jeudi 14 mai 2009

La CEDH remet en cause le statut du parquet français.


Le 6 Mai dernier s’est tenue une audience importante concernant la justice française devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg. Dans une affaire de trafic de stupéfiants, la Cour répond à la question de l’indépendance des procureurs français soulevés par les requérants (CEDH, 6 Mai 2009, Medvedyev c/ France).


Les faits.
Avec l’explosion du trafic de cocaïne, l’affaire a tendance a devenir banale. Les services français ont appris qu’un cargo cambodgien qui se dirigeait vers le territoire national transportait probablement de la drogue. Après avoir recueilli l’accord du gouvernement cambodgien pour agir, la marine nationale française après les procédures d’usage prend d’assaut le navire devant l’obstruction des marins du bateau. Les militaires français montent à bord et repêche quelques colis jetés par dessus bord par les marins, colis qui s’avèrent être remplis de cocaïne. Les marins sont donc arrêtés et consignés à bord jusqu’à ce que le navire soit ramené sur Brest. Arrivé à Brest, les marins sont débarqués et présentés à des magistrats qui les mettent en examen.
Condamnés par les tribunaux français en première instance puis en 2e, une partie des trafiquants font un pourvoi en cassation puis un recours devant la CEDH en invoquant des violations de l’article 5§1 (interdiction de toute privation de liberté hors des cas prévus par l’article 5 et les voies légales) et l’article 5§3 (le droit de tout personne arrêtée d’être présentée immédiatement devant un juge).


1ière étape devant la CEDH : CEDH, 10 Juillet 2008, Medvedyev et autres c/ France.
L’affaire avait déjà été traitée en chambre par la Cour de Strasbourg, laquelle avait condamné la France pour violation de l’art. 5§1 mais avait rejeté toute violation de l’article 5§3. Pour faire simple, la Cour avait estimé que les trafiquants qui avaient été détenus sur le bateau durant 13 jours n’avaient pas à être placés en garde à vue pendant 24h à 48h, ensuite. Elle juge les gardes à vue inutiles estimant que le temps nécessaire pour ramener le bateau ayant servi à transporter la drogue avait été suffisant pour interroger les intéressés. Mais au détour des faits, la chambre de la Cour avait relevé le manque d’indépendance du procureur de la République alors que c’est ce dernier qui avait autorisé les gardes à vue une fois effectuées à terre.
Le gouvernement français voyant que cela remettait en cause le statut des procureurs de la République a donc porté l’affaire devant la Grande chambre, formation la plus solennelle de la CEDH.


2e étape, l'audition en Grande chambre : CEDH, 6 Mai 2009, Medvedyev c/ France.
La suite est intervenue le 6 Mai dernier, puisque la Grande chambre de la CEDH semble vouloir confirmé la décision prise en chambre simple le 10 Juillet 2008. La France serait alors de nouveau condamné pour violation de l’article 5§1 mais pas pour violation de l’article 5§3.
La Cour précise §61 en page 23 de l'audition : « Force est cependant de constater que le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir ainsi être qualifié » et la Cour de renvoyer à l’arrêt CEDH, 4 Décembre 1979, Schiesser c/ Suisse concernant la notion « d’autorité judiciaire ».



Le problème posé : l’indépendance du parquet.
Cette remise en cause du statut spécifique des procureurs français intervient alors le président Sarkozy a émis le souhait de supprimer les juges d’instruction, et après le redéfinition de la carte judiciaire qui a réussi le tour de force de mettre tous les professionnels de la justice et tous les magistrats dans la rue. « Exploit » qui n’avait jamais été réalisé par aucun des prédécesseurs de Mme Dati.

Le statut des procureurs français est spécifique. Selon l’ordonnance du 22 Décembre 1958, « les magistrats du parquet sont [soumis hiérarchiquement] au garde des sceaux même si leur parole à l’audience est libre ». Mme Dati ayant d’ailleurs récemment affirmé « être la chef des procureurs ».

Plus globalement, depuis 2002, l’exécutif a souhaité renforcer le lien hiérarchique entre le garde des sceaux et les magistrats du parquet. Nomination de M. Courroye contre l’avis du CSM au parquet de Nanterre pour retarder les investigations qui impliqueraient les Balkani, dans d’autres qui impliqueraient des responsables de l’UMP ou encore le convocation de nuit du procureur de Sarreguemines qui avait déclaré qu’il n’appliquerait pas systématiquement les peines planchers.

Cette reprise en main se voit encore plus clairement depuis 2007 et l’élection de M. Sarkozy. On a pu le voir dans l’affaire du mariage annulé pour absence de virginité de la part de la mariée. Alors que Mme Dati avait estimé dans un 1er temps qu’elle n’interviendrait pas car la solution trouvée arrangeait les 2 parties, elle avait dû changer de position sous pression du président de la République et ordonner au procureur de la République de faire appel. Bref, on le voit les cas ne manquent pas et ont été abondamment repris par M. Spinosa, l’avocat des requérants.

Enfin, on peut citer le cas du procureur général de Riom qui s’est vu reproché des prises de positions contraires à celles défendues par Mme Dati sur la carte judiciaire et les peines plancher, et dont la mutation a reçu un avis défavorable du CSM, la veille même du jugement en Grande chambre de l’affaire qui nous concerne ici, soit le 5 Mai dernier.


La position de la France.
La France a de son côté, par l’intermédiaire de ses représentants, insisté sur le fond de l’affaire. La détention sur le bateau était nécessaire compte-tenu de l’état du navire et du temps nécessaire pour le ramener au port de Brest distant 3 500 km. La détention sur le bateau était donc justifiée. Les gardes à terre l’étaient car c’est la procédure légale à suivre et de noter que les trafiquants ont vu un juge des libertés et de la détention dès leur arrivée sur le sol français.
Comme dit plus haut, la Cour ne conteste pas la détention sur le bateau et l’admet pour des raisons matérielles. Mais elle considère toutefois, que les gardes à vues étaient superflues, les trafiquants ayant pu être suffisamment interrogés le temps durant les 13 jours qui ont été nécessaires pour ramener le bateau à Brest. La Cour condamne la France pour ne pas avoir respecté « les voies légales » des traités internationaux applicables.


Une jurisprudence constante de la Cour.
Depuis quelques années, la CEDH porte une attention particulière sur l’indépendance des magistrats et plus précisément sur celle des magistrats du parquet, la France a ceci de particulier que le statut des procureurs est hybride : à la fois indépendant et soumis hiérarchiquement. C’est ce statut qui est remis en cause par la jurisprudence de la Cour. Certes, cet argument n’est pas le premier et ne vient qu’à l’appui du raisonnement principal de la Cour.
On remarque cependant que le statut spécifique des procureurs français vit probablement ces derniers instants et qu’à terme, ils devront être totalement indépendants.

1 commentaire:

Anonyme a dit…

Info : L’arret Medvedyev c. France sera rendu le 29 mars a 10h00 d’apres ECHR case law France : echrclfrance.wordpress.com