jeudi 9 décembre 2010

Réforme des collectivités. Tout passe...

...ou presque !

En effet, le projet de loi réformant les collectivités territoriales sur lequel le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer vient de faire l'objet d'une censure partielle de la part des sages du Palais-Royal.


Un écart...
En l'espèce, le Conseil constitutionnel a censuré une annexe au texte. Plus précisément, un tableau en annexe fixant le nombre de conseillers territoriaux dans 6 départements. En effet, l'écart en nombres de conseillers territoriaux par rapport à la moyenne régionale était plus que substantiel, car supérieur à 20% à cette moyenne territoriale.

Les départements concernés sont :
- la Meuse en Lorraine ;
- le Cantal en région Auvergne ;
- l'Aude dans la région Languedoc-Roussillon ;
- la Haute-Garonne en région Midi-Pyrénées ;
- la Mayenne en région Pays de la Loire ;
- et la Savoie pour la région Rhône-Alpes.


Des écarts...
Mais pour ce qui est du reste du texte, le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble des dispositions. Et c'est peut-être sur ce point que l'on doit s'inquiéter. Beaucoup l'ont peut-être oublié mais le projet de loi réformant les collectivités territoriales s'est fait par la seule volonté de l'État contre les collectivités territoriales. Le Sénat, où elles sont représentées, après plusieurs tentatives pour infléchir le texte dans un sens plus respectueux des collectivités, a vu son projet jeté aux oubliettes en 2e lecture par l'Assemblée nationale ce qui a aboutit à un désaccord entre les deux assemblées.

Rappel : En application de la constitution lorsqu'un texte concerne les collectivités territoriales, l'examen du projet de loi doit obligatoirement d'abord passer en premier lieu par le Sénat. Si en pratique, cela ne change pas grand-chose, sur le plan symbolique, cet aspect n'est pas à négliger car il montre que le texte sera d'abord examiné par les représentants de celles et ceux qu'il concerne en premier lieu.

En d'autres termes et pour être plus clair, la réforme des collectivités territoriales s'est faite sans les collectivités territoriales. La méthode employée pour l'adoption de ce texte est habituelle sous l'ère Sarkozy. Ce qui l'est moins et pose problème, c'est que ce texte va s'appliquer aux plus de 36 000 communes, à la grosse centaine de départements, aux 26 régions sans oublier les EPCI (établissements de coopération intercommunale, plus couramment appelées intercommunalités) ainsi qu'à leurs établissements publics. Cela n'a l'air de rien mais toutes ces entités pèsent plus de 70% de la commande publique en France.

Ce texte présenté comme une réforme en profondeur avait en réalité deux objectifs essentiels :
- réorganiser les collectivités afin de permettre une victoire de la droite même dans un contexte défavorable pour celle-ci;
- faire supporter par les collectivités territoriales l'effort de réduction de la dette publique.

Là, est tout le problème et la source des incertitudes futures car l'on apprend dans le même temps de la part des rapporteurs parlementaires pour le PLF 2011 (projet de loi de finances ou budget) des choses que l'on savait déjà, à savoir que le gouvernement a acté la suppression de la taxe professionnelle, principale ressource des collectivités territoriales, sans vraiment savoir ce qu'il faisait ni combien cela coûterait. Au bas mot selon le député UMP qui a levé le lièvre, il manquerait malgré les nouvelles taxes et impôts créés pour compenser le manque à gagner : 2,7 milliards d'euros. Probablement plus en pratique.

En période de famine budgétaire, et tandis que le président du pouvoir d'achat avait promis qu'il ne serait pas le président qui augmenterait les impôts, voilà qui fait tâche. Une tâche dont les français s'apercevront sur leur prochaine note d'impôts locaux.

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