Hadopi. Ça bouge !

Il y a du mouvement concernant l’Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet). Après le feuilleton législatif, après les épisodes devant le Conseil constitutionnel, l’Hadopi traverse en ce moment la phase règlementaire non sans difficulté. Dernier épisode en date : la nomination des membres de cette AAI (autorité administrative indépendante). Si, si, il y a bien « indépendante » bien que cet immonde objet juridique soit à la botte des industries du disque et du cinéma, c’est bien une autorité administrative indépendante. De cette AAI, donc, nous connaissons enfin la composition puisque Frédéric Mitterand, notre sémillant ministre de la culture et de la communication a signé le décret nommant les membres de l’Hadopi mercredi dernier, le 23 décembre 2009. Celui-ci a été publié samedi dernier tandis que la plupart des français se remettait des excès des 2 jours précédant. Publier un décret concernant l’Hadopi un lendemain de Noël, le ministère voulait éviter les vagues à propos d’un texte dont l’entrée en vigueur relève du parcours du combattant.


Un gaspillage d’argent public supplémentaire.
Il est fort utile de rappeler que 6,9 millions € ont été prévus dans le budget 2009. Les bureaux d’une surface supérieure à 1 000 m² en plein quartier Montparnasse attendent l’Hadopi depuis septembre. L’État n’est pas propriétaire, et donc loue en plein Paris, ce qui n’est pas vraiment une mesure d’économie. En pleine RGPP (revue générale des politiques publiques), ce n’est pas la meilleure chose à faire. Depuis ce moment, les bureaux sont loués mais n’accueillaient personne, les membres n’ayant pas été nommés. C’est maintenant chose faite, et les heureux nommés pourront toucher leurs indemnités prévues par la loi et budgétées. On ne sait pourtant toujours pas réellement qu’elle sera la mission de l’Hadopi puisque les décrets sur ce point n’ont pas encore été publiés.


La composition de l’Hadopi.
Une composition riche en hauts fonctionnaires, en magistrats (pour donner un semblant de sérieux à cette institution) et comprenant les maintenant connus Franck Riester, rapporteur du projet de loi Hadopi 2 pour l’Assemblée nationale et Machel Thiollière, rapporteur des lois DADVSI (vous savez cette loi qui légalisait les DRM que les maisons de disque ont abandonné sous la pression de la réalité du marché et qui n’a quasiment jamais été utilisée) et Hadopi pour le Sénat. Une composition qui montre bien l’indépendance qu’aura l’Hadopi autant vis-à-vis des maisons de disque que de l’exécutif.

Les membres nommés sont élus pour 6 ans. Une partie d’entre eux faisait partie de l’ARMT (autorité de régulation des mesures techniques) qui avait été créé par la DADVSI. Cette vénérable institution devait veiller au non-contournement des DRM (les verrous numériques sur les chansons et les films) et avait pour mission de mettre en place une riposte graduée (ce qui n’a pas été fait).

Les membres sont donc :
Jean Musitelli (nommé par le vice-président du Conseil d'Etat)
Conseiller d'Etat et actuel président de l'ARMT
Suppléant : Marie Picard

Marie-Françoise Marais (nommée par le président de la Cour de cassation)
Conseillère à la Cour de cassation, membre de l'ARMT et vice-présidente du CSPLA
Suppléant : Dominique Garban

Patrick Bouquet (nommé par le président de la Cour des comptes)
Conseiller maître à la cour des comptes et membre de l'ARMT
Suppléant : Thierry Dahan

Christine Maugüe (nommée par le président du CSPLA)
Conseiller d'Etat et membre du CSPLA depuis novembre 2009
Suppléant : Philippe Belaval

Jean Berbinau (nommé par les ministres chargés de la Communication électronique, de la Consommation et de la Culture)
Membre du Conseil général des technologies de l'information où il est chargé des missions relatives à la propriété intellectuelle. Il a participé aux travaux sur la loi DADVSI. Secrétaire général de l'ARMT.

Chantal Jannet (nommée par les ministres chargés de la Communication électronique, de la Consommation et de la Culture)
Présidente de l'Union féminine civique et sociale, cette association vise à « faire évoluer les mentalités et les comportements en y insufflant un esprit civique »

Jacques Toubon (nommé par les ministres chargés de la Communication électronique, de la Consommation et de la Culture)
Homme politique, ancien garde des Sceaux et ministre de la Culture de 1993 à 1995

Franck Riester (nommé par le Parlement)
Député UMP de Seine-et-Marne, rapporteur de la loi Hadopi 2

Michel Thiollière (nommé par le Parlement)
Sénateur de Loire, membre du groupe UMP et rapporteur des lois DADVSI et Hadopi

Les membres nommés de la commission de protection des droits de l'Hadopi :
- Mireille Imbert-Quaretta (suppléant : Jean-François Mary) ;
- Jean-Yves Monfort (suppléant : Paul Chaumont) ;
- Jacques Bille (suppléante : Sylvie Toraille).


Quelle mission ?
La mission de l’Hadopi est plus que floue. Selon le site 01net., elle consisterait à « assurer la protection [sur Internet] des œuvres soumises au droit d’auteur. Elle identifie les techniques permettant l’usage illicite de contenus et propose, le cas échéant, des solutions pour y remédier. ». En résumé, on nage dans le flou et l’on en sait pas plus depuis la publication des lois Hadopi. Le législateur ayant utilement transmis au pouvoir réglementaire le soin de préciser cela.
Pouvoir réglementaire qui bute sur les réticences d’une autre AAI : la CNIL (Commission nationale Informatique et libertés) qui malgré un budget dérisoire (que le gouvernement a encore diminué cette année, malgré les besoins criants en matière de protection des libertés fondamentales) tente de remplir correctement les missions dont elle a la charge.


Le blocage de la CNIL.
La CNIL qui a pour charge de veiller à la protection des droits et libertés en matière de fichage doit être OBLIGATOIREMENT consultée pour toute constitution de fichiers. Or, celle-ci refuse de rendre son avis sur un point indispensable à la mise en œuvre de l’Hadopi : la création d’un fichier contenant les coordonnées des pigeons personnes qui auront eu la malchance bêtise de se faire attraper ainsi que les infractions qu’ils auront commis.

La raison de ce blocage : la CNIL aimerait d’abord jeter un œil sur le volet liberticide répressif du volet Hadopi 2 (contenant toutes les sanctions et voté exprès pour contourner les critiques formulées par le Conseil constitutionnel à l’encontre de la loi Hadopi). L’avis ne lie pas le pouvoir réglementaire mais quel qu’il soit (positif ou négatif), il est indispensable pour mettre en place l’Hadopi. Selon le quotidien « La Tribune » qui a révélé ces informations précise en outre les solutions envisagés par le ministère de la Culture pour contourner le problème. Celles-ci sont au nombre de deux.

Solution 1 : le ministère considère que la demande de la CNIL constitue un avis. Les chances de succès de cette option sont quasi-nulles. Cela risque de s’éterniser devant les juridictions administratives que les associations de consommateurs ou de protection des libertés individuelles telles que l’UFC-Que Choisir ou la Quadrature du Net ne manqueraient pas de saisir.

Solution 2 : Fournir le projet de décret demandé par la CNIL.
Pour le moment, le ministère n’a pas encore choisi et le site internet de la rue de Valois ne mentionne même pas les nominations des membres de l’Hadopi, se limitant à un communiqué publié lors de l’adoption de la loi Hadopi 2.

Le projet de décret est donc opportunément à l’étude et ne serait soumis selon les hypothèses les plus optimistes que mi-janvier. La CNIL aura alors 2 mois pour l’étudier puis rendre un avis ce qui vu l’état de surcharge de ses personnels ne sera pas de trop. Ainsi, les premiers courriels d’avertissement n’arriveraient que mi-avril dans la situation la plus optimiste contre septembre 2009 puis début 2010 prévu à l’origine.

Plus raisonnablement, il va surement falloir attendre l’été pour que cela soit fait. Entretemps, les internautes qui ne se sont pas encore adaptés passeront au streaming pour les plus novices d’entre eux et au peer-to-peer crypté pour les plus aguerris.



Conclusion.
L’Hadopi n’est pas prête de fonctionner. Déjà obsolète avant même la promulgation de la loi la créant, elle ne sera qu’une chose inutile consommatrice de ressources publiques. En ces temps de disette budgétaire, il y a pourtant mieux à faire. Le volet « positif » de la loi, le rapport Zelnick qui doit présenter les solutions pour faciliter l’acquisition légale de contenus patine elle dans la semoule.

Pendant ce temps, on apprend qu’aux États-Unis les studios de cinéma ont presque tous signé avec la plate-forme vidéo Hulu. Cette solution vise à permettre aux internautes américains de visionner leurs séries préférées en ligne au moment de leur choix moyennant bien sur des coupures publicitaires pour permettre la rémunération des ayants-droits. Les studios de cinéma (les plus grands tout du moins) se sont rendus au principe de réalité devant le succès croissant de la plate-forme. Les internautes ont en effet délaissé pour parti le téléchargement illégal et/ou le streaming devant un contenu plus intéressant et une qualité d’image nettement meilleure démontrant encore une fois s’il était nécessaire que si on leur propose des alternatives crédibles répondant à leurs besoins, les internautes préfèreront toujours ce qui est légal à ce qui ne l’est pas.