vendredi 24 avril 2009

Les États parlent, le Parlement européen agit.


En cette période de campagne électorale où l’abstention promet encore d’être très élevée et alors que les européens, bien que conscients de l’importance de l’Union, n’en mesurent pas les conséquences sur leur quotidien. L’Europe est un « machin » qui produirait des directives et des règlements, termes barbares pour le commun des mortels. Pourtant, alors que se tient cette semaine à Strasbourg, un des dernières séances plénières de la législature, plusieurs mesures très concrètes ont été adoptées.
Le Parlement européen a en effet validé des mesures dans des secteurs aussi divers que la santé, les transports de passagers et marchandises, les télécommunications ou la finance.

La santé.
Le Parlement européen a ainsi adopté des mesures pour faciliter la vie de nos concitoyens frontaliers.
Étant du département du Nord, je trouve la mesure particulièrement utile. En clair, si les européens veulent se faire soigner dans un pays voisin de l’Union, cette possibilité sera facilitée. Auparavant, il était assez difficile de le faire car les systèmes de sécurité sociale sont très différents entre États-membres. La directive permet tout en respectant les droits des États aux citoyens d’aller se faire soigner dans les pays voisins tout en se faisant rembourser dans les mêmes conditions que si cela s’était passé dans leur pays de résidence alors qu’avant se faire rembourser de tels soins relevait plutôt du parcours du combattant.
Autre élément, les parlementaires ont invité la Commission et le Parlement à établir une stratégie commune d’action envers les maladies rares. Une députée belge de l’ADLE soulignant que les efforts variaient très fortement d’un État à l’autre et de citer les disparités entre la France et la Belgique d’un côté via des initiatives du type Téléthon et l’Allemagne qui consacrait beaucoup moins. Pourtant, les parlementaires ont noté qu’une collaboration et la mise en place d’un plan commun d’action coordonnant les efforts dans ce domaine accroitrait nettement l’efficacité de la lutte contre ces maladies.

Les transports.
Autre domaine dans lequel le Parlement a agit en proposant de nombreux amendements : les transports.
Le Parlement en validant le Paquet Transport a introduit des dispositions relatives à la mise en place de compensations en cas de retard ou d’annulation pour les compagnies de transport maritime. Alors qu’aucun droit à indemnisation n’existait sauf si les passagers souscrivaient une assurance privée, le Parlement européen a augmenté la protection des utilisateurs de ces types de transport, constatant notamment le développement important de la croisière comme choix pour les touristes.
N’oubliant pas les transports routiers, le Parlement a introduit l’obligation pour les entreprises de transport routier l’obligation de fournir un moyen de transport pour amener leurs clients à bon port si leurs services se révélaient défaillant. Si cela n’est pas possible ou si le client refuse, il aura le droit de se faire rembourser intégralement. Le pas pourrait sembler petit mais lorsque l’on utilise fréquemment ce mode de transport , le progrès n’est pas vain.
Et, des compensations devront obligatoirement être versées sous 15 jours si les passagers sont blessés ou décèdent. Cela permet souvent d’éviter d’avoir à attendre le paiement d’indemnités par les assurances ou d’éventuels dommages-intérêts qu’octroierait la justice.
Plus technique, mais tout aussi utile, l’adaptation de la règlementation actuelle sur le cabotage. Le cabotage est le transport pour autrui par un transporteur dans un État-membre qui n’est pas le sien. Par exemple, pour un bus danois transportant des passagers sur la Côte d’Azur, l’entreprise de bus qui n’avait que ce trajet à faire ne pouvait transporter des passagers de Nice à Reims, puis de Cologne à Hambourg pour faire regagner son pays d’origine au bus. Ce régime avait pour conséquence que de nombreux bus ou poids lourds roulaient à vide ne pouvant rendre utile leur trajet de retour. Le Parlement a validé le compromis en 2e lecture. Ce compromis permet aux entreprises de transport de faire du cabotage sous certaines conditions :
- la nombre d’opérations de cabotage est limité à 3 ;
- les chauffeurs pourront travailler pendant 12 jours consécutifs si cela ne concerne qu’un seul trajet. Les chauffeurs devant avoir ensuite un repos plus long ;
- les conditions pour exercer seront plus strictes et harmonisées. Un registre européen des entreprises de transport sera ainsi créé pour faciliter les opérations de contrôle de ces entreprises.
Ces mesures entreront donc en vigueur prochainement. Le régime de cabotage est « transitoire », puisque les députés voulant atténuer les conséquences sociales que pourraient engendrer le changement de règlementation ont voulu limiter le nombre d’opérations de cabotage. Une évaluation est toutefois prévue en 2013 avant la levée éventuelle de la limite de 3 opérations.


Les télécommunications.
Le Parlement constatant que si se déplacer dans l’Union était chose aisée, la possibilité d’utiliser son téléphone portable sans que cela ne coûte les yeux de la tête l’était moins. Les opérations de téléphone ayant la mauvaise habitude de facturer des frais prohibitifs d’usage de leur réseau aux utilisateurs étrangers. Le Parlement a donc adopté une proposition visant abaisser les plafonds fixés pour le prix des communications passées et des SMS envoyés depuis un autre État-membre ainsi la possibilité de consulter gratuitement son répondeur.
Le Parlement européen a souhaité aussi plafonner les marges en matière d’Internet mobile. Il y a effectivement beaucoup de travail, puisque régulièrement des affaires concernant la facturation abusive en matière de téléphonie mobile fleurissent dans les journaux. Encore récemment, on pouvait apprendre qu’un allemand était en conflit avec son opérateur car il se voyait réclamer 46 000€ pour avoir regardé une vidéo sur Youtube et envoyé quelques courriels depuis son téléphone mobile. Il est donc plus que temps de légiférer en la matière.

En matière financière et bancaire.
Avec la récente crise financière, on s’est aperçu (une fois encore) que le secteur financier était particulièrement mal contrôlé. Alors qu’au sommet du G20 de Londres, les chefs d’État s’auto-congratulaient d’un résultat somme toute assez limité, n’adoptant que des mesures plus que limitées en matière d’accroissement des contrôles dans les secteurs financiers et bancaires. Le Parlement européen a adopté des mesures visant à mieux contrôler les agences de notation qui avaient certifié que les subprimes étaient sans risque pour les investisseurs.
Le Parlement européen a donc décidé que ces agences de notation seraient désormais enregistrées, contrôlées et supervisées alors que jusqu’à présent ces entreprises n’étaient soumises à aucun contrôle. Ces mesures sont la première étape menant à la création d’une autorité de contrôle européenne, idée sur laquelle le Parlement a incité la Commission à légiférer avant Juillet 2010. Ces mesures prises dans le domaine financier montre si besoin est que l’Union européenne peut par le poids économique qu’elle a, servir de précurseur à l’adoption de mesures internationales plus contraignantes afin d’éviter une nouvelle catastrophe financière.


En résumé.


Alors que les dirigeants des États-membres ont tendance pour justifier l’adoption des lois impopulaires à dire que « c’est la faute à Bruxelles » et que les européens doutent de l’utilité du Parlement européen. Ce dernier par les mesures qu’il a adopté cette semaine a montré que tant que les traités lui donnent le pouvoir d’agir, ce dernier n’hésite pas à s’en servir pour le faciliter la vie des européens, parfois en s’opposant aux gouvernements des États-membres qui préfèreraient en rester sur les vieilles habitudes administratives au détriment des européens. Ces mesures prouvent s’il est encore utile de le préciser, l’importance des élections européennes de Juin prochain.

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