HADOPI : Quand le Conseil attaque, le Parlement contre-attaque.

Nouvel épisode mercredi dernier lors des passages respectifs des projets de loi HADOPI du côté français et du paquet Télécom lors de la dernière session plénière de la législature du Parlement européen à Strasbourg.

Alors que le projet français de la loi « Création et Internet » était discuté à l’Assemblée nationale et le vote une nouvelle fois repoussé au Lundi 11 suite aux nombreux amendements discutés. Le Parlement européen a adopté par 407 voix pour, contre 57 voix et 101 abstentions la version originale de l’amendement Bono-Cohn-Bendit ou amendement 138 qui impose le recours à un juge judiciaire pour suspendre une liberté fondamentale. Ce vote conduit à rejeter le compromis négocié entre le Conseil et la commission de conciliation du Parlement européen. Le compromis imposait seulement le recours à une autorité judiciaire cédant ainsi à l’intense pression des représentants français du Conseil de l’Union européenne.

Ce vote vide donc de sa substance le projet de loi HADOPI dont la mesure phare est la riposte graduée.


Le Parlement européen, un vrai Parlement.
Alors que les français qui savent que l’Europe est un acteur essentiel dans les mesures qui concernent leur quotidien, ils ignorent souvent l’importance du Parlement européen. L’exemple qui s’offre ici à nous est important. Le Conseil de l’Union européenne qui regroupe les États-membres a été l’objet d’intenses pressions françaises pour rejeter l’amendement 138 et faire passer le projet de loi HADOPI. La Commission européenne dirigée par le faible Barroso a cédé après le 1er vote par le Parlement en retirant l’amendement. Qu’à cela ne tienne, le Parlement a persisté par un 2e vote de l’amendement 138. Et maintenant par un 3e vote qui rejette encore une fois, une version édulcorée de l’amendement des parlementaires et le vidait de sa substance.

Le Parlement européen a donc validé par 3 fois et à chaque fois avec une majorité écrasante (+87%) l’amendement 138.
Cela dit, la guerre entre le Parlement et le Conseil n’est pas encore terminée. Soit le Conseil capitule et accepte le vote du Parlement européen et alors le paquet Télécom entre en vigueur. Soit, le Conseil tente une énième médiation et le paquet télécom part en conciliation. Soit le Conseil persiste et alors le paquet télécom est rejeté.
Mais le Conseil voulant absolument faire valider le paquet télécom (notamment la présidence suédoise), cette dernière possibilité semble exclue. Voilà, ce qui peut encore se passer au niveau européen.

L’accès à Internet est-il une liberté fondamentale ?

Pour Mme Albanel, l’accès à Internet n’est pas une liberté fondamentale. Elle le répète depuis longtemps maintenant et lorsque l’on sait que la dite ministre est une faible utilisatrice de l’outil sus cité, cela ne manque pas de sel. Mais au-delà, on peut réellement se poser la question : Internet et plus précisément son accès est-il une liberté fondamentale ?
Je pense que oui et ce pour plusieurs raisons. En premier lieu, et cela se fait notamment sentir avec la présidence de M. Sarkozy, les médias traditionnels sont vus comme sous influence du pouvoir par nombre de personnes. C’est mon cas, et je m’informe régulièrement de ce qui se passe dans mon propre pays en lisant soit la presse étrangère soit des sites internet d’information indépendant type lepost.fr, bakchich.info ou encore mediapart.fr. Ces sites sont de nouveaux moyens de s’informer.
Reprenons d’ailleurs, l’exemple de Mediapart.fr. Ce site d’information a été fondé par Edwy Plenel, ancien journaliste et éditorialiste au journal Le monde et n’existe qu’en format numérique et sur Internet, impossible d’y accéder autrement. Et comme tous les médias, il dispose d’une partie gratuite limitée et d’une partie payante.

Admettons que je sois abonné à la partie payante, si je suis dans le cadre du dispositif HADOPI et que ma connexion est coupée suite au piratage de mon adresse IP, je vois mon abonnement internet suspendue alors que je n’ai pas « piraté » et avant même que je n’ai pu contester les mesures prises à mon encontre qui créent une présomption de culpabilité. Si on me coupe Internet, on ne me coupe pas seulement du droit d’accéder à un réseau et donc de télécharger mes musiques préférées, on me coupe aussi de mon accès à Mediapart.fr.

Or, le droit à l’information est bien une liberté fondamentale. Donc à considérer que l’accès à Internet n’est pas une liberté fondamentale, en couper l’accès reviendrait à empêcher l’exercice d’une autre liberté fondamentale !!! Bref, on ne peut que constater que le projet de loi HADOPI est vidé de sa substance avec l’amendement 138. Tôt ou tard, des recours seront introduits devant le Conseil d’État et devant les juridictions communautaires et européennes et rendront de faire le dispositif inapplicable.

HADOPI, quel avenir pour le texte en discussion ?
Alors que le texte est battu en brèches par le Parlement européen, Mme Albanel persiste à considérer qu’Internet n’est pas une liberté fondamentale alors que la démonstration ci-dessus démontre le contraire, dont acte. Mais Mme Albanel verra son projet soumis aux juges tôt ou tard. Constitutionnel d’abord, administratif et judiciaire ensuite avant de se retrouver devant la CEDH et la CJCE. Mais avant cela, sans même qu’un seul requérant ne soit mis en cause par ce texte, la France peut déjà être condamné pour le projet de loi « Création et Internet » par la CJCE.

Art. 10 CE : « Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l'accomplissement de sa mission.

Ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité. »

Oui, vous avez bien lu, l’article 10 CE du traité de Nice actuellement en vigueur impose le respect du principe de loyauté communautaire. Les États-membres devant en vertu de ce principe faciliter l’action de l’Union européenne et s’abstenir de prendre toute mesure qui irait à l’encontre de la réalisation de ses actions.


C’est donc en vertu de ce principe de droit communautaire que la responsabilité de la France peut être mise en cause si elle persiste à vouloir faire passer le projet de loi HADOPI puisque ce dernier prévoit le recours à une autorité administrative et non à un juge. Ce projet a aussi une économie générale (aspect, allure) qui va à l’encontre d’un projet de texte communautaire en cours d’adoption, à savoir ici, le paquet Télécom. La France peut voir sa responsabilité engagée devant la CJCE pour ce principe alors même qu’aucune sanction de l’HADOPI n’aura été prononcée.
Afin d’éviter de continuer cette mascarade parlementaire, certains députés contre le projet qu’ils soient de gauche, du centre ou de droite demandent l’abandon de ce texte. Mais Mme Albanel, le président de la République et M. Copé ne semble pas prêts à abandonner. M. Copé disait que la question n’est plus de savoir quel est le contenu du projet mais la question est de savoir si la majorité va laisser passer le camouflet. C’est évidemment tout le contraire qui est en jeu.

Nos libertés, nos droits et surtout ceux des artistes sont bafoués par ce projet de loi. Il est grand temps de mettre fin à cette tragédie et que le gouvernement apprenne l’humilité et se soumette à la réalité des faits. En l’état actuel des choses, le projet ne passera pas et sera vidé de son contenu. Reste au gouvernement à en tirer les leçons ou à continuer de se ridiculiser et de se prendre des gifles par le Parlement européen.

François Bayrou parle dans son dernier livre « Abus de pouvoir », d’une lutte d’un modèle de société contre un autre. C'est de cela dont il s'agit ici.



Bilan.
De cet épisode, il faut retenir plusieurs choses :
- le Parlement européen est un vrai parlement qui a beaucoup plus de pouvoirs que les parlements nationaux ;
- un Parlement élu au suffrage proportionnel est réellement indépendant et cela est bon pour la démocratie.
Le président de la République apprendra (espérons le !) que le Parlement européen est une institution qui n’est pas peuplée de députés godillots aux ordres comme le Parlement français. On peut y voir un signal qui devrait conduire à une réforme pour garantir une réelle indépendance du Parlement français vis-à-vis de l’exécutif. Toutefois, vu la dernière réforme constitutionnelle, il est permis d’en douter.