jeudi 9 septembre 2010

Collectivités, les oubliées de leur réforme.

La réforme des collectivités locale va-t-elle finalement se faire sans les principales intéressées, à savoir les collectivités locales ? La question se pose sérieusement après le passage devant la commission des lois de l'Assemblée nationale du projet de loi réformant les collectivités territoriales.

La question institutionnelle.
Collectivités qui, depuis plusieurs années, passent progressivement sous la bannière de partis de gauche comme le PS ou les Verts principalement. Logiquement, il y a deux France, l'une des collectivités, plutôt rose et l'autre de droite, celle des institutions nationales. Si dans les faits la gauche gouverne la majorité des collectivités territoriales, elle ne contrôle pas encore le Sénat, chambre qui représente les collectivités, pour de sombres raisons tenant au mode de scrutin.


Les points remis en cause.
Ce projet est très controversé, et ce, depuis ses débuts. Si personne ne nie la nécessité de remettre à plat ce que d'aucuns appellent le « mille-feuilles territorial », tant le contenu que la méthode posent problème.

La méthode.
La méthode est connue. On propose, on fait sembler d'écouter alors que le texte final ou presque a déjà été écrit au « Château » avant de d'imposer son adoption aux majorités parlementaires. Le hic, c'est que l'UMP ne disposant plus de la majorité absolue à la Chambre haute, les choses sont plus compliquées car il faut composer avec le groupe Union centriste où le chef de l'État n'a pas que des amis.

Le contenu.
Sur le contenu ensuite, puisque le Gouvernement et l'Assemblée nationale veulent imposer cette réforme au collectivités. La réforme envisage de refondre le rôle des collectivités, de clarifier leurs compétences et simplifier les structures administratives. Sur le papier, rien à dire, le projet a tout pour plaire. En pratique, néanmoins, ce projet illustre parfaitement le proverbe « L'enfer est pavé de bonnes intentions ». En effet, car au lieu de faire cette réforme main dans la main avec les collectivités, l'État veut imposer sa volonté aux collectivités. Il est aidé dans cette tâche par l'Assemblée nationale où la majorité UMP souhaite avant une possible dérouillée électorale en 2012, mais surtout avant les élections cantonales et sénatoriales de 2011 profiter de la fenêtre législative pour faire passer ce projet et limiter l'effet de contre-pouvoir qui pourrait saisir le Sénat à l'occasion d'un basculement à gauche de la haute-assemblée.

Le texte est ambitieux, mais ce n'est que sur quelques points clés que la rupture se cristallise.
Les aspects en question : le mode d'élection des futurs conseillers territoriaux et la clause de compétence générale.


Élection ? Quelle élection ?
Comme souvent en France, lorsque le parti majoritaire au pouvoir, perd une quelconque élection locale, il envisage immédiatement de changer le mode de scrutin pour le garder ou le conquérir même s'il est minoritaire. L'UMP n'y a pas échappé sous Nicolas Sarkozy puisque ce dernier envisageait dans un premier d'opter pour un scrutin uninominal majoritaire à un tour favorisant très clairement l'UMP souvent plus unie que la gauche au premier tour. Conséquence de ce mode de scrutin, la droite même largement minoritaire auraient pu gagner les élections locales.
Toutefois, la France n'est pas le Royaume-Uni et a une longue tradition de scrutin majoritaire à deux tours, et ce, à tel point que ce mode de scrutin est toujours appliqué en Louisiane.
Immédiatement, cette idée avait alors suscité un tollé dans l'opposition mais aussi pour une partie de la doctrine juridique qui, à l'image de la tribune de Guy Carcassonne dans le quotidien Libération, estimait même que ce mode de scrutin était anticonstitutionnel.

Soucieux d'éviter d'apaiser la situation, le gouvernement était revenu sur ce point et avait proposé d'adopter le mode de scrutin actuellement utilisé pour les cantonales avec toutefois une petite différence : le pourcentage pour se maintenir au 2nd tour passait de 10% à 12,5% défavorisant clairement les partis de taille moyenne comme les Verts, le MoDem mais surtout.... le Front national. Ainsi, sous prétexte d'une meilleure efficacité, on renforçait encore un peu plus le bipartisme dans notre pays.


Une compétence de moins en moins générale.
A peine après avoir vidé les poches des collectivités en supprimant la taxe professionnelle, le Gouvernement qui peine à boucler les fins de mois de l'État français, a décidé de remettre en cause la clause de compétence générale. Officiellement, tout part encore d'une bonne intention, il s'agit de clarifier les compétences entre collectivités afin d'éviter les participations croisées (qu'une collectivité en subventionne une autre), source d'inertie de l'administration. Officieusement, et au-delà de cette belle intention, le Gouvernement veut restreindre et même dans l'idéal tout simplement supprimer la clause de compétence générale des collectivités territoriales pour les empêcher de trop dépenser.

On peut se dire, mais pourquoi l'État s'occupe-t-il des finances des collectivités ? N'a-t-il pas déjà fort à faire avec le gouffre qui grève son propre budget ? J'y viens ! En réalité, si l'État souhaite tant que les collectivités réduisent tant leurs dépenses, c'est justement parce qu'il n'arrive plus à stopper l'emballement de sa propre dette. Et comme au niveau européen, la dette prise en compte par les fameux critères de Maastricht et du pacte de stabilité est la dette publique dans son ensemble et pas uniquement celle des États, on comprend tout de suite ce qui se passe.
L'État croulant sous sa dette publique et ne parvenant pas à la réduire, veut faire payer la note aux acteurs publics qui ont encore de l'argent, à savoir les collectivités territoriales.

Mais alors, à quoi sert la fameux conférence sur la dette publique réunissant l'État et les collectivités ? Ne serait-ce que de la poudre aux yeux ? Précisément, l'État au lieu de discuter avec les collectivités veut imposer en douce sa volonté quitte à y laisser quelques plumes. Si de telles discussions accompagnées d'une réforme fiscale d'ampleur seraient de toute évidence les bienvenues, ce n'est pas le chemin qui se profile. La raison principale est que, Nicolas Sarkozy souhaite tenir sa promesse de campagne de ne pas augmenter les impôts. Dogme stupide, étant donné l'état catastrophique de nos finances publiques.

Mais alors, comment forcer les collectivités à dépenser moins, car tout l'enjeu est là. Dans un premier temps, on a pensé qu'il suffisait de réduire leurs recettes. D'où le transfert partagé d'impôts non dynamiques (c'est-à-dire ne suivant pas les évolutions conjoncturelles de l'économie). D'où la création de l'enveloppe normée et l'inclusion du FCTVA (fonds de compensation de la TVA) à l'intérieur pour réduire les concours de l'État aux collectivités selon le fameux système des vases communicants. Mais pas bêtes, ne souhaitant pas renoncer à leurs décisions d'investissements tout comme devant compenser l'absence de recettes dynamiques, les collectivités ont fait comme tout personne qui voit se réduire ses recettes sans pour autant vouloir rogner sur son mode de vie, elles ont emprunté, et massivement, ce qui a conduit à quelques problèmes lors de la crise financière de 2008. Pour résumé, l'État qui voulait réduire la dette publique l'a, au contraire, fait exploser en réduisant les vivres aux collectivités. Tirant donc une leçon partielle du passé, le Gouvernement a donc proposé les bonnes vieilles recettes (suppression de la TP accompagné d'une fausse compensation) mais a voulu innover. Puisqu'il est juridiquement impossible d'empêcher les collectivités de dépenser, il suffit de le leur interdire dans les faits en réduisant ce qui le leur permet, à savoir la clause de compétence générale. Avec des recettes en baisse et des compétences obligatoires dont le coût augmente, les collectivités ne pourront à l'avenir, que se limiter afin de respecter l'obligation d'équilibre qui est la leur.


Le Sénat. Quoi ? Comment ? Le Sénat !
Intervient alors le Sénat qui, en digne représentant des collectivités et à proximité d'un nouvellement de la moitié de ses membres, souhaite montrer qu'il sert quand même à quelque chose. Le Sénat donc, reprend complètement le texte introduisant un peu de proportionnelle dans le mode des scrutins des conseillers territoriaux, abaissant le seuil de maintien au second tour à 10% comme c'est le cas actuellement pour les cantonales et maintenant la clause générale de compétences des collectivités territoriales.

Mais cette semaine, à l'occasion donc, de son passage devant la Commission des lois, l'Assemblée nationale sous l'impulsion de son rapporteur sur le sujet, un certain Dominique Perben, a gommé tous les changements apportés par le Sénat en deuxième lecture. Qu'importe que le projet n'ait été adopté par la haute assemblée grâce aux voies des sénateurs centristes, les députés savent que l'Assemblée nationale a le dernier mot et que si elle décide d'imposer sa volonté au Sénat, elle le peut. En l'état actuel des évènements, et si les propositions de la Commission des lois du palais Bourbon sont adoptés en séance plénière, les discussions en commission mixte paritaire promettent d'être pour le moins animées. Si on voit mal les parlementaires se mettent sur la figure à la buvette de l'Assemblée, le gouffre entre les deux chambres s'élargit de plus en plus.

Se pose alors le problème suivant : la réforme des collectivités territoriales va-t-elle se faire sans les collectivités territoriales ? Ou plutôt de leur représentation, à savoir : le Sénat.

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