargés de rédiger la synthèse de la participation du public.

Plus d'informations et références sur le site Localtis : http://tinyurl.com/o3detpw

Réforme des collectivités. Tout passe...

...ou presque !

En effet, le projet de loi réformant les collectivités territoriales sur lequel le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer vient de faire l'objet d'une censure partielle de la part des sages du Palais-Royal.


Un écart...
En l'espèce, le Conseil constitutionnel a censuré une annexe au texte. Plus précisément, un tableau en annexe fixant le nombre de conseillers territoriaux dans 6 départements. En effet, l'écart en nombres de conseillers territoriaux par rapport à la moyenne régionale était plus que substantiel, car supérieur à 20% à cette moyenne territoriale.

Les départements concernés sont :
- la Meuse en Lorraine ;
- le Cantal en région Auvergne ;
- l'Aude dans la région Languedoc-Roussillon ;
- la Haute-Garonne en région Midi-Pyrénées ;
- la Mayenne en région Pays de la Loire ;
- et la Savoie pour la région Rhône-Alpes.


Des écarts...
Mais pour ce qui est du reste du texte, le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble des dispositions. Et c'est peut-être sur ce point que l'on doit s'inquiéter. Beaucoup l'ont peut-être oublié mais le projet de loi réformant les collectivités territoriales s'est fait par la seule volonté de l'État contre les collectivités territoriales. Le Sénat, où elles sont représentées, après plusieurs tentatives pour infléchir le texte dans un sens plus respectueux des collectivités, a vu son projet jeté aux oubliettes en 2e lecture par l'Assemblée nationale ce qui a aboutit à un désaccord entre les deux assemblées.

Rappel : En application de la constitution lorsqu'un texte concerne les collectivités territoriales, l'examen du projet de loi doit obligatoirement d'abord passer en premier lieu par le Sénat. Si en pratique, cela ne change pas grand-chose, sur le plan symbolique, cet aspect n'est pas à négliger car il montre que le texte sera d'abord examiné par les représentants de celles et ceux qu'il concerne en premier lieu.

En d'autres termes et pour être plus clair, la réforme des collectivités territoriales s'est faite sans les collectivités territoriales. La méthode employée pour l'adoption de ce texte est habituelle sous l'ère Sarkozy. Ce qui l'est moins et pose problème, c'est que ce texte va s'appliquer aux plus de 36 000 communes, à la grosse centaine de départements, aux 26 régions sans oublier les EPCI (établissements de coopération intercommunale, plus couramment appelées intercommunalités) ainsi qu'à leurs établissements publics. Cela n'a l'air de rien mais toutes ces entités pèsent plus de 70% de la commande publique en France.

Ce texte présenté comme une réforme en profondeur avait en réalité deux objectifs essentiels :
- réorganiser les collectivités afin de permettre une victoire de la droite même dans un contexte défavorable pour celle-ci;
- faire supporter par les collectivités territoriales l'effort de réduction de la dette publique.

Là, est tout le problème et la source des incertitudes futures car l'on apprend dans le même temps de la part des rapporteurs parlementaires pour le PLF 2011 (projet de loi de finances ou budget) des choses que l'on savait déjà, à savoir que le gouvernement a acté la suppression de la taxe professionnelle, principale ressource des collectivités territoriales, sans vraiment savoir ce qu'il faisait ni combien cela coûterait. Au bas mot selon le député UMP qui a levé le lièvre, il manquerait malgré les nouvelles taxes et impôts créés pour compenser le manque à gagner : 2,7 milliards d'euros. Probablement plus en pratique.

En période de famine budgétaire, et tandis que le président du pouvoir d'achat avait promis qu'il ne serait pas le président qui augmenterait les impôts, voilà qui fait tâche. Une tâche dont les français s'apercevront sur leur prochaine note d'impôts locaux.