mardi 26 mai 2009

Internet consacré comme droit fondamental ?

Alors que Mme Christine Albanel, ministre de la culture, persiste à dire que l’accès à Internet n’est pas une liberté fondamentale, les faits pourraient lui donner et même puisqu’alors qu’on attendait que ce soit le juge européen ou communautaire, ce pourrait être le juge français et encore mieux, un juge administratif. Comment ?


L’origine.
Tout part d’une bonne intention. France Télécom via Orange, a décidé de lancer une offre sociale de téléphone portable et une autre d’accès à Internet chacune comprenant des prestations de base limité pour 10€/mois mais permettant aux plus démunis d’avoir accès à ces services devenus indispensables dans la recherche d’emploi. Alors qu’il y a quelques années, une telle offre aurait été considérée comme un service public, tout change depuis la libéralisation du marché des télécoms.
L’offre bien attentionnée de France Télécom est vue comme un moyen de renforcer sa présence sur le marché des télécoms et comme une tentative de rétablir son monopole via cette offre à prix cassés.

Une atteinte à la concurrence ?
SFR et Bouygues Télécom envisagent de faire des recours devant le Conseil de la concurrence sur ce sujet. Mais l’UFC-Que choisir aussi ! Si les 2 opérateurs jugent que cela entraînerait une distorsion de concurrence et donc que cela leur causerait préjudice. Les clients captés grâce à l’offre sociale étant incités à garder le même opérateur une fois sortis de leur situation sociale défavorable.
L’UFC-Que Choisir a un raisonnement légèrement différent. Pour l’association, cette offre doit être non seulement proposée par tous les opérateurs pour respecter le droit de la concurrence mais aussi être étendue via la notion de service universel.

L’extension de la notion de service universel.
Pour l’association de défense des consommateurs, l’offre sociale d’Orange étend de fait la notion de service universel. L’association demande donc l’extension de la notion de service universel aux offres triple-play (3 en 1). De fait, si l’État accède à la demande de l’association, cela revient à accepter le droit d’accès à Internet comme une liberté fondamentale, chose que cherche à tout pris à éviter le gouvernement qui a tenté tout ce qu’il pouvait pour l’éviter, notamment en faisant pression au Conseil de l’Union européenne.

Et le juge dans tout ça ?
Il ne vous aura pas échappé qu’au début de cet article, je parle du juge administratif. Mais que vient-il faire dans notre histoire celui là ?
La réponse est simple, les plaignants s’adressent au Conseil de la concurrence puisque dans notre histoire, c’est principalement un problème de concurrence. Or, le Conseil de la concurrence est à la fois une AAI (autorité administrative indépendante) et une juridiction administrative spécialisée. A ce titre, elle peut prendre des sanctions en matière de concurrence et dans notre cas étendre le principe de service universel. Or, évidemment, quelque soit la décision prise, il y aura très probablement appel. Appel qui se ferait devant le Conseil d’État, juridiction suprême en matière administrative qui peut soit statuer directement s’il évacue le problème soulevé par la qualification de droit d’accès à Internet comme liberté fondamentale, soit soulever une question préjudicielle devant la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) de Luxembourg puisqu’en l’occurrence c’est plutôt un problème de droit communautaire.

Conclusion.
Bref, arrêtons la procédure mais pour faire simple, un tout petit recours pour un problème somme toute assez mineur peut être l’occasion d’un grand bouleversement juridique qui coulerait ce qui reste de la loi « Création et Internet » dite HADOPI lorsqu’elle sera passé par le Conseil constitutionnel, si elle le passe, ce qui n’est pas dit.

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