mardi 25 novembre 2008

Le président viole le droit au procès équitable.

Nicolas Sarkozy est comme chacun le sait impliqué dans l'affaire Clearstream en tant que victime et partie civile. Cela a commencé avant son mandat mais la poursuite de cette affaire maintenant qu'il est président pose problème. En effet, le président est selon l'article 5 de la Constitution

"Art. 5. - Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités."

En tant que président du Conseil supérieur de la magistrature, il préside l'instance disciplinaire des magistrats et selon l'article l'article 13 de la Constitution nomme aux postes de hauts fonctionnaires de la République.

Il doit donc en principe être le garant de la Constitution et ne pas interférer dans le fonctionnement de la justice.


Loin de se dégonfler, ne respectant pas la Constitution, notre président est intervenu pour prolonger un juge dans ses fonctions alors que ce dernier devait être muté sur Montpellier.

Ce fait, en soi banal dans un autre contexte (on peut comprendre que pour des raisons pratiques, il faille retarder le départ de tel juge à des fins de bonne administration de la justice), ne l'est pas ici. Car le juge en cause est le juge Pons qui est un des 2 juges d'instruction de l'affaire Clearstream dans laquelle (comme je l'ai dit plus haut), notre président est partie à l'instance.

Il y a donc confusion des genres. Le président partie civile a prolongé par décret les fonctions d'un juge dans un affaire où il est directement concerné violant en cela la Convention européenne des droits de l'homme en son article 6 paragraphe 1 qui dispose, je cite :

"Article 6 - Droit à un procès équitable
1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant
et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses
droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute
accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être
rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être
interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du
procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité
nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des
mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent,
ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque
dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter
atteinte aux intérêts de la justice."

et de préciser en son paragraphe 2 :
"2 Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.".


Le président en intervenant pour prolonger les fonctions d'un juge dans une affaire où il est parti a interféré dans le bon fonctionnement de la justice alors qu'il est sensé garantir son impartialité.

Or, cette condition d'impartialité est une condition essentielle mentionnée dans l'article 6 §1 que la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg applique avec une grande sévérité.

Mais le président de la République est protégé par son immunité durant toute la durée de son mandat. On ne peut donc tenter de le faire condamner. Que faire alors ?

Entamer une procédure pour détournement de pouvoir devant le Conseil d'État comme le fait M. de Villepin actuellement. Cette procédure particulièrement difficile à mettre en place, consiste à précisément démontrer publiquement ce qui est caché, le juge administratif français est très exigeant et demande des preuves et ne se satisfait pas de simples présomptions. S'il gagne, M. de Villepin pourra faire annuler le décret pris par le président de la République. Il ne pourra cependant pas condamner M. Sarkozy car celui-ci est protégé par son immunité présidentielle. Il faudrait donc attendre 2012 au moins avant de voir condamner personnellement le président.




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