lundi 29 mars 2010

La CEDH condamne la France pour le manque d’indépendance de ses procureurs.

La nouvelle est tombée en milieu de matinée, entre l’annonce des attentats dans le métro de Moscou et la diffusion des buts de la victoire du LOSC contre Montpellier, la Cour européenne des droits de l’homme a débouté la France de son appel dans l’affaire Medvedyev.
Pour rappel et pour plus de détails, je vous invite à consulter l’article que j’avais rédigé à l’audience en chambre en mai 2009 : http://tinyurl.com/yklwfz6


La position de la Cour.
Les juges de Strasbourg ont indirectement confirmé le jugement de leurs collègues de chambre qui avait condamné la France en mai 2008. Ces derniers jugent ainsi que le statut français des procureurs n’est une autorité judiciaire au sens qu’en donne la Cour.

C’est peu de dire que ce jugement était très attendu. En mai 2008 déjà, une première condamnation avait eu lieu mais la France avait fait appel de cette décision et demandé le renvoi de l’affaire en Grande Chambre, la formation la plus solennelle de la Cour tant le sujet était d’importance pour la place Vendôme et l’Élysée.

En première instance, la Cour avait condamné la France et explicitement remis en cause le statut du procureur en tant qu'autorité judiciaire. Cette fois, il faut se contenter d'une condamnation en creux qui, si elle n'a pas aussi tranchante que l'on pouvait l'espérer, a au moins le mérite de mettre en lumière le rôle important des juges d'instruction.

Ppar 10 voix contre 7, la CEDH juge donc qu’il y a eu violation de l’article 5 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme qui mentionne les dispositions traitant du droit à la liberté et à la sûreté dont je vous épargne la formulation complète mais abandonne la condamnation sur l'article 5§3.


La Cour pointe les relations très étroites entre le parquet français dépendant l’exécutif et juge au point 124 de l’arrêt :
« Le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public ».

La Cour remet ainsi en cause de façon évidente, l’articulation plus qu’alambiquée défendue par le gouvernement français à savoir un parquet indépendant à l’audience mais soumis à l’exécutif en dehors au travers de directives et de « conseils ». Au travers de cette décision, la Cour refuse indirectement ainsi que le garde des Sceaux s’affiche comme « le chef des procureurs » comme l’avait affirmé Rachida Dati lorsqu’elle occupait la fonction. Mais surtout, et c'est essentiel, souligne le rôle essentiel du juge d'instruction et son statut d'indépendance vis-à-vis du pouvoir ce qui pourrait condamner de facto la réforme de la procédure pénale envisagée.




La réforme de la procédure pénale condamnée ?
Conséquence de cette décision, la réforme de la procédure pénale telle qu’envisagée a du plomb dans l’aile. Le projet de texte, qui envisageait de faire de la suppression du juge d’instruction et d’une dépénalisation du droit des affaires ses mesures phares, est ainsi grandement compromis.

Difficile en effet de supprimer le juge d’instruction, indépendant statutairement par un procureur dont la dépendance avec l’exécutif vient d’être condamné sous peine de provoquer un grave recul démocratique et d’exposer la France à de nombreuses condamnations.
Difficile aussi de mobiliser une majorité très fragilisée après une défaite historique autour d'une réforme sensible dont elle ne veut pas.

En l’état donc, impossible d’apporter les changements prévus sans conférer aux procureurs à un statut indépendant et donc à rompre les liens que le parquet peut avoir avec l’exécutif. Évidemment, le gouvernement qui n’est pas vraiment décidé à lâcher du lest, devra pourtant se soumettre.


Plusieurs questions se posent alors :
- Le gouvernement rendra-t-il les procureurs indépendants ?
- La fonction de juge d’instruction sera-t-elle maintenue ?
- Ou alors, le gouvernement français va-t-il s’entêter dans l’impasse dans laquelle il se trouve ?

De nombreuses questions, qui à n’en pas douter, trouveront des réponses prochainement.

2 commentaires:

Orange Verte a dit…

Je vais peut être hors sujet. Mais il y a un truc qui me dérange par rapport à tous ces politiques qui sont dans le judiciaire par exemple avocats. Plus que les autres professions libérales médecins par exemple ça me me dérange parce cela touche à la justice.
Je n'ai rien contre les avocats mais comme il semble que beaucoup sont en politique cela pose des questions :
- On parle d'indépendance de la justice pourquoi ne pas aller jusqu'au bout de réflexion.
- La démocratie prend le risque de voir la politique aux mains d'une petite élite car je ne dénie pas bien sur aux avocats de savoir défendre une cause
- Il y a le risque d'avoir une vision politique essentiellement procédurière au dépend des idées
- les avocats trouvent par la politique là un tremplin non négligeable pour développer leurs activités et rentabiliser notablement leur cabinet avec toutes les dérives qui peuvent exister
Je ne sais pas si j'arrive à me faire comprendre

vuparmwa a dit…

Alors oui, en l'espèce, la cour reconnait qu'il n'y a pas de violation de l'article 5 § 3 de la convention (puisque la mesure a été prise par un juge d'instruction) mais elle affirme aussi clairement qu'une autorité judiciaire compétente doit être indépendant à l'égard de l'exécutif et des parties et exclut du même coup le ministère public de la catégorie.



Alors oui, allons-y ! réformons la procédure pénale, virons le juge d'instruction et donnons la place au parquet mais n'oublions pas que la cour européenne vient encore de dire que ce n'est pas une autorité judiciaire compétente...
n'oublions pas que beaucoup de décisions risquent tout simplement d'être contraire à la convention européenne des droits de l'Homme dont les dispositions ont vacation à s'appliquer directement en droit interne.


Et dire que certains osent annoncer que la Cour ne remet pas en cause le statut du parquet...

je vous propose un commentaire sur le sujet à cette adresse : http://vuparmwa.over-blog.com/article-le-nouvel-arret-medvedyev-est-arrive-47667797.html