vendredi 27 novembre 2009

Sondages, l'Assemblée nationale n'enquêtera pas.

Bernard Accoyer a pris acte de la décision du bureau de l’Assemblée nationale ce jeudi : l’Assemblée nationale ne créera pas de commission d’enquête parlementaire pour enquêter sur les dépenses de sondage de la présidence de la République.


Les raisons du refus.
La requête des députés socialistes jugée « irrecevable » portait plus précisément sur le montant des dépenses engagées, ainsi l’utilisation faite des sondages réalisés par l’Élysée par des organes de presse jugés proches du pouvoir comme Le Figaro ou TF1. Sont aussi concernées les interventions de spécialistes payés par la présidence de la République. En l’espèce, c’est la rémunération versée à Patrick Buisson qui pose problème.

Pour Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale : « Le principe institutionnel qui serait remis en cause […] est celui de la responsabilité politique du chef de l’État devant le peuple et en aucun cas devant l’Assemblée ». La semaine dernière, la commission des lois de l’Assemblée nationale avait déjà signifié qu’une telle requête ne pouvait qu’être rejetée car l’irrecevabilité n’était que la conséquence de l’inconstitutionnalité de la demande.
Traduction, impossible de diligenter une commission d’enquête parlementaire en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Bref, circulez il n’y a rien à voir.


Irrecevable, vraiment ?
La requête présentée par les députés socialistes est-elle réellement irrecevable ? Oui et non. On peut aussi bien dire l’un que l’autre.

En réalité, il s’agit surtout d’un problème d’interprétation.
La position du gouvernement est une interprétation stricte, littérale de la constitution. Ainsi, les députés UMP n’ont fait que suivre la position du gouvernement défendue par Michèle Alliot-Marie. Cependant, la récente modification constitutionnelle et la pratique donnant un poids accru au président, on peut dans le respect du texte considérer la demande socialiste comme parfaitement recevable.

Précisons au passage que le budget de la présidence de la République étant voté par le Parlement, il n’est pas anormal que celui-ci y jette un œil afin de vérifier que d’éventuels dérapages ne sont pas commis. C’est le fameux système « checks and balances » (des poids et des balances), autrement dit de l’équilibre des pouvoirs ou comme le disait Montesquieu de la nécessité d’arrêter le pouvoir par le pouvoir.

En réalité, il n’y a aucun obstacle juridique. Le Conseil constitutionnel lui-même ayant une interprétation très large de la constitution pourrait juger recevable cette demande s’il pouvait être consulté. Au passage, il est d’ailleurs amusant de voir les députés s’arroger le droit de juger de la recevabilité constitutionnelle d’une demande de leurs collègues alors même qu’ils se sont faits récemment censurés de nombreuses fois par les sages du Palais royal.

Seul obstacle : le président de la République ne peut être mis en cause.
Le seul principe qui peut faire obstacle est l’irresponsabilité présidentielle. En effet, le président n’est responsable ni pénalement ni politiquement. Le Conseil constitutionnel ne peut être tranché ce qui complique la situation.

En fait, nous avons deux parties avec une interprétation opposée. L’opposition prétend elle que sa demande est parfaitement constitutionnelle et recevable tandis que le gouvernement et la majorité prétende le contraire.
Problème : il n’y aucun juge pour trancher cette affaire.


Le Conseil constitutionnel incompétent.
Le Conseil constitutionnel n’ayant pas de compétences en faisant une véritable Cour constitutionnel, aucune voie de recours n’existe. Conséquence, en l’absence de juge, c’est la loi du plus fort qui prime. En l’espèce, c’est donc le président de la République, le gouvernement et la majorité qui l’emporte donc.

Seul issue possible : que le président de la République lui-même ne s’oppose pas à la création de cette commission d’enquête parlementaire. Ce ne serait en effet que le respect de son rôle de gardien des institutions. Le président devant se tenir au dessus de le mêlée aurait sur le plan démocratique, tout intérêt à autoriser cette possibilité. Sur le plan politique et moral, la chose semble impossible. En effet, on voit mal le président se tirer une balle dans le pied en montrant ses propres excès. La popularité du président est déjà suffisamment basse pour que celui évite de se payer un tel luxe.


Conclusion.
Finalement, ce n’est que la continuité de sarkozysme : faire du présidentialisme sans en assumer les conséquences en terme de responsabilité. Cependant, on peut douter qu’à plus long terme, cette stratégie soit la bonne. Sur le plan éthique, le président accumule déjà les mauvais points et aurait gagné en se montrant transparent.

Celui qui dit qu’il ne mentira pas aux français, aurait ainsi, pour une fois été crédible dans ses propos.

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