La Suède, the Pirate Bay et les droits d’auteur.

La Suède est très pour son modèle social très protecteur, moins pour sa protection des libertés fondamentales et publiques ou sa lutte contre le piratage d’œuvres musicales. Pourtant, c’est dans ce charmant pays que le fameux annuaire de liens torrent « The Pirate Bay » est né et a prospéré jusqu’à ce que l’industrie musicale décide d’attaquer les auteurs du site devant les tribunaux suédois.

En 1ière instance, les responsables du site ont été condamnés à de la prison ferme. Problème, le juge qui a officié durant ce procès a par la suite déclaré qu’il était membre de plusieurs associations de protection des droits d’auteur et qu’il était plutôt proche des maisons de disque.

Autre problème, le site « The Pirate Bay » n’est pas un site qui met à disposition des fichiers mais se contente juste de recenser les liens torrent qui aboutissent eux à des fichiers piratés, donc si on applique correctement le droit, le site ne peut ni être condamné comme receleur puisqu’il n’héberge pas les fichiers en question, ni comme contrefacteur puisqu’il n’a pas piraté les fichiers à ce sujet. Qu’à cela ne tienne, les fondateurs du site ont été condamnés à 1 an de prison ferme et 2,7 million € d’amende pour complicité de violation de droits d’auteurs. Selon le blogueur Mikiane Google devrait être aussi condamné car « The Pirate Bay » n’est qu’un moteur de recherche de liens.

Je ne serai pas aussi catégorique, mais Google utilise des robots et ne fait pas que ça, ce qui en vertu de la règle de l’accessoire, ne permettrait pas de le condamner. Pour le site suédois, la question se pose mais est plus difficile à trancher puisque si le site suédois est spécialisé dans les liens vers des fichiers musicaux et vidéo, il ne les héberge pas et n’est pas à l’origine de leur duplication, ce qui rend le lien très tenu.

Or, en droit et tout étudiant de 1ière l’apprend pour reconnaitre un dommage, il faut 3 éléments : une cause, un préjudice (ici la perte de droits d’auteur) et un lien de causalité.


Les éléments sont-ils réunis ?
De toute évidence, il y a un préjudice qui est la perte de droits d’auteur et de recettes pour les maisons de disque.

La cause, elle n’est pas claire. Les fondateurs du site voulaient-ils délibérément recenser des liens piratés ou ne voulaient-ils que recenser les liens vers des fichiers musicaux et vidéos. Quoiqu’il en soit, la cause n’est pas si évidente que l’on pourrait le penser au premier abord. Mais la partie la plus faible est le lien de causalité. Si on dispose d’un dommage et d’une cause mais que l’on ne peut relier les deux et le prouver, impossible de condamner. Tout on comme on ne peut condamner un personne dont on sait qu’elle a tué et même si on retrouvé le cadavre, tant qu’il n’y a aucune preuve pour relier le cadavre à l’assassin, impossible de condamner. C’est la même chose ici.

La question qui se pose est : est-ce que la mise en ligne de liens cause un dommage aux plaignants à savoir les maisons de disque et les studios de cinéma ? On ne peut répondre oui avec certitude car entre la cause et le dommage s’intercale un élément qui perturbe ce beau raisonnement juridique. Cet élément, c’est l’internaute. Or, l’internaute peut décider d’utiliser le lien et donc probablement d’être dans l’illégalité, comme il peut décider de ne pas utiliser le lien. L’intervention de l’internaute et donc de sa liberté de choix introduit une incertitude. Le lien n’est pas automatique et sur, or pour condamner il faut une certaine dose de certitude. A cela, vient s’ajouter un autre problème : on ne peut être condamné pour les faits commis par autrui sauf la personne en question est sous notre responsabilité. Et comme il est très peu probable que les internautes soient sous la responsabilité des fondateurs de « The Pirate Bay », le lien de causalité est plus que ténu.


Le recours de « The Pirate Bay » devant la CEDH.
En 1ière instance, les fondateurs et un investisseur avaient été condamnés. Toutefois, comme le juge avait lui-même reconnu qu’il était membre d’association de protection des droits d’auteur. Les condamnés ont décidé de faire de la décision et d’en demandé l’annulation. L’arrêt d’appel a été rendu récemment et il confirme les condamnations en appel. La Cour d’appel juge que le juge Tomas Norström ne s’est pas montré partial, ce qui aux vues de ces fréquentations consistant en une appartenance à plusieurs organisations défendant les droits d’auteur.

En conséquence, comme les voies internes sont apparemment épuisés, les fondateurs de « The Pirate Bay » ont décidé de former un former un recours devant le CEDH (Cour européenne des droits de l’homme). Car le site a fait des recherches sur le juge qui était chargé d’enquêter sur la partialité de son collègue qui avait officié en 1ière instance. Le problème est que le juge Anders Eka n’était pas lui-même impartial dans ce dossier. Selon les recherches effectuées, il s’avère que le juge Eka aurait des liens avec le centre de Stockholm sur le droit commercial. Qu’en soi, un juge fasse de la recherche est tout à fait banal. Le problème est qu’il travaillait avec Monique Wasted qui n’est autre que l’avocate de l’industrie du cinéma dans le dossier « The Pirate Bay », mais aussi avec Peter Danowsky, qui représentait lui l’industrie du disque dans le même procès. Si travailler avec une seule personne est rare, collaborer très étroitement avec 2 avocats travaillant précisément sur un dossier dont on a à juger est plus que curieux et contraire à la déontologie. Le juge Anders Eka n’avait pas à juger et aurait dû se déporter de lui-même.


Et ensuite ?
La CEDH va très certainement condamner la Suède et renvoyer l’affaire pour un nouveau procès puisque la saisine porte sur la partialité des juges au moins au principal. Un nouveau procès se tiendra en Suède et il faudra tout rejuger sur le fond. D’ici là, les responsables de « The Pirate Bay » auront trouvé d’autres arguments et face à la fragilité de l’acte d’accusation, du lien de causalité ainsi que des preuves avancées par les différentes industries de la création.


La France va-t-elle suivre le chemin de la Suède ?
La France va peut-être suivre le même chemin que la Suède. Car chez nos amis scandinaves, une autorité similaire à l’HADOPI est en place depuis quelques temps et on d’ores et déjà faire un premier bilan.
Est-ce une réussite ?
Il faut être clair tout de suite, non c’est un échec patent. Si dans les premiers mois de son installation, le piratage a reculé, les suédois se sont rapidement adaptés et ont très tôt adopté les réseaux de P2P (peer-to-peer) cryptés, ainsi que les méthodes permettant de contourner les filets de l’HADOPI locale. Alors que cette autorité a démontré son inefficacité et coûté des millions de couronnes aux contribuables suédois.

HADOPI 2, la répression s’intensifie.

Le président de la République l’a précisé lors de son discours du Trône devant le Parlement réuni en Congrès, il est déterminé à protéger la création et poser des frontières juridiques à l’usage d’Internet. Rappelons qu’un des principes fondamentaux d’Internet est justement sa neutralité et qu’en remettant en cause ce principe, le président de la République porte atteinte aux droits fondamentaux.
Non seulement cette pratique nous rapproche progressivement de ce qui se fait dans les grandes dictatures du monde (Chine, Iran) mais en plus ceci est complètement inefficace. Portant une fois encore atteinte aux droits fondamentaux sans pour autant parvenir à atteindre l’objectif pour lequel le texte est adopté.


Persister jusqu’à l’absurde.
Dans la guerre de tranchées qu’est le parcours de la loi HADOPI, le dernier épisode en date est la censure du Conseil constitutionnel. Vidant de sa substance la loi « Création et Internet », cette censure si elle censure la coupure d’accès par l’HADOPI épargne une bonne partie du reste du texte. Échec patent pour le gouvernement et le président de la République, victoire temporaire pour les anti-HADOPI, cette loi est devenue du fait de cette censure complètement bancale.

Alors que tout gouvernement sensé n’aurait pas promulgué le texte et aurait enfin démarré de vraies discussions sur les questions de la rémunération des artistes et de la création, le président de la République a demandé à Mme Albanel de préparer un texte pour compléter le texte censuré qui a été promulgué. Rue de Valois, on s’est donc exécuté et un nouveau texte a été élaboré pour compléter la loi HADOPI. Mme Albanel quittant le gouvernement, c’est donc Frédéric Mitterrand qui sera chargée de porter le projet.

Et là, on a de quoi s’inquiéter car non seulement le texte complète la loi HADOPI mais en plus il durcit le texte. Autre élément inquiétant, Frédéric Mitterrand, interrogé par Public Sénat après la traditionnelle séance de questions au gouvernement devant la haute assemblée, celui-ci a déclaré :

« Je l’aborde (le sujet HADOPI) dans un esprit technicien » puis de préciser que le discours présidentiel lundi dernier à Versailles était « une intéressante feuille de route qui tout à fait à ce que je pense ».

Problématique lorsque l’on sait que Frédéric Mitterrand comme Mme Albanel et Nicolas Sarkozy n’utilise pas ou très rarement Internet et que de fait, les problématiques du numérique leur échappent très largement. Ceci se traduit également dans une orientation très favorable aux majors du disque. On obtient donc un texte plus sévère que le dispositif prévu à l’origine.


Le contenu de la loi HADOPI 2.
Alors que la mesure phare est censurée, le gouvernement a du trouver un plan de rechange pour compléter sa loi puisque le président de la République ne veut rien lâcher.
Puisque la coupure d’accès à Internet ne peut être ordonnée que par un juge, eh bien qu’il en soit ainsi. Mais pour industrialiser les sanctions et tout de même justifier l’existence de l’HADOPI, le gouvernement envisage de donner le pouvoir à l’HADOPI d’infliger des amendes. Le hic c’est que le gouvernement envisage de permettre à l’HADOPI des amendes de 5e classe donc allant jusqu’à 1 500€ (3 000 € en cas de récidive) et qu’en principe de telles amendes ne peuvent être infligée que par un juge. Le gouvernement persiste donc à vouloir sanctionner encore et toujours au lieu de s’attaquer réellement au problème de la rémunération des artistes.

Pire encore, pour infliger cette amende, le gouvernement tentant d’éviter une nouvelle censure de la part du Conseil constitutionnel prévoit que cette amende pourra être infligée à toute personne « qui aura laissé par négligence, au moyen de son accès Internet, un tiers commettre une contrefaçon ». En clair, il suffira que de constater qu’un piratage aura été effectué sur votre ligne pour vous infliger une telle amende. Vous pourrez écarter votre responsabilité en prouvant que vous avez tout mis en œuvre pour protéger votre connexion mais évidemment ce sera beaucoup plus difficile. Précisons que dans des cas similaires, la jurisprudence se montre très exigeante. Inutile de mentionner que face à l’HADOPI, une autorité administrative dont les membres seront nommés par l’exécutif, ceci sera encore plus difficile.

Le principe d’une « présomption de culpabilité » avait déjà été accepté en 1999 par le Conseil constitutionnel pour les infractions au code de la route. Malgré les précautions prises par le gouvernement au travers d’une consultation rapide du Conseil d’État, il n’est pas dit que le projet échappe à la censure du Conseil constitutionnel.

Autre signe du durcissement du texte HADOPI 2, le texte prévoit 3 nouveaux niveaux de sanction : suspension de l’abonnement (par un juge), amende de 5e classe (normalement infligée par un juge) sans oublier la traditionnelle peine de prison prévue en cas de contrefaçon de 3 ans maximum.

Raffinement suprême, le petit malin qui aurait l’idée de contester sa sanction et désirerait se réabonner chez un concurrent en violation de la sanction de coupure Internet et même s’il n’est pas l’auteur du piratage se verra infliger une amende de 30 000€.

Les problèmes juridiques posés.
La consultation sommaire du Conseil d’État.
Bien sur, on s’en doute, tout cet arsenal pose quelques problèmes au niveau juridique.
Pour assurer son affaire, le gouvernement a rapidement consulté le Conseil d’État sur le sujet. Mais à consultation sommaire, réponse sommaire. Et il n’est pas certain que les conseillers au contentieux suivent ce que leurs collègues au conseil auront donné comme avis au gouvernement. Cette rapide consultation ne protège pas non plus contre une nouvelle censure du Conseil constitutionnel que l’on sait protecteur sur les libertés fondamentales.

Une juridiction d’exception à juge unique.
Autre problème posé par l’architecture proposé par le gouvernement, la création de juridictions d’exception innovation que j’ai récemment mentionné. Pour ces juridictions d’exception, le gouvernement envisage que les audiences se tiennent à juge unique et non de façon collégiale. La collégialité étant le fait de siéger à 3 juges. En siégeant ainsi, les magistrats peuvent confronter chacun leur avis durant le délibéré et prendre une décision qui est généralement plus équilibré que lors d’une audience à juge unique. Bien que plus consommatrice de magistrats et plus lente, elle est beaucoup efficace car la justice rendue est de meilleure qualité, ce qui évite souvent de revoir des affaires devant les tribunaux. Le gouvernement souhaite lui que les audiences se tiennent à juge unique dans un souci bien compréhensible de rapidité. Cependant, compte tenu de la récente fronde des magistrats contre leur ancienne garde des sceaux, le manque de moyens patent, ainsi que le manque d’auxiliaires de justice sans oublier la volonté présidentielle de vouloir frapper le plus grand nombre possible d’internautes, il y a fort à parier que c’est une justice d’abattage qui se profile.


L’utilisation de sanctions disproportionnées.
C’est devenu un classique, voir un marqueur de la politique de Nicolas Sarkozy. Depuis qu’il est ministre de l’Intérieur plus de 17 lois ont renforcées les sanctions civiles et pénales dans de nombreux domaines cela va des occupations d’entrées d’immeubles à la règlementation sur les chiens méchants. Constamment, le gouvernement a renforcé l’arsenal législatif à disposition des juges quitte à ce que des textes se superposent et que certains ne s’appliquent pas. Qu’importe, c’est avant tout l’effet d’annonce et la politique de l’émotion que répond cette politique. Ce choix s’étend maintenant à Internet et aux libertés fondamentales. C’est là que ça devient inquiétant ! En conférant à l’HADOPI, une simple autorité administrative, le droit de prononcer des sanctions d’ordinaire prononcée par les juges notamment des amendes de 5e classe d’ordinaire réservées à des délits graves, le gouvernement montre une fois encore, l’autisme dont il fait preuve à l’encontre des citoyens français. A vouloir trop sanctionner, on ne sanctionne plus rien.

Le seul effet qu’aura cette politique sera une adoption accrue des logiciels libres et le développement accru des réseaux de peer to peer (P2P) sécurisés et anonyme en masse. Ces réseaux existent déjà et nombre d’internautes les ont déjà adoptés. En adoptant des sanctions disproportionnées, le gouvernement va hâter le développement de ces réseaux. Ce qui était jusque là facilement détectable, deviendra à l’avenir incontrôlable. La lutte contre les échanges d’images pédopornographique deviendra plus difficile puisque des personnes malintentionnées pourront réutiliser les logiciels d’échanges cryptés créés à l’origine pour l’échange de musique. Loin de combattre efficacement le piratage une telle attitude, ne fera que rendre plus difficile encore l’identification des délits vraiment grave sur Internet.
La remise en cause des libertés fondamentales.

C’était déjà le cas avec la loi HADOPI mais ça l’est aussi pour sa petite sœur HADOPI 2. Puisque c’est sur ce point que le gouvernement avait vu la loi censurée, il n’est pas étonnant de noter que la loi qui doit combler le vide laissé par la censure soit elle aussi mise en cause pour les atteintes aux libertés fondamentales. Réintroduction de la présomption de culpabilité sous une forme plus digeste alors qu’elle avait été censurée, il y a à peine 2 semaines par les sages du Palais Royal. Droits de la défense réduits à la portion congrue, le président montre le peu de cas qu’il fait de la censure du Conseil constitutionnel. Alors que la résistance est sans précédent, qu’une partie des présumés bénéficiaires (les artistes) sont montés au créneau pour défendre le retrait de la loi « Création et Internet », malgré la résistance de la société civile, malgré l’opposition réitérée à 3 reprises à plus de 80% du Parlement européen et malgré un rejet à l’Assemblée nationale, le président et le gouvernement persiste à vouloir faire adopter ce texte liberticide dans ce qui ressemble bien à un acharnement thérapeutique. Texte inadapté et obsolète avant même sa conception, la loi HADOPI, que complèterait un nouveau texte dit HADOPI 2, ne répond pas à ce pourquoi elle a été conçue. A savoir, trouver un nouvel permettant de mieux rémunérer la création et les artistes tout en luttant contre la contrefaçon. Alors que des discussions auraient pu solutionner le problème depuis un bon moment, c’est encore une fois le lobby des majors du disque qui souhaite imposer sa loi.


Conclusion.
Le gouvernement s’installe dans une posture idéologique qui consiste à durcir le plus possible le texte d’origine. Lors du rejet de la loi par l’Assemblée nationale, Jean-François Copé avait adressé aux députés une lettre dans laquelle il indiquait que la question de l’adoption de la HADOPI n’était plus de savoir si la loi était justifiée ou non mais de savoir si la majorité devait laisser passer le camouflet ou non.

Désolé pour M. Copé, mais d’une part, la majorité se rend ridicule et montre la bêtise de son entêtement idéologique, mais d’autre part, le projet n’atteint pas le but qu’il principalement. A savoir, la protection de la création et une solution au problème de la rémunération des artistes.

HADOPI, la guerre de tranchées continue.

Il y a 2 semaines, le Conseil constitutionnel rendait une décision vidant de sa substance, la fameuse loi « Création et Internet » dite HADOPI, en censurant le dispositif au cœur du projet de loi dans une décision n°2009-580 DC du Juin 2009 dont je vous épargne la prose juridique si particulière.
Et pourtant, Mme Albanel qui décidément ne connaît rien au numérique et encore moins en droit, s’est félicité que près de 90% de la loi soient promulgués et envisage la création de juridictions spécialisées. Malheureusement, le remaniement est passé par là et Mme Albanel quitte le gouvernement sûrement à cause de sa gestion de la fameuse loi « Création et Internet » et laisse ce dossier brûlant à Frédéric Mitterand. Petit résumé des derniers épisodes du feuilleton HADOPI.


Un pouvoir qui s’accroche avec la force du désespoir.
Rejeté par la majorité des français, par le Parlement européen qui a voté à plusieurs reprises et à une écrasante majorité l’amendement 138 qui allait à l’encontre de la disposition principale de la loi, après une décision du Conseil constitutionnel qui censure les dispositions principales de la loi, le gouvernement et le président de la République s’accroche encore et toujours à ce projet de loi avec l’énergie du désespoir en voulant proposer une loi pénale spécifique pour contourner la censure du Conseil constitutionnel.


Une loi vidée de sa substance.
Le Conseil constitutionnel a en effet reconnu que l’accès Internet en vertu de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen faisait partie de la liberté d’information. C’est un véritable camouflet pour Mme Albanel qui estimait encore le jour du vote de la fameuse loi « Création et Internet » que l’accès à Internet n’était pas une liberté fondamentale, propos en contradiction avec l’amendement 138 voté une énième fois par le Parlement européen lors de la dernière séance plénière de la mandature 2004-2009. En conséquence, vu le caractère de droit fondamental de l’accès à Internet, le Conseil constitutionnel exige pour couper l’accès à Internet, il est indispensable d’avoir recours à un juge judiciaire. En clair, les sages du Palais Royal demandent que toute privation soit décidée par un juge judiciaire (qui exerce dans un Tribunal de Grande Instance ou une Cour d’appel pour faire simple) qui est un magistrat, indépendant par son statut.

De fait, en rendant obligatoire, le recours à un juge et en censurant la disposition phare de la loi dite HADOPI, le Conseil constitutionnel vide de sa substance la loi. Au-delà de l’exigence d’un juge, c’est la volonté de couper Internet en masse aux « pirates » qui ne pourrait être atteinte. Mme Albanel et le gouvernement souhaitait en effet, et c’est pourquoi l’HADOPI a été créée, couper environ 1 000 accès Internet par jour. Avec l’exigence du recours à un juge, cela devient impossible et ajoutons que cela va même engorger encore un peu plus les tribunaux qui n’ont déjà pas les moyens d’exercer leurs fonctions correctement.

Ensuite, le Conseil constitutionnel censure la loi sur un autre point essentiel : la présomption d’innocence et une prise en compte insuffisante des droits de la défense. Alors que la loi « HADOPI » instaurait une véritable présomption de culpabilité, le Conseil constitutionnel rappelle au gouvernement que toute personne est présumé innocente avant d’être condamnée. Or, dans la loi, les sanctions administratives, c’est-à-dire l’envoi de courriels puis de lettres recommandées l’étaient automatiquement sans que la personne ait la possibilité de contester. Cet aspect était aussi présent pour la coupure d’Internet. Ainsi sur ces points essentiels, la censure du Conseil constitutionnel s’est manifestée. Mais le reste de la loi reste valide.


Un texte qui vit encore.
Toutefois, si la censure est assurée sur les points essentiels de la loi, une bonne partie de la loi ne l’a pas été et a été promulguée par la suite. Donc loin d’être la mort de la loi HADOPI, la censure du Conseil constitutionnel a certes porté atteinte au texte mais ne l’a pas complètement détruit.

La parcours de la loi « Création et Internet » ressemble en effet à une guerre de tranchées. Un pouvoir déterminé à passer quelqu’en soit le prix et une opposition très forte, qui ne lâchera pas un pouce de terrain sans combattre âprement. Ainsi, on pourrait comparer l’épisode du Conseil constitutionnel à la bataille du Chemin des dames, soit une véritable boucherie pour le gouvernement mais une défaite qui ne signifie pas pour autant la fin des hostilités.

Si la coupure de l’accès à Internet a été censurée, les avertissements qui la précèdent ou encore le recours à une police privée via des agents assermentés soumis aux majors du disque ne l’est pas. C’est ce volet qui a été promulgué. Le texte n’est donc pas mort, juste agonisant et de fait, l’impact et l’effet du texte sera presque nul mais il faut tout de même se méfier. Le gouvernement semble décider à persister et aller jusqu’au bout quelqu’en soient les conséquences et maintient la création de l’HADOPI pour envoyer des avertissements ainsi que le système des agents assermentés qui est une véritable incongruité créant de fait une police privée. Évidemment, l’HADOPI ne servira quasiment à rien et sa création maintenue pour la forme mais tout cela va coûter des dizaines de millions € aux contribuables français. Dans le contexte actuel, il aurait été plus sage d’investir ces sommes dans des logements sociaux à énergie positive.


Conséquences : la loi HADOPI, incitation au piratage ?
Cela peut paraître paradoxal mais la loi HADOPI promulgué telle quelle peut inciter au piratage d’œuvre. Vous allez me dire, une loi contre le piratage qui incite au piratage, comment est-ce possible ? On marche sur la tête ! Eh bien oui, indirectement, la loi HADOPI telle que promulgué incite au piratage. Le raisonnement est un peu tordu mais juridiquement tout à fait valable et défendable devant un tribunal. J’ai indiqué plus haut que le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions ne protégeant pas assez les droits de la défense et exigé l’obligation de recourir à un juge judiciaire pour ordonner toute coupure d’accès à Internet. C’est par ce respect des droits que la loi va en fait inciter au piratage. Puisque la préservation des droits de la défense supprime la présomption de culpabilité instaurée de fait par la loi, il faudra prouver que les avertissements étaient justifiés et que le pirate a bien téléchargé illégalement pour lui couper son accès à Internet. Or, le seul moyen de prouver que le pirate est bien un pirate sera la saisie et l’analyse du contenu du disque dur de son ordinateur. Le pirate un temps soit peu intelligent qui recevra des courriels d’avertissement puis une lettre recommandée, retirera son disque dur puis le remplacera par un autre, tout en cachant le premier. Les services de police ou de gendarmerie analyseront probablement le disque dur tout neuf et évidemment, le présumé pirate sera innocenté. Ainsi donc, « prévenu » par l’HADOPI, le présumé pirate aura largement le temps de prendre les mesures qui s’imposent pour échapper à la sanction. C’est le coup de l’arroseur arrosé.


Qu'attendre ensuite ?
Nicolas Sarkozy a rappelé dans son discours du trône qu'il comptait bien persister et vouloir mener la bataille de la loi HADOPI jusqu'à son terme. Que compte-t-il faire pour contourner la censure ? Réponse dans un billet ultérieur.

Internet consacré comme droit fondamental ?

Alors que Mme Christine Albanel, ministre de la culture, persiste à dire que l’accès à Internet n’est pas une liberté fondamentale, les faits pourraient lui donner et même puisqu’alors qu’on attendait que ce soit le juge européen ou communautaire, ce pourrait être le juge français et encore mieux, un juge administratif. Comment ?


L’origine.
Tout part d’une bonne intention. France Télécom via Orange, a décidé de lancer une offre sociale de téléphone portable et une autre d’accès à Internet chacune comprenant des prestations de base limité pour 10€/mois mais permettant aux plus démunis d’avoir accès à ces services devenus indispensables dans la recherche d’emploi. Alors qu’il y a quelques années, une telle offre aurait été considérée comme un service public, tout change depuis la libéralisation du marché des télécoms.
L’offre bien attentionnée de France Télécom est vue comme un moyen de renforcer sa présence sur le marché des télécoms et comme une tentative de rétablir son monopole via cette offre à prix cassés.

Une atteinte à la concurrence ?
SFR et Bouygues Télécom envisagent de faire des recours devant le Conseil de la concurrence sur ce sujet. Mais l’UFC-Que choisir aussi ! Si les 2 opérateurs jugent que cela entraînerait une distorsion de concurrence et donc que cela leur causerait préjudice. Les clients captés grâce à l’offre sociale étant incités à garder le même opérateur une fois sortis de leur situation sociale défavorable.
L’UFC-Que Choisir a un raisonnement légèrement différent. Pour l’association, cette offre doit être non seulement proposée par tous les opérateurs pour respecter le droit de la concurrence mais aussi être étendue via la notion de service universel.

L’extension de la notion de service universel.
Pour l’association de défense des consommateurs, l’offre sociale d’Orange étend de fait la notion de service universel. L’association demande donc l’extension de la notion de service universel aux offres triple-play (3 en 1). De fait, si l’État accède à la demande de l’association, cela revient à accepter le droit d’accès à Internet comme une liberté fondamentale, chose que cherche à tout pris à éviter le gouvernement qui a tenté tout ce qu’il pouvait pour l’éviter, notamment en faisant pression au Conseil de l’Union européenne.

Et le juge dans tout ça ?
Il ne vous aura pas échappé qu’au début de cet article, je parle du juge administratif. Mais que vient-il faire dans notre histoire celui là ?
La réponse est simple, les plaignants s’adressent au Conseil de la concurrence puisque dans notre histoire, c’est principalement un problème de concurrence. Or, le Conseil de la concurrence est à la fois une AAI (autorité administrative indépendante) et une juridiction administrative spécialisée. A ce titre, elle peut prendre des sanctions en matière de concurrence et dans notre cas étendre le principe de service universel. Or, évidemment, quelque soit la décision prise, il y aura très probablement appel. Appel qui se ferait devant le Conseil d’État, juridiction suprême en matière administrative qui peut soit statuer directement s’il évacue le problème soulevé par la qualification de droit d’accès à Internet comme liberté fondamentale, soit soulever une question préjudicielle devant la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) de Luxembourg puisqu’en l’occurrence c’est plutôt un problème de droit communautaire.

Conclusion.
Bref, arrêtons la procédure mais pour faire simple, un tout petit recours pour un problème somme toute assez mineur peut être l’occasion d’un grand bouleversement juridique qui coulerait ce qui reste de la loi « Création et Internet » dite HADOPI lorsqu’elle sera passé par le Conseil constitutionnel, si elle le passe, ce qui n’est pas dit.

HADOPI : Quand le Conseil attaque, le Parlement contre-attaque.

Nouvel épisode mercredi dernier lors des passages respectifs des projets de loi HADOPI du côté français et du paquet Télécom lors de la dernière session plénière de la législature du Parlement européen à Strasbourg.

Alors que le projet français de la loi « Création et Internet » était discuté à l’Assemblée nationale et le vote une nouvelle fois repoussé au Lundi 11 suite aux nombreux amendements discutés. Le Parlement européen a adopté par 407 voix pour, contre 57 voix et 101 abstentions la version originale de l’amendement Bono-Cohn-Bendit ou amendement 138 qui impose le recours à un juge judiciaire pour suspendre une liberté fondamentale. Ce vote conduit à rejeter le compromis négocié entre le Conseil et la commission de conciliation du Parlement européen. Le compromis imposait seulement le recours à une autorité judiciaire cédant ainsi à l’intense pression des représentants français du Conseil de l’Union européenne.

Ce vote vide donc de sa substance le projet de loi HADOPI dont la mesure phare est la riposte graduée.


Le Parlement européen, un vrai Parlement.
Alors que les français qui savent que l’Europe est un acteur essentiel dans les mesures qui concernent leur quotidien, ils ignorent souvent l’importance du Parlement européen. L’exemple qui s’offre ici à nous est important. Le Conseil de l’Union européenne qui regroupe les États-membres a été l’objet d’intenses pressions françaises pour rejeter l’amendement 138 et faire passer le projet de loi HADOPI. La Commission européenne dirigée par le faible Barroso a cédé après le 1er vote par le Parlement en retirant l’amendement. Qu’à cela ne tienne, le Parlement a persisté par un 2e vote de l’amendement 138. Et maintenant par un 3e vote qui rejette encore une fois, une version édulcorée de l’amendement des parlementaires et le vidait de sa substance.

Le Parlement européen a donc validé par 3 fois et à chaque fois avec une majorité écrasante (+87%) l’amendement 138.
Cela dit, la guerre entre le Parlement et le Conseil n’est pas encore terminée. Soit le Conseil capitule et accepte le vote du Parlement européen et alors le paquet Télécom entre en vigueur. Soit, le Conseil tente une énième médiation et le paquet télécom part en conciliation. Soit le Conseil persiste et alors le paquet télécom est rejeté.
Mais le Conseil voulant absolument faire valider le paquet télécom (notamment la présidence suédoise), cette dernière possibilité semble exclue. Voilà, ce qui peut encore se passer au niveau européen.

L’accès à Internet est-il une liberté fondamentale ?

Pour Mme Albanel, l’accès à Internet n’est pas une liberté fondamentale. Elle le répète depuis longtemps maintenant et lorsque l’on sait que la dite ministre est une faible utilisatrice de l’outil sus cité, cela ne manque pas de sel. Mais au-delà, on peut réellement se poser la question : Internet et plus précisément son accès est-il une liberté fondamentale ?
Je pense que oui et ce pour plusieurs raisons. En premier lieu, et cela se fait notamment sentir avec la présidence de M. Sarkozy, les médias traditionnels sont vus comme sous influence du pouvoir par nombre de personnes. C’est mon cas, et je m’informe régulièrement de ce qui se passe dans mon propre pays en lisant soit la presse étrangère soit des sites internet d’information indépendant type lepost.fr, bakchich.info ou encore mediapart.fr. Ces sites sont de nouveaux moyens de s’informer.
Reprenons d’ailleurs, l’exemple de Mediapart.fr. Ce site d’information a été fondé par Edwy Plenel, ancien journaliste et éditorialiste au journal Le monde et n’existe qu’en format numérique et sur Internet, impossible d’y accéder autrement. Et comme tous les médias, il dispose d’une partie gratuite limitée et d’une partie payante.

Admettons que je sois abonné à la partie payante, si je suis dans le cadre du dispositif HADOPI et que ma connexion est coupée suite au piratage de mon adresse IP, je vois mon abonnement internet suspendue alors que je n’ai pas « piraté » et avant même que je n’ai pu contester les mesures prises à mon encontre qui créent une présomption de culpabilité. Si on me coupe Internet, on ne me coupe pas seulement du droit d’accéder à un réseau et donc de télécharger mes musiques préférées, on me coupe aussi de mon accès à Mediapart.fr.

Or, le droit à l’information est bien une liberté fondamentale. Donc à considérer que l’accès à Internet n’est pas une liberté fondamentale, en couper l’accès reviendrait à empêcher l’exercice d’une autre liberté fondamentale !!! Bref, on ne peut que constater que le projet de loi HADOPI est vidé de sa substance avec l’amendement 138. Tôt ou tard, des recours seront introduits devant le Conseil d’État et devant les juridictions communautaires et européennes et rendront de faire le dispositif inapplicable.

HADOPI, quel avenir pour le texte en discussion ?
Alors que le texte est battu en brèches par le Parlement européen, Mme Albanel persiste à considérer qu’Internet n’est pas une liberté fondamentale alors que la démonstration ci-dessus démontre le contraire, dont acte. Mais Mme Albanel verra son projet soumis aux juges tôt ou tard. Constitutionnel d’abord, administratif et judiciaire ensuite avant de se retrouver devant la CEDH et la CJCE. Mais avant cela, sans même qu’un seul requérant ne soit mis en cause par ce texte, la France peut déjà être condamné pour le projet de loi « Création et Internet » par la CJCE.

Art. 10 CE : « Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l'accomplissement de sa mission.

Ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité. »

Oui, vous avez bien lu, l’article 10 CE du traité de Nice actuellement en vigueur impose le respect du principe de loyauté communautaire. Les États-membres devant en vertu de ce principe faciliter l’action de l’Union européenne et s’abstenir de prendre toute mesure qui irait à l’encontre de la réalisation de ses actions.


C’est donc en vertu de ce principe de droit communautaire que la responsabilité de la France peut être mise en cause si elle persiste à vouloir faire passer le projet de loi HADOPI puisque ce dernier prévoit le recours à une autorité administrative et non à un juge. Ce projet a aussi une économie générale (aspect, allure) qui va à l’encontre d’un projet de texte communautaire en cours d’adoption, à savoir ici, le paquet Télécom. La France peut voir sa responsabilité engagée devant la CJCE pour ce principe alors même qu’aucune sanction de l’HADOPI n’aura été prononcée.
Afin d’éviter de continuer cette mascarade parlementaire, certains députés contre le projet qu’ils soient de gauche, du centre ou de droite demandent l’abandon de ce texte. Mais Mme Albanel, le président de la République et M. Copé ne semble pas prêts à abandonner. M. Copé disait que la question n’est plus de savoir quel est le contenu du projet mais la question est de savoir si la majorité va laisser passer le camouflet. C’est évidemment tout le contraire qui est en jeu.

Nos libertés, nos droits et surtout ceux des artistes sont bafoués par ce projet de loi. Il est grand temps de mettre fin à cette tragédie et que le gouvernement apprenne l’humilité et se soumette à la réalité des faits. En l’état actuel des choses, le projet ne passera pas et sera vidé de son contenu. Reste au gouvernement à en tirer les leçons ou à continuer de se ridiculiser et de se prendre des gifles par le Parlement européen.

François Bayrou parle dans son dernier livre « Abus de pouvoir », d’une lutte d’un modèle de société contre un autre. C'est de cela dont il s'agit ici.



Bilan.
De cet épisode, il faut retenir plusieurs choses :
- le Parlement européen est un vrai parlement qui a beaucoup plus de pouvoirs que les parlements nationaux ;
- un Parlement élu au suffrage proportionnel est réellement indépendant et cela est bon pour la démocratie.
Le président de la République apprendra (espérons le !) que le Parlement européen est une institution qui n’est pas peuplée de députés godillots aux ordres comme le Parlement français. On peut y voir un signal qui devrait conduire à une réforme pour garantir une réelle indépendance du Parlement français vis-à-vis de l’exécutif. Toutefois, vu la dernière réforme constitutionnelle, il est permis d’en douter.

Albanel sur HADOPI : « L’accès à Internet n’est pas une liberté fondamentale ».

Mercredi dernier, Christine Albanel était l’invité de l’émission « Question d’info » sur France Info alors que le projet de loi HADOPI pourtant repoussé par l’Assemblée nationale dans des conditions dont il a largement été fait écho. Qu’à cela ne tienne par la volonté présidentielle, alors que le texte est rejeté par les députés socialistes, par le Mouvement démocrate, par des députés souverainistes et par une partie de l’UMP, le texte revenait à l’Assemblée nationale dans la même forme selon laquelle il avait été rejeté. Plutôt que de tenter de comprendre les raisons profondes qui ont poussé les députés UMP à être absent, l’UMP a battu le rappel pour rameuter les députés UMP. Mme Albanel dont on se demande si elle utilise Internet et si elle connaît que les bases de l’informatique nous informe que dans cette émission car « il y a urgence » et d’arguer que « la mobilisation du monde culturel est toujours plus forte ».

Effectivement, la mobilisation du monde culturel s’intensifie mais CONTRE le projet. Si les maisons de disque que via leurs groupes de pression sont à l’origine du texte discuté, les artistes eux, se mobilisent contre ce projet qui ne soutient en aucune manière la création. Des appels ont été lancés par des artistes contre ce texte liberticide et obsolète avant même son vote. La Quadrature du Net, association qui est en 1ière ligne contre ce projet a lancé immédiatement après le rejet et l’annonce du nouveau passage du texte à l’Assemblée un wiki pour vérifier qui sont vraiment les 10 000 artistes et créateur de la pétition soutenant HADOPI. Premier constat d’étape : la plupart des personnes inscrites sont des salariés ou des personnes apparentés aux maisons de disque, certains artistes ont même été inscrit à leur insu et réfute soutenir le texte.

« Les députés seront là ! ».
Pas offusquée pour un rien, Mme Albanel estime que l’échec de son projet de loi est davantage le fait de l’absentéisme des députés UMP que de son contenu. Pourtant, un récent sondage IFOP montre que le texte est massivement rejeté par les français. Cela n’empêche pas la ministre de dire que le texte « bénéficie d’un fort soutien », ce qui est bien évidemment le contraire. Et de poursuivre que « 95-96% du monde du cinéma et de la culture sont à mes côtés ».
Bizarrement, le monde du cinéma est un des milieux culturels qui a montré le plus de réticence. Catherine Deneuve ainsi que plusieurs personnalités connues ont en effet approuvé un texte qui dénonce le projet HADOPI et demande une réelle concertation et l’élaboration d’un nouveau mode de rémunération des artistes. « Ce n’est pas une loi liberticide, c’est une loi pédagogique ! » Mais bien sur ! Je savais que la mauvaise foi existait mais là il y a des limites ! La loi est bien évidemment liberticide puisqu’elle remet en cause le droit d’accéder à Internet qui est devenu LA source d’information devant la télévision et les journaux. J’utilise moi-même intensément ce moyen pour recouper les informations que je trouve dans la presse et je trouve que depuis l’élection de Nicolas Sarkozy c’est le moyen qui me garantit l’accès à une presse indépendante. Internet a d’ailleurs fait émerger des médias qui n’existent que sur ce support. Priver d’accès Internet, c’est priver de l’accès à ces médias.
Ensuite, je le rappelle il est impossible de contester avant d’être sanctionné, il n’y a pas de recours à la profession d’avocat et l’on ne peut contester les « preuves » avancées par la police privée des maisons de disque puisque la ministre impose le recours à l’adresse IP dont on sait pertinemment qu’elle ne peut servir de moyen de preuve indiscutable.

« L’offre légale qui augmente est une réalité ».
Certes, mais à qui la doit-on principalement ? A Apple qui a établit un système fermée qui contraint l’internaute à la vente liée. Depuis, la loi DADVSI est passé par là pour légaliser le recours aux DRM et autoriser les milices privées des groupes de pression de l’industrie du disque. Quelques temps après, on a constaté que les DRM freinaient le développement des offres légales et ont été abandonnées. Pourtant lors de l’adoption de ce texte, on reprenait les mêmes arguments : « cela va développer l’offre légale ».

« Les accords ont été signés par tous y compris les FAI ».
Ce qu’oublie de dire la ministre c’est qu’on fait signer les FAI le couteau sous la gorge un texte très différent de celui qui est devenu ensuite le texte HADOPI.

« C’est un mouvement qui est lancé dans le monde entier, dans l’Europe entière ».
Le mouvement est effectivement lancé dans le monde entier mais dans un sens très différent de celui voulu par Mme Albanel. De nombreux pays qui avaient envisagés suite aux mêmes impulsions des groupes de pression des industries du disque et du cinéma de mettre en place de tels systèmes les ont abandonnés. Il en est ainsi de la Nouvelle-Zélande qui a abandonné son projet. La plupart des choses qui se construisent dans le domaine vont à l’encontre du projet HADOPI.

Et l’Europe dans tout ça ?
Interrogée sur l’impact possible de l’amendement 138 sur le texte, Mme Albanel invoque que le Conseil de l’Union soutient la position française. C’est partiellement vrai. D’abord, parce que la France fait un forcing colossal pour faire adopter une version vidée de son sens de l’amendement promettant le refus de l’adoption du Paquet Télécom très attendu par les États-membres si l’amendement survivait en l’état dans lequel il a été voté. Évidemment le Parlement y est opposé et l’a fait savoir à plusieurs reprises. Et comme le paquet télécom est dans le champ de la codécision, le paquet télécom doit être adopté avec l’amendement voté par le Parlement.

Le Parlement européen, un Parlement qui fait son travail.
Dénonçant une « instrumentalisation » contre son texte, Mme Albanel réfute l’argumentation invoqué par le Parlement européen. Évidemment, du point de vue français, la chose peut choquer : un Parlement qui fait son travail ? Quelle horreur ! Tandis que le Parlement français reste de machine à approuver les textes du gouvernement, au Parlement européen, on travaille, on amende, on propose, ce qui semble choquer la ministre habituée à ce qu’un parlement soit aux ordres. Jugeant que l’amendement n’a rien à voir avec le texte, elle déclare « douter que l’amendement reste ». C’est mal connaitre le Parlement européen, particulièrement vigilant sur les droits et libertés fondamentales. Estimant que son texte ne concerne aucune liberté fondamentale, elle ne semble pas trop s’inquiéter pour son texte. Et pourtant ! C’est à croire que Mme Albanel ne vit pas dans le même monde que nous. Alors qu’Internet est le 1er moyen où les personnes viennent s’informer, elle oublie que le droit à l’information est un droit fondamental. La CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) ne se contente pas d’ailleurs de vérifier les atteintes aux libertés fondamentales mais aussi leur proportionnalité, et à titre personnel, je doute que les juges de Strasbourg laissent passer le fait qu’une personne soit privée d’un moyen qui lui assure l’essentiel de l’exercice de son droit à l’information.

« En réalité, l’opposition au texte est faible ».
Ce n’est pas vraiment ce que j’ai vu lors du 1er vote, ce n’est pas non plus ce qui ressort des différentes enquêtes sérieuses menées sur le sujet, c’est encore moins le cas quand on voit toutes les personnes qui se mobilisent contre ce texte. Enfin, interrogée sur la violation par l’UMP des droits d’auteur du groupe MGMT sur sa chanson « Kids », la ministre s’en sort par une pirouette.

Conclusion.
Mme Albanel dans cette entrevue accordée à une radio publique s’est montré d’une mauvaise digne des plus gros mensonges soviétiques. Mme Albanel n’utilise pas ou peu Internet et ça se voit. Malgré toute l’opposition qui se renforce chaque jour, elle persiste à aller vouloir aller dans le mur. Cette attitude se retrouve d’ailleurs dans les propos de M. Copé pour qui la teneur du texte ne compte maintenant plus, que le problème est plus question de fierté gouvernementale qu’autre chose. La bataille n’est pas pour autant terminée puisque ce même 29 Avril, le Parlement européen a accepté une version vidée de son sens de l’amendement 138. Seul un vote en plénière sur la version originale de l’amendement semble maintenant permettre de sauver la liberté des européens d’accéder à Internet.

HADOPI : Jack Lang votera POUR.

On aurait pu croire qu'il était encore de gauche mais non !
Alors qu'il a toujours sa carte au PS, parti plutôt opposé à la loi Création et Internet dite "HADOPI" qui a été rejetée par ses camarades socialistes, Jack Lang a annoncé ce Vendredi 18 Avril 2009 qu'il allait voter POUR ce texte liberticide.

Beaucoup pensaient que son expérience comme ministre de la Culture puis ensuite comme ministre de l'Éducation nationale aurait pu lui servir et le mettre en pointe du mouvement contre ce texte scandaleux mais non, l'ambition personnelle est la plus forte. M. Jack Lang souhaite être ministre et comme il n'a toujours pas été débauché par Nicolas Ier et alors même que la popularité de ce dernier se perd dans les limbes de l'enfer, il fait tout pour plaire au monarque tout puissant. C'est triste de constater à quel est tombé un tel homme par le simple volonté de devenir ministre alors que l'on sait pertinemment que les ministres n'ont qu'un rôle décoratif avec Nicolas Sarkozy.

J'ai pensé qu'une telle personne élue dans une circonscription ancrée à gauche aurait pu oublier ses ambitions personnelles et penser à l'intérêt général, proposer des solutions innovantes pour lancer une politique de la culture réellement ambitieuse et créatrice de richesses. Au lieu de cela, nous avons un homme qui plie chaque jour un peu plus l'échine devant un monarque chaque plus détesté et haï c'est dommage mais cela montre bien l'esprit de cour qui entoure le pouvoir du président de la République.

HADOPI ou comment confier la législation anti-drogue aux cartels de la drogue.

On peut les comprendre, les partisans de la loi Création et Internet dite HADOPI ont fait part de leur mécontentement. Parmi eux, Denis Olivennes ancienne PDG de la Fnac et maintenant directeur de la publication du Nouvel Observateur. L'intéressé a déclaré au journal Le monde qu'il "trouve cette péripétie consternante" et d'ajouter "Le plus accablant dans l'affaire, c'est que ce soit la gauche qui organise le sabotage. Or ce texte est profondément de gauche, parce qu'il défend les droits des artistes et des industries culturelles contre les industries des télécoms, qui pillent les œuvres des créateurs. Qu'a fait la gauche, quand elle était au pouvoir entre 1995 et 2002, contre le piratage? Rien! Quelle est sa formule alternative? Néant !". Des propos tout en retenue donc !
Mais l'individu poursuit : "La France est à la fois le pays en Europe qui a su le mieux préserver ses créateurs grâce au principe d'exception culturelle, et le pays qui est le paradis du piratage." M. Olivennes conclut: "Il y a une grande démagogie autour de la question du droit d'auteur. La gauche ne comprend pas le problème et la droite n'est pas convaincue du bien fondé de la loi. D'où cet événement pitoyable".
Passé la démagogie porfonde que l'on note dans ces propos, il convient de s'y attarder. L'individu reproche au Parlement de faire son travail à savoir discuter un texte. Texte qui n'est ni de gauche ni de droite, mais simplement liberticide, obsolète et innacceptable. M. Olivennes déclare que la gauche ne propose rien.

Déjà avec la loi DADVSI...
Déjà, lors des débats sur la loi DADVSI, les socialistes appuyé quelques députés centristes avaient par une manœuvre similaire adopté par amendement le principe de la licence globale. Le gouvernement UMP de l'époque avait dû décaler le texte pour supprimer cet amendement qui évidemment sabordait entièrement la loi DADVSI, loi qui a été massacrée par le Conseil constitutionnel pour ses diverses atteintes aux libertés fondamentales et qui n'a jamais été appliqués par les juges de l'ordre judiciaire, les internautes ayant changé leur mode de consommation de la musique avant même l'adoption de la loi et les maisons de disque elle-même devant abandonner les DRM face aux réalités du marché. Bref, là encore le gouvernement avait largement bataillé pour faire adopter une loi liberticide qui n'a pas été réellement appliquée.

Le mirage : la France, pays du piratage ! M. Olivennes déclare que la France est le pays qui pirate le plus et protège le moins les artistes. Encore une contre-vérité, j'invite promptement M. Olivennes à se rendre en Asie du Sud-Est et notamment en Chine pour voir que la France n'est nullement le pays roi du piratage. Ajoutons que le piratage étant illégal, il est très difficile de comptabiliser et de constater l'ampleur d'un phénomène par définition souterrain ! Comment compter le nombre de personnes qui piratent c'est impossible ! On peut à la limite disposer de données parcellaires mais c'est tout.
Encore une fois, la démagogie des propos de M. Olivennes est sidérante. Mais revenons sur la génèse du processus.


L'élaboration de la loi HADOPI ou comment confier la législation anti-drogue aux cartels de la drogue.
Revenons donc à la génèse du texte. Le président de la République, Nicolas Sarkozy voulait légiférer contre le piratage sur Internet. Précisons à ce stade que le président de la République n'utilise pas Internet ou très peu mais qu'il dispose de conseillers qui le font passer pour le président du numérique ce qui est un fait déjà problématique, mais poursuivons !
Le président de la République confie donc une mission à un homme Denis Olivennes, à l'époque président de la Fnac, 1er disquaire de France et grand vendeur de DVD. Sa mission est de trouver un accord entre les FAI (fournisseurs d'accès à Internet) et les créateurs surtout représentés par les majors. En somme, c'est comme si l'on confiait aux cartels de la drogue le soin d'élaborer la législation de lutte contre la drogue, ça s'annonce mal.
Les négociations commençent donc mais rapidement, ce qui devait arriver arriva, M. Olivennes sort un compromis favorable aux majors du disque. Les FAI râlent et claque la porte. On les fait revenir en leur promettant d'accélerer le dévellopement de la fibre optique et d'attribuer des licences dans la téléphonie mobile 3G à des conditions avantageuses. Évidemment, il n'en est rien et on les force à signer l'accord sous la contrainte ce qu'ils dénoncent alors que l'encre sur le compromis n'est pas encore sèche. L'accord est dans la même veine que la précédente loi DADVSI, ultrarépressive, liberticide et bafouant les droits les plus élémentaires dans toute démocratie.
Il organise une privatisation du pouvoir de détection des contrevenants qui le seront par les maisons de disque alors que normalement c'est la police qui exerce ces fonctions, ce qui nécessite l'accès à des fichiers nominatifs dont l'accès n'a pour le moment été autorisé qu'à la police antiterroriste dans certains cas. Le contrevenant se voit avertit 2 fois avant d'être amené devant l'HADOPI, autorité administrative donc sans juge, là il est présumé coupable de piratage et condamné; il n'a pas le droit de se défendre ni d'être présumé innocent ce qui bafoue dans l'ordre : la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la déclaration universelle des droits de l'homme, la CEDH ou convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la loi, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ou PFRLR, les principes généraux du droit (PGD), etc.

Et les artistes là-dedans ?
Eh bien, là est le problème. Les partisans du texte invoque la protection de la création mais les créateurs n'ont pas été entendus. Le texte vise une protection du modèle historique du CD sur lequel les majors du disque se font des marges plantureuses, ne laissant que des miettes aux artistes. Or, la révolution numérique nous a fait revenir à une consommation au morceau moisn rentable pour les maisons de disque et à une consommation acrrue de concerts. Il suffit de voir que les tournées font le plein. Or, en temps de crise comme en temps normal d'ailleurs, les gens ont peu ou proue le même revenu. Si je dispose de 100€, je peux acheter 5 albums ou acheter quelques morceaux et aller à des concerts. Conséquence, je n'achète presque plus d'albums donc les ventes s'effondrent mais je consomme toujours autant de musique. Je consomme différemment puisque si je télécharge un morceau et que j'aime l'artiste, je choisirai d'aller le voir en concert au lieu d'acheter son album. Tel est le nouveau mode de consommation, certains artistes l'ont compris comme Prince ou d'autres groupes et gagne très bien leur vie.
Le téléchargement loin de contribuer à la décrépitude de l'industrie musicale constitue en fait un vecteur puissant de diffusion. A ce titre, une récente étude a montré que les internautes qui télécharge le plus sont ceux qui achètent le plus de disques, de DVD et sont ceux qui vont le plus dans des concerts. La réalité est donc loin du discours que nous tiennent les maisons de disque. Partant de ce constat, on peut voir que le principe de la licence globale est une des pistes qui permettrait de mieux prendre en compte cette nouvelle donne sociale et économique.
Les majors sont contre la licence globable car le nouveau mode de consommation réduit les marges des gros succès qui ont déjà largement été rentabilisés et annonce la fin de la méthode des compilations fortement rémunératrices pour ces mêmes maisons de disque. En même temps, ce nouveau mode de consommation permet l'emergence de nouveaux artistes qui n'auraient pas eu les moyens de percer dans l'ancien modèle.
Un nouveau mode de consommation émerge donc, reste à savoir quand les maisons de disque comprendront qu'elles doivent y passer ?


Les atteintes à la vie privée.
Est-ce une privatisation de la police ? Pour M. Olivennes non, on ne fait que remettre ce qui existe déjà. Cette disposition était déjà fortement critiquée mais là on franchit un nouveau pas. Donc, contrairement à ce que dit M. Olivennes, c'est bien une privatisation de la police puisque la détection des infractions est réservée à la police. Rappelons au passage que toute privatisation ne serait-ce que partiel du pouvoir de police est contraire à la loi et a été rappelé par le Conseil d'État dans sa jurisprudence.

L'atteinte au principe du contradictoire.
Pour M. Olivennes, non. L'internaute en infraction a le droit de discuter les sanctions et l'HADOPI pourra atténuer ce principe. Notons que cela présuppose que l'internaute soit coupable, on ne tient pas compte du fait que le WI-fi d'une personne peut être piratée et donc faire condamner un innocent. J'ajoute que c'est une autorité administrative largement soumise au lobby des maisons de disque, qu'il n'y a pas de recours au juge et que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ce qui a pour conséquence de légèrement ignorer les droits de la défense.
M. Olivennes invoque aussi la possibilité d'agir en référé. Certes, mais étant moi-même juriste, je constate que la plupart des gens ne sont pas des experts du droit administratif. Comme le ministère d'avocat encore une fois n'est pas obligatoire, cela ferme cette possibilité à la plupart des gens. Et le différentiel entre les honoraires d'un avocat et le coût financier de la suspension de l'abonnement à Internet ne joue pas dans le sens d'une protection efficace du justiciable.
M. Olivennes déclare aussi que la personne pourra démontrer que ce n'était pas lui qui utilisait la connexion. Or, les relevés d'infraction se faisant sur la base d'adresse IP, élément immatériel, comment fait le quidam pour connaître son adresse IP à l'heure H au moment X, c'est impossible. J'y vois quelques obstacles : la plupart des gens ne disposent pas des connaissances informatiques suffisantes pour démontrer cela et ignore même ce qu'est une adresse IP. Et, cela instaure une présomption de culpabilité que l'on peut renverser. Mais encore faut-il renverser la présomption et ce n'est pas facile. La jurisprudence dans le domaine est suffisamment abondante. Démonter une présomption n'est une chose aisée et pour l'obtenir, le recours à un avocat est très fortement recommandé. Or, encore une fois, le ministère d'avocat n'est pas requis.
Enfin, les recours contre les sanctions ne sont possibles que lorsque la sanction a été prononcé ce qui interdit toute tentative pour stopper la machine à condamner. Et si vous tentez de vous opposer, les observations ne sont pas suspensives donc le recours n'est effectif or la Cour de Strasbourg CEDH ont insisté sur le fait que le recours ne doit pas seulement exister mais être réellement effectif c'est-à-dire réellement utilisable par le justiciable ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Comment développer des alternatives ?
Pour M. Olivennes, cele passe par la réduction du piratage, je l'ai développé plus haut, c'est évidemment faux. La loi DADVSI instaurait les DRM qui devaient développer le marché or le marché de la musique en ligne a rapidement vu son développement stoppé par l'existence des DRM. Il était impossible d'acheter de la musique chez Apple puis de la transférer sur son lecteur mp3 Sony. A moins, d'utiliser les techniques de piratage pour rendre cela possible. En résumé, l'intérêt d'acheter de la musique en ligne était très limité ce qui explique les maisons de disque ont rapidement dû abandonner les DRM. De la même manière, la solution de la licence globale va s'imposer tôt ou tard, reste à savoir si l'industrie va s'y adapter d'elle-même ou sous la force des choses.

Évidemment, l'avis de Jérémie Zimmermann, cofondateur de la Quadrature du Net est très largement différent de celui de M. Olivennes, et en tant que juriste et soutien de la Quadrature du Net, je ne peux qu'approuver les arguements objectifs invoqués par cette association.

Je vous épargne les propos tout aussi démagogique de Mme Albanel, ministre de la Culture qui semble découvrir ce qu'est la démocratie.

A noter que certains artistes et personnalités du monde du spectacle ont eu le courage de se mobiliser en lançant un appel que vous pouvez retrouver sur le site Ecrans.fr.

Pour faire ce billet, j'ai utilisé les entrevues accordées par Jérémie Zimmermann et Denis Olivennes sur le site du Nouvel Observateur.

J'ai aussi cité des propos qu'a tenu M. Olivennes au journal le Monde, dans une entrevue accordé au quotidien le 10 Avril 2009.

Je vous invite aussi à consulter l'entrevue que M. Olivennes a accordé au site Rue89.com.

Hadopi en 2e lecture au Sénat après les vacances !

A peine le texte rejeté, j'avais fait part de mes doutes quand au fait que le gouvernement allait se soumettre à la décision de l'Assemblée ! Il n'a pas fallu longtemps avant que le gouvernement ne fasse connaitre sa réponse. Roger Karoutchi, secrétaire d'État aux relations avec le Parlement a fait savoir quelques heures après le rejet de la loi HADOPI que le gouvernement allait demander une 2e lecture au Parlement.

A vrai dire, il fallait s'y attendre ! Le gouvernement a tellement bataillé contre lui-même, contre sa majorité, contre le Parlement européen avec la demande de retrait de l'amendement 138 retiré par la Commission puis réintroduit par le Parlement avant que le Conseil de l'Union européenne ne tente de l'édulcorer sous la pression insistante des représentants de la France.

Roger Karoutchi affirme dans une déclaration AFP et que François Fillon avait tout validé "Ce vote retarde l'adoption du texte, ça ne le bloque pas [...] Ce texte sera de toute manière bien sûr voté. On le fera à la rentrée des vacances parlementaires" de Pâques, qui débutent ce jeudi soir et se terminent le 28 avril.

La réaction de Christine Albanel, ministre de la Culture (si, si !).
Interrogée par BFM TV, Mme Albanel juge "scandaleux" le comportement de l'opposition.
Scandaleux ? Êtes-vous sérieuse Mme le ministre ?
Je ne vois rien de scandaleux là dedans, j'estime même cela normal. Aussi bizarre que cela vous paraisse nous sommes en démocratie. Ce mot signifie que le pouvoir appartient au peuple qui le délègue au Parlement. Ce mot vous semble étrange et je peux le comprendre. Tenter de faire passer une loi liberticide qui confie à un groupe de pression les mêmes droits que la police antiterroriste cela ne se fait que dans les dictatures !
Vous bafouez avec ce texte tous les principes fondamentaux de notre ordre judiciaire : la présomption d'innocence, les droits de la défense, le recours obligatoire à l'ordre judiciaire, les atteintes répétées à la vie privée...

Malgré le vote négatif à l'Assemblée nationale, le gouvernement dont vous êtes membre persiste à demander une 2e lecture et essaie de faire passer le texte en force. Heureusement, ce texte a d'autres obstacles devant lui : la Constitution qui si on l'applique correctement réduira le texte en miettes. Les sages du Palais royal seront probablement saisis par le PS et tout comme la loi DADVSI (qui à côté de votre texte n'est rien) la loi HADOPI y perdra des plumes.
Ensuite, on a le droit communautaire avec l'amendement 138 qui sera validé tôt ou tard dans sa forme initiale car s'il est dénaturé tout le Paquet Télécom en cours d'adoption sera rejeté ce qui est impensable pour la culture du consensus qui existe au niveau européen.
Enfin, la CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) sera certainement saisie sur le sujet et pointera les manquements aux droits de la défense, à la présomption d'innocence et les atteintes aux libertés fondamentales, point sur lequel elle est très sensible.

Entre temps, votre texte aura coûté plusieurs dizaines de millions d'euros aux contribuables français. Mme Albanel, devenez donc raisonnable et retirez votre texte, cela évitera le gaspillage de l'argent public ce qui en ces temps de crise serait plus que bienvenue.

La loi HADOPI rejetée !

C'est un peu dans la pagaille que cela s'est fait mais c'est fait. Le texte de la loi HADOPI vient d'être rejeté par l'Assemblée Nationale lors d'un vote à main levée. Alors que la majorité elle-même doutait de l'utilité de ce texte et que certains députés UMP trouvait le texte inadapté et que concomitamment le Parlement européen avait voté 2 fois l'amendement 138 exigeant de recourir à un juge pour suspendre une liberté publique et que le Conseil de l'Union européenne sous pression française tentait de l'édulcorer, le projet de loi HADOPI a été rejeté en séance par 21 voix contre dont celle de Nicolas Dupont-Aignan (ancien député UMP) et Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre).

Nombre de députés pestaient contre le durcissement du projet adopté par la commission mixte paritaire (CMP) sous pression du Sénat. Alors que la haute assemblée avait pourtant adopté le projet le matin, le gouvernement est ainsi désavoué par l'Assemblée nationale.
Parmi les raidissements adoptés par la CMP, le rétablissement de la "double peine" soit le fait de devoir continuer à payer son abonnement malgré la suspension de l'accès. Les réactions des députés d'opposition victorieux ne se sont pas fait attendre, Jean-Pierre Brard (PS) déclarant "C'est formidable. Nous avons mené une bataille de chien" tandis que Nicolas Dupont-Aignan de dire "On voit l'amateurisme du gouvernement et du ministre de la Culture et du groupe UMP".

Le gouvernement considérait en effet la partie jouée et n'avait pas sonné le tocsin pour faire approuver le texte. C'est donc dans des conditions similaires au précédent Coup de Trafalgar du Parti socialiste que le rejet a été acté : un hémicyle quasi-vide et des députés de l'opposition plus mobilisés que ceux de la majorité.
Le gouvernement a cependant une dernière carte à jouer. Alors que l'urgence avait été déclarée pour le texte afin de le faire adopter avant le Paquet Télécom européen contenant le fameux amendement 138, il peut demander une nouvelle lecture. Si le Sénat adopte le texte approuvé par l'Assemblée en 1ière lecture, le texte sera approuvé s'il le rejette, le texte repartira pour une nouvelle navette parlementaire et serait probablement adopté après le texte communautaire ce qui constituerait une violation du principe de coopération loyale contenu dans les traités communautaires. Le texte serait alors très probablement jugé contraire au droit communautaire soit par le Conseil d'État s'il décide d'appliquer la jurisprudence actuelle de la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) soit directement invalidé par la CJCE directement. N'oublions pas non plus que si le texte était adopté, il devrait encore passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel qui avait déjà sérieusement modifier la loi DADVSI qui visait aussi à lutter contre le piratage mais qui était technologiquement absolète à son adoption, les maisons de disque ayant décidé d'abandonner les DRM peu après.

On le voit, les opposants à ce texte ont gagné une nouvelle bataille mais pas la guerre. Néanmoins, il faut reconnaitre que ce coup est sérieux pour le gouvernement. Reste à savoir s'il continuera à persister à vouloir faire adopter un texte liberticide et antidémocratique alors même qu'une partie de sa majorité s'y oppose et qu'au niveau communautaire des textes en passe d'être adoptés vont dans le sens opposé.

Pour se détendre, voici la vidéo du vote à se repasser en boucle :