jeudi 5 juin 2008

L'annulation du mariage était justifiée.

Étudiant en droit, je lis depuis plusieurs jours des réactions sur l’affaire du mariage annulé dans votre rubrique dans divers quotidiens. Devant les réactions hostiles qui y figurent, je vous fait part de la chose suivante : l'annulation de ce mariage est justifiée.


L’annulation du mariage est justifiée, pourquoi ?

La juge s’est pour cela basé sur l’article 180 du Code civil, dont le texte est le suivant :

« Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. »

Le texte précise bien que l’annulation peut-être demandé lorsqu’il y a erreur sur « les qualités essentielles de la personne ». Cette notion est à la fois objective, car le texte précise qu’il faut que cette qualité soit essentielle c’est-à-dire importante dans son consentement au mariage ; et subjective car la qualité qui conditionne l’engagement de l’époux varie d’une personne à une autre. Le fait que dans ce cas, ce soit la virginité importe peu au niveau juridique car dans son engagement au mariage la virginité était une qualité essentielle pour l’époux ce que la fiancée savait. Cette dernière a menti sur sa situation avant le mariage.

On peut d’ailleurs citer plusieurs cas d’annulation pour erreur sur des qualités essentielles :

- le cas d’une fiancée dont le futur époux avait menti sur son identité et qui lui avait caché son passé de bagnard ;

- ou encore, le cas d’un homme dont la fiancée se livrait à la prostitution, qui avait continué après le mariage tout en le cachant à son mari.

Donc juridiquement, l’engagement de l’homme était fondé sur un critère qui s’est avéré faux. La religion n’a rien à voir ici, la juge aurait tranché de la même manière s’il s’agissait d’un catholique ou d’un juif.

Ensuite, le deuxième argument de droit qui doit être avancé est le suivant :

- la nullité sanctionne les évènements qui interviennent avant le mariage,

- tandis que le divorce sanctionne les évènements intervenant au cours du mariage ce qui est complètement différent.

En l’espèce, le mensonge de la femme sur sa virginité est intervenu avant le mariage et a donc faussé l’attitude du mari, la sanction ne peut donc être que la nullité.

Vos lecteurs estiment que les époux auraient dû divorcer, mais le divorce qui a certes été rendu plus facile depuis la loi de 1975 et la réforme récemment intervenu ne peut s’appliquer ici, car les évènements sont intervenus avant le mariage et non au cours de celui-ci.

Il est aussi important de préciser que le mariage est un contrat entre 2 personnes. Il est donc comme tout contrat soumis à des conditions de capacité (âge, consentement libre et éclairé, etc.). Ainsi, la nullité vient sanctionner un vice du consentement. L’article 180 précité précise les conditions dans laquelle celle-ci peut intervenir. Celles-ci étant réunies, la nullité a été prononcée.

Enfin, il est important de noter que les réactions de vos lecteurs sont avant tout morales. Certains associant cette annulation à une répudiation, d’autres comme la présidente de l’association « Ni putes, ni soumises » à une fatwa, ce qui est complètement exagéré. La mariage a eu lieu entre 2 français dont l’engagement est libre.

La plupart des personnes qui ont hâtivement confondent morale et droit. La morale est l’opinion sociale que partagent la majorité de la société sur un sujet. Le droit est l’ensemble des règles légales qui régissent la vie publique et qui ont été voté par le Parlement. Un juge rend ses décisions selon le droit et non selon la morale et heureusement. Je vais vous donner quelques exemples parlants :

- en 1981, la morale considérait que la peine de mort était une sanction juste. Pourtant, le Parlement a décidé de l’abolir. Le droit était donc contraire à la morale. Cependant, la morale a évolué et actuellement la morale rejette la peine de mort considérant que celle-ci est barbare. Ce que confirme l’inscription de sa prohibition dans la constitution ;

- autre exemple, le fauchage de champs OGM. Nombreux sont ceux qui considère que cet acte est moralement défendable. Pourtant, ce comportement porte atteinte au droit de propriété et la loi sanctionne ce comportement alors que la morale l’approuve.

Ces 2 cas montrent que la loi est parfois en opposition frontale avec la morale, mais surtout ils montrent que la loi évolue plus rapidement que la morale.

Je le répète, un juge juge selon la loi et pas selon la morale et heureusement sinon nombre d’innocents seraient condamnés et les sanctions à l’encontre de certains délits ne seraient pas adaptés au comportement en cause.

Pour en revenir au cas qui nous préoccupe, il faut aussi dire que la nullité protège la femme. En effet, nombre de mariages forcés sont annulés grâce à ce moyen de droit. La garde des sceaux a elle-même déjà eu recours à l’annulation en tant que magistrate. La femme dans cette affaire était aussi demanderesse de cette nullité car cela lui permettait de se reconstruire. En effet, la nullité efface juridiquement le mariage de la situation de la jeune femme ce qui n’aurait pas été le cas en cas de divorce. Cette jeune femme qui avait commencé sa reconstruction est de nouveau dans l’incertitude et l’angoisse car elle ne sait pas combien de temps cette situation va encore durer comme le précise un article du journal Le Monde qui a pu recueillir son opinion auprès de l’avocat de la jeune femme.

Le parquet a fait appel, mais il est fort probable que les juges en appel confirme la décision de 1ière instance car les 2 époux étaient demandeurs de cette nullité. Cet appel décidé pour des raisons politiques et non juridiques est consternant mais confirme l’attitude gouvernementale qui est de faire une loi après chaque évènement qui fait la une des journaux. Rappelez-vous la loi sur les chiens dangereux après le décès d’un enfant mordu par un chien, ou encore le texte sur les pédophiles et la rétention de sûreté intervenu après qu’un pédophile récidiviste a été interpellé. Notre droit contient dans la quasi-totalité des cas, des dispositions qui peuvent s’appliquer sans qu’un nouveau texte soit créé sous la pression de réactions politiques impromptues.

Le droit ne doit pas être l’otage de l’actualité médiatique.





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