jeudi 25 juin 2009

HADOPI 2, la répression s’intensifie.

Le président de la République l’a précisé lors de son discours du Trône devant le Parlement réuni en Congrès, il est déterminé à protéger la création et poser des frontières juridiques à l’usage d’Internet. Rappelons qu’un des principes fondamentaux d’Internet est justement sa neutralité et qu’en remettant en cause ce principe, le président de la République porte atteinte aux droits fondamentaux.
Non seulement cette pratique nous rapproche progressivement de ce qui se fait dans les grandes dictatures du monde (Chine, Iran) mais en plus ceci est complètement inefficace. Portant une fois encore atteinte aux droits fondamentaux sans pour autant parvenir à atteindre l’objectif pour lequel le texte est adopté.


Persister jusqu’à l’absurde.
Dans la guerre de tranchées qu’est le parcours de la loi HADOPI, le dernier épisode en date est la censure du Conseil constitutionnel. Vidant de sa substance la loi « Création et Internet », cette censure si elle censure la coupure d’accès par l’HADOPI épargne une bonne partie du reste du texte. Échec patent pour le gouvernement et le président de la République, victoire temporaire pour les anti-HADOPI, cette loi est devenue du fait de cette censure complètement bancale.

Alors que tout gouvernement sensé n’aurait pas promulgué le texte et aurait enfin démarré de vraies discussions sur les questions de la rémunération des artistes et de la création, le président de la République a demandé à Mme Albanel de préparer un texte pour compléter le texte censuré qui a été promulgué. Rue de Valois, on s’est donc exécuté et un nouveau texte a été élaboré pour compléter la loi HADOPI. Mme Albanel quittant le gouvernement, c’est donc Frédéric Mitterrand qui sera chargée de porter le projet.

Et là, on a de quoi s’inquiéter car non seulement le texte complète la loi HADOPI mais en plus il durcit le texte. Autre élément inquiétant, Frédéric Mitterrand, interrogé par Public Sénat après la traditionnelle séance de questions au gouvernement devant la haute assemblée, celui-ci a déclaré :

« Je l’aborde (le sujet HADOPI) dans un esprit technicien » puis de préciser que le discours présidentiel lundi dernier à Versailles était « une intéressante feuille de route qui tout à fait à ce que je pense ».

Problématique lorsque l’on sait que Frédéric Mitterrand comme Mme Albanel et Nicolas Sarkozy n’utilise pas ou très rarement Internet et que de fait, les problématiques du numérique leur échappent très largement. Ceci se traduit également dans une orientation très favorable aux majors du disque. On obtient donc un texte plus sévère que le dispositif prévu à l’origine.


Le contenu de la loi HADOPI 2.
Alors que la mesure phare est censurée, le gouvernement a du trouver un plan de rechange pour compléter sa loi puisque le président de la République ne veut rien lâcher.
Puisque la coupure d’accès à Internet ne peut être ordonnée que par un juge, eh bien qu’il en soit ainsi. Mais pour industrialiser les sanctions et tout de même justifier l’existence de l’HADOPI, le gouvernement envisage de donner le pouvoir à l’HADOPI d’infliger des amendes. Le hic c’est que le gouvernement envisage de permettre à l’HADOPI des amendes de 5e classe donc allant jusqu’à 1 500€ (3 000 € en cas de récidive) et qu’en principe de telles amendes ne peuvent être infligée que par un juge. Le gouvernement persiste donc à vouloir sanctionner encore et toujours au lieu de s’attaquer réellement au problème de la rémunération des artistes.

Pire encore, pour infliger cette amende, le gouvernement tentant d’éviter une nouvelle censure de la part du Conseil constitutionnel prévoit que cette amende pourra être infligée à toute personne « qui aura laissé par négligence, au moyen de son accès Internet, un tiers commettre une contrefaçon ». En clair, il suffira que de constater qu’un piratage aura été effectué sur votre ligne pour vous infliger une telle amende. Vous pourrez écarter votre responsabilité en prouvant que vous avez tout mis en œuvre pour protéger votre connexion mais évidemment ce sera beaucoup plus difficile. Précisons que dans des cas similaires, la jurisprudence se montre très exigeante. Inutile de mentionner que face à l’HADOPI, une autorité administrative dont les membres seront nommés par l’exécutif, ceci sera encore plus difficile.

Le principe d’une « présomption de culpabilité » avait déjà été accepté en 1999 par le Conseil constitutionnel pour les infractions au code de la route. Malgré les précautions prises par le gouvernement au travers d’une consultation rapide du Conseil d’État, il n’est pas dit que le projet échappe à la censure du Conseil constitutionnel.

Autre signe du durcissement du texte HADOPI 2, le texte prévoit 3 nouveaux niveaux de sanction : suspension de l’abonnement (par un juge), amende de 5e classe (normalement infligée par un juge) sans oublier la traditionnelle peine de prison prévue en cas de contrefaçon de 3 ans maximum.

Raffinement suprême, le petit malin qui aurait l’idée de contester sa sanction et désirerait se réabonner chez un concurrent en violation de la sanction de coupure Internet et même s’il n’est pas l’auteur du piratage se verra infliger une amende de 30 000€.

Les problèmes juridiques posés.
La consultation sommaire du Conseil d’État.
Bien sur, on s’en doute, tout cet arsenal pose quelques problèmes au niveau juridique.
Pour assurer son affaire, le gouvernement a rapidement consulté le Conseil d’État sur le sujet. Mais à consultation sommaire, réponse sommaire. Et il n’est pas certain que les conseillers au contentieux suivent ce que leurs collègues au conseil auront donné comme avis au gouvernement. Cette rapide consultation ne protège pas non plus contre une nouvelle censure du Conseil constitutionnel que l’on sait protecteur sur les libertés fondamentales.

Une juridiction d’exception à juge unique.
Autre problème posé par l’architecture proposé par le gouvernement, la création de juridictions d’exception innovation que j’ai récemment mentionné. Pour ces juridictions d’exception, le gouvernement envisage que les audiences se tiennent à juge unique et non de façon collégiale. La collégialité étant le fait de siéger à 3 juges. En siégeant ainsi, les magistrats peuvent confronter chacun leur avis durant le délibéré et prendre une décision qui est généralement plus équilibré que lors d’une audience à juge unique. Bien que plus consommatrice de magistrats et plus lente, elle est beaucoup efficace car la justice rendue est de meilleure qualité, ce qui évite souvent de revoir des affaires devant les tribunaux. Le gouvernement souhaite lui que les audiences se tiennent à juge unique dans un souci bien compréhensible de rapidité. Cependant, compte tenu de la récente fronde des magistrats contre leur ancienne garde des sceaux, le manque de moyens patent, ainsi que le manque d’auxiliaires de justice sans oublier la volonté présidentielle de vouloir frapper le plus grand nombre possible d’internautes, il y a fort à parier que c’est une justice d’abattage qui se profile.


L’utilisation de sanctions disproportionnées.
C’est devenu un classique, voir un marqueur de la politique de Nicolas Sarkozy. Depuis qu’il est ministre de l’Intérieur plus de 17 lois ont renforcées les sanctions civiles et pénales dans de nombreux domaines cela va des occupations d’entrées d’immeubles à la règlementation sur les chiens méchants. Constamment, le gouvernement a renforcé l’arsenal législatif à disposition des juges quitte à ce que des textes se superposent et que certains ne s’appliquent pas. Qu’importe, c’est avant tout l’effet d’annonce et la politique de l’émotion que répond cette politique. Ce choix s’étend maintenant à Internet et aux libertés fondamentales. C’est là que ça devient inquiétant ! En conférant à l’HADOPI, une simple autorité administrative, le droit de prononcer des sanctions d’ordinaire prononcée par les juges notamment des amendes de 5e classe d’ordinaire réservées à des délits graves, le gouvernement montre une fois encore, l’autisme dont il fait preuve à l’encontre des citoyens français. A vouloir trop sanctionner, on ne sanctionne plus rien.

Le seul effet qu’aura cette politique sera une adoption accrue des logiciels libres et le développement accru des réseaux de peer to peer (P2P) sécurisés et anonyme en masse. Ces réseaux existent déjà et nombre d’internautes les ont déjà adoptés. En adoptant des sanctions disproportionnées, le gouvernement va hâter le développement de ces réseaux. Ce qui était jusque là facilement détectable, deviendra à l’avenir incontrôlable. La lutte contre les échanges d’images pédopornographique deviendra plus difficile puisque des personnes malintentionnées pourront réutiliser les logiciels d’échanges cryptés créés à l’origine pour l’échange de musique. Loin de combattre efficacement le piratage une telle attitude, ne fera que rendre plus difficile encore l’identification des délits vraiment grave sur Internet.
La remise en cause des libertés fondamentales.

C’était déjà le cas avec la loi HADOPI mais ça l’est aussi pour sa petite sœur HADOPI 2. Puisque c’est sur ce point que le gouvernement avait vu la loi censurée, il n’est pas étonnant de noter que la loi qui doit combler le vide laissé par la censure soit elle aussi mise en cause pour les atteintes aux libertés fondamentales. Réintroduction de la présomption de culpabilité sous une forme plus digeste alors qu’elle avait été censurée, il y a à peine 2 semaines par les sages du Palais Royal. Droits de la défense réduits à la portion congrue, le président montre le peu de cas qu’il fait de la censure du Conseil constitutionnel. Alors que la résistance est sans précédent, qu’une partie des présumés bénéficiaires (les artistes) sont montés au créneau pour défendre le retrait de la loi « Création et Internet », malgré la résistance de la société civile, malgré l’opposition réitérée à 3 reprises à plus de 80% du Parlement européen et malgré un rejet à l’Assemblée nationale, le président et le gouvernement persiste à vouloir faire adopter ce texte liberticide dans ce qui ressemble bien à un acharnement thérapeutique. Texte inadapté et obsolète avant même sa conception, la loi HADOPI, que complèterait un nouveau texte dit HADOPI 2, ne répond pas à ce pourquoi elle a été conçue. A savoir, trouver un nouvel permettant de mieux rémunérer la création et les artistes tout en luttant contre la contrefaçon. Alors que des discussions auraient pu solutionner le problème depuis un bon moment, c’est encore une fois le lobby des majors du disque qui souhaite imposer sa loi.


Conclusion.
Le gouvernement s’installe dans une posture idéologique qui consiste à durcir le plus possible le texte d’origine. Lors du rejet de la loi par l’Assemblée nationale, Jean-François Copé avait adressé aux députés une lettre dans laquelle il indiquait que la question de l’adoption de la HADOPI n’était plus de savoir si la loi était justifiée ou non mais de savoir si la majorité devait laisser passer le camouflet ou non.

Désolé pour M. Copé, mais d’une part, la majorité se rend ridicule et montre la bêtise de son entêtement idéologique, mais d’autre part, le projet n’atteint pas le but qu’il principalement. A savoir, la protection de la création et une solution au problème de la rémunération des artistes.

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