La justice au menu.

Mardi 8 Février 2010, séance de questions au gouvernement. Alors que tout le monde attendait un feu nourri sur les déplacements en jet de Michèle Alliot-Marie, c'est la justice qui a été au centre de l'attention avec pas moins de 4 questions posées au gouvernement sur le sujet dont 3 de l'opposition. Voici ces questions. Leur lecture est particulièrement éclairante dans le cadre du débat surréaliste qui se déroule actuellement sous nos yeux.

Question de M. Philippe Houillon (UMP) sur la Responsabilité des magistrats.

M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Philippe Houillon. Monsieur le ministre de la justice, le 18 janvier dernier, une jeune fille, Laëtitia, trouvait la mort, victime des actes de barbarie les plus atroces, présumés commis par un homme de trente et un ans, déjà condamné quinze fois et considéré comme très dangereux par son propre entourage.

L’extrême émotion et la douleur indélébile de sa famille, plutôt que de susciter de la part des acteurs politiques et judiciaires une réflexion respectueuse,…

M. Roland Muzeau. Qui n’est pas respectueux ? Le Président de la République !

M. Philippe Houillon. …laissent place, aujourd’hui, à une simple grève, parce que le chef de l’État, arbitre des institutions, après avoir reçu la famille de Laëtitia et partagé sa douleur, a indiqué – sans d’ailleurs désigner spécifiquement les magistrats, et encore moins tous les magistrats, comme seul périmètre des responsabilités – qu’il pouvait y avoir faute et qu’elle serait alors sanctionnée.

Il était dans son rôle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) C’est la règle en toute matière et pour tout le monde ;on le constate tous les jours. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il est vrai que la question de la responsabilité des magistrats fait débat depuis longtemps, sans être réellement tranchée, ce qui suscite l’incompréhension de nos concitoyens.

M. Jean Glavany. Et la responsabilité politique ?

M. Philippe Houillon. Pour autant, les magistrats se sont manifestement sentis collectivement atteints et expriment même un sentiment d’injustice qu’il nous faut entendre, à la fois parce qu’ils assument avec beaucoup de conscience un rôle de plus en plus difficile, dont l’honnêteté impose de dire qu’ils n’en ont pas toujours les moyens, parce qu’il n’est pas sain que des incompréhensions, voire des divisions, s’installent entre les institutions de la République, ce que nos concitoyens ne peuvent comprendre, et enfin parce que la question de la grande récidive et des grands prédateurs se réglera plus sûrement par le dialogue des acteurs plutôt que par de nouvelles lois.

Ma question est double. Premièrement, les enquêtes diligentées ont-elles permis ou non d’apprécier si des fautes, d’où qu’elles viennent, ont été commises dans la gestion de la situation de Tony Meilhon ? Deuxièmement, quelles initiatives envisagez-vous de prendre pour rétablir l’indispensable dialogue avec l’institution judiciaire ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député Houillon, ainsi que vous venez de le rappeler, le meurtre de Laëtitia, le 19 janvier dernier, impose à tous, élus – fonctionnaires et magistrats – de faire le point et de regarder loyalement où en sont les choses.

Le Président de la République est intervenu en tant que garant du fonctionnement régulier de nos institutions (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC), et il a eu raison de le faire. Il était porteur de l’émotion suscitée dans l’opinion publique par ce terrible meurtre (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR), et il a droit aussi à sa part d’humanité.

Si le ministre de l’intérieur et moi-même avons diligenté trois enquêtes, c’est parce qu’il y a eu des dysfonctionnements. Nous attendrons le résultat de ces enquêtes pour juger s’il y a lieu de saisir les instances disciplinaires. Si le dysfonctionnement a été collectif, nous devrons prendre les mesures nécessaires pour modifier le mode de fonctionnement, les méthodes de travail et pour faire en sorte, comme le Premier ministre l’a annoncé hier, que les moyens soient suffisants.

Dès la semaine prochaine, lorsque ces rapports m’auront été remis, j’inviterai les organisations professionnelles et syndicales à venir en discuter avec moi à la Chancellerie, afin de bâtir un nouveau climat de respect et de discussion, pour que le service public de la justice soit le meilleur possible pour les Français. C’est ce qu’ils attendent de nous. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)

Question de M. Jean-Marc Ayrault (PS) sur le Fonctionnement des institutions.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le Premier ministre, nous avons la République en partage, elle est notre héritage commun (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), elle est notre fierté et notre identité dans le monde entier. Lorsque la République est malmenée, c’est l’image de la France qui est abîmée, aux yeux du monde comme à nos propres yeux.

M. Richard Mallié. Alors pourquoi mettez-vous la pagaille ?

M. Jean-Marc Ayrault. Le Président de la République étant le garant de nos institutions, c’est à lui qu’il revient, au premier chef, d’assurer et d’assumer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Or, aujourd’hui, c’est précisément le chef de l’État qui, par ses propos, alimente les polémiques, la division et la paralysie de nos institutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)

Toutes les fonctions régaliennes de l’État sont en crise. La façon dont est conduite la réforme des armées n’est plus acceptée par les militaires. (« Ce n’est pas vrai ! » sur les bancs du groupe UMP.) Les CRS se mettent en grève, les magistrats, les policiers, les gendarmes, les agents de probation, les personnels pénitentiaires, expriment leur colère, et les diplomates sortent de leur réserve pour signifier leur malaise.

Le Président de la République, élu pour assurer l’autorité de l’État, est en train de la détruire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur le Premier ministre, qui est excessif ? Le Président, ou ceux qui manifestent ? Nous connaissons déjà votre réponse, c’est toujours la faute des autres : les fonctionnaires, les magistrats, les journalistes, l’opposition !

M. Guy Teissier. Les socialistes !

M. Jean-Marc Ayrault. Pourtant, force est de constater que l’exemplarité des comportements n’est plus de mise aujourd’hui à la tête de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le Premier ministre, la grandeur de votre fonction est d’assumer les pouvoirs que les Français vous ont confiés et pour lesquels vous devez leur rendre des comptes. Qu’allez-vous faire pour mettre un terme à la situation actuelle et remettre enfin la République à l’endroit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président Ayrault, la République est notre bien commun et il nous appartient à tous de faire respecter l’autorité de l’État. Cela ne consiste pas à fuir les responsabilités, à refuser de regarder les réalités en face.

Le martyre de Laëtitia a ému toute la France, et je veux dire, avant toute chose, que c’était le devoir du Président de la République que de se faire l’écho de cette émotion, avec cœur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

On peut avoir des débats sur les responsabilités, sur la question des moyens de la justice, mais je ne comprends pas qu’au sujet de cette affaire, l’ensemble des acteurs ne fassent pas preuve d’une compassion unanime à l’égard de la victime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Il suffit d’un mot pour exprimer sa compassion, mais je ne l’ai pas entendu ! (Les députés du groupe SRC se lèvent et continuent à protester.)

Pour ce qui est du fonctionnement de la justice, le présumé coupable, du moins le principal auteur présumé, qui a été mis en examen dans cette affaire, est bien connu de la justice et a passé de longues années en prison. Il était prévu qu’il soit suivi à sa sortie, ce qui n’a pas été le cas. C’est un dysfonctionnement, personne ne peut le nier. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Bloche. La justice n’a pas assez de moyens !

M. François Fillon, Premier ministre. Nous avons diligenté des enquêtes qui diront si les fautes commises sont des fautes personnelles ou des fautes liées à l’organisation de notre système judiciaire. Chacun doit assumer ses responsabilités. S’il y a eu des fautes personnelles, elles doivent être sanctionnées ; s’il y a des fautes dans l’organisation même de l’appareil judiciaire, alors c’est au Gouvernement, au garde des sceaux, au ministre de l’intérieur et à la justice de proposer les corrections pour y remédier.

M. Daniel Vaillant. C’est votre faute !

M. François Fillon, Premier ministre. C’est d’ailleurs tout le sens du communiqué publié en commun, il y a quelques jours, par le ministre de la justice et le ministre de l’intérieur, qui donnait les premières pistes des mesures à prendre pour que cette situation ne se reproduise pas.

Je connais parfaitement la lourdeur de la tâche des magistrats (« Ils manquent de moyens ! » sur les bancs du groupe SRC) et je sais les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Sur la question des moyens, je vous invite à faire preuve de modestie, car, lorsque vous étiez aux affaires, vous n’avez pas donné les moyens nécessaires à la justice. (« Qu’avez-vous fait en neuf ans ? » sur les bancs du groupe SRC.) Nous essayons de rattraper le retard, mais il y a beaucoup à faire. C’est une responsabilité collective !

La lourdeur de la mission des magistrats, leur responsabilité écrasante, ne doit pas conduire, comme c’est le cas aujourd’hui, à ce que l’ensemble de nos concitoyens soient victimes de leur mouvement de protestation. (Les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent longuement.)

Question de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (PS) sur le Fonctionnement des institutions.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le Premier ministre, ce n’est pas à vous de juger de la compassion éprouvée par chaque Français à l’occasion de l’assassinat de la petite Laëtitia. Vos paroles à notre égard sont injustes et insultantes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Les propos récents du Président de la République n’ont pas seulement porté atteinte à l’organisation des institutions que garantit la Constitution ; ils ne tentaient pas seulement de dissimuler maladroitement ses échecs. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Les propos du Président de la République constituent, aux yeux de ceux qu’il vise mais aussi aux yeux de tous les Français attachés à notre démocratie, une véritable déstabilisation de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR. — Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Le président de la République est pourtant le gardien de nos institutions républicaines et démocratiques !

Dans un État de droit, peut-on concevoir que le chef de l’État manque à ce point d’estime envers ceux qui se voient confier le maintien de l’ordre public, l’application de la loi et l’exécution des décisions de justice ? (Mêmes mouvements.)

Nous courons le risque d’une perte de confiance de nos concitoyens envers les institutions, envers l’État, alors même qu’en cette période de crise, nous avons tous besoin de cette confiance. Peut-on imaginer que le Président de la République ne mesure pas cet enjeu, qui constitue pourtant la première des responsabilités que le suffrage universel lui a confiées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Notre pays ne peut se construire par l’affrontement permanent, par les divisions, par l’exaspération des contradictions d’intérêts inévitables dans tout corps social. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il en va de l’unité de la nation, de la paix sociale et du pacte républicain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC ainsi que plusieurs bancs du groupe GDR.)

Monsieur le Premier ministre, ne pensez-vous pas que ce dont notre pays a besoin – pour lui-même, comme pour tous les autres qui le regardent aujourd’hui avec plus de désespoir que d’envie (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) – c’est que le Président de la République soit par ses actes, par ses paroles, par sa capacité à tendre la main, l’incarnation d’un État de droit ? (Mmes et MM. les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent longuement. — Vives protestations et huées sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Je veux d’abord vous demander d’excuser M. le Premier ministre, qui a dû quitter cet hémicycle pour se rendre à Annecy. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Néri. C’est nul !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Monsieur Le Bouillonnec, comme vous l’avez dit, comme nous le pensons tous, le Président de la République est le garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

Le Président de la République est dans son rôle lorsqu’il intervient pour rappeler des principes, et notamment le principe de responsabilité qui doit guider l’ensemble des fonctionnaires, y compris les magistrats. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Le Président de la République est aussi dans son rôle lorsqu’il porte l’émotion du pays face à un meurtre affreux. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Nous devons tous, élus, responsables, fonctionnaires, magistrats, regarder loyalement ce qui s’est passé et en tirer tous les enseignements.

M. Frédéric Cuvillier. Vous êtes en train de vous prendre les pieds dans le tapis !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Nous devrons examiner les résultats des enquêtes que le ministre de l’intérieur et moi-même avons diligentées : nous avons tous à y gagner, la République a tout à y gagner.

C’est ainsi que nous pourrons, ensemble, retrouver le chemin de la sérénité (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) qui fait aujourd’hui défaut.

Je veux faire appel au devoir de responsabilité de chacun dans ses fonctions. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bruno Le Roux. Adressez-vous au Président de la République !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le travail des magistrats est difficile, pénible, je le sais bien. Je veux dire simplement… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC, applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Merci.

Question de M. Dominique Raimbourg(PS) sur la Justice.

M. le président. La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Dominique Raimbourg. Ma question s’adressait initialement à M. le Premier ministre. Elle s’adresse désormais à M. le garde des sceaux.

Le sort horrible qu’a connu la jeune Laëtitia dans la nuit du 19 janvier à Pornic nous a serré le cœur à tous. Cependant, dès le 3 février, à Orléans, M. le Président de la République, sans attendre les rapports des trois inspections en cours, sans prendre les précautions oratoires qui ont été celles de M. le Premier ministre et qui ont été aujourd’hui les vôtres, monsieur le garde des sceaux, évoquait des « fautes » et des « sanctions ».

M. Alain Gest. S’il y avait faute !

M. Dominique Raimbourg. S’il y avait eu faute.

M. Dominique Dord. Respectez ce qui a été dit.

M. Dominique Raimbourg. C’était oublier un peu vite que les effectifs policiers ont été victimes de la RGPP. C’était oublier un peu vite que les agents de probation ont chacun 135 dossiers à traiter. C’était oublier un peu vite qu’à Nantes le quatrième poste de juge d’application des peines n’était pas pourvu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C’était oublier un peu vite que notre pays se classe au trente-septième rang parmi les pays européens pour la part de PIB consacrée à la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Dord. Ce n’est pas la réalité.

M. Dominique Raimbourg. Ulcérés par cette situation, les magistrats, les greffiers, les agents de probation se sont lancés dans un mouvement de protestation. Ils ont reçu le soutien des policiers, le soutien des avocats, le soutien des agents de la pénitentiaire.

Ainsi, M. le Président de la République, qui se vantait, au printemps 2007, de régler la question des multirécidivistes dès l’été, voit à son encontre s’unir la totalité des agents de la chaîne pénale.

Trois questions, trois questions pour rendre aussi justice à cette pauvre petite victime.

Premièrement, monsieur le garde des sceaux, avez-vous l’intention de lancer un vaste plan de rattrapage pour notre justice pour la doter enfin des moyens dont elle a besoin, au-delà des ajustements budgétaires annuels ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Deuxièmement, avez-vous l’intention de lancer enfin le chantier de réflexion sur le crime et la récidive, sur les récidives et sur les délinquances, puisque l’empilement des lois sécuritaires n’a servi à rien ?

Enfin, avez-vous l’intention, le pouvoir, la possibilité, d’éviter les débordements de M. le Président de la République sur ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député, le gouvernement que dirige François Fillon est un gouvernement qui a agi pour la justice.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Non !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. De 2007 à 2011, 5 633 postes ont été créés au ministère de la justice, après les 988 postes de magistrats qui avaient été créés de 2002 à 2007.

M. Patrick Lemasle. Combien sont pourvus ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Cela montre la conscience d’un retard historique des moyens du ministère de la justice.

M. Patrick Lemasle. Ce n’est pas clair !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. S’agissant du tribunal de Nantes dont vous nous avez parlé, il est doté de 48 postes. Tout au long des années 2009, 2010 et 2011, ce tribunal a eu, sauf aux mois d’août et de septembre 2009, 49 postes ou 50 postes, c’est-à-dire plus que sa dotation normale. S’il est vrai qu’il a manqué un poste de juge d’application des peines, le tribunal de Nantes a été correctement doté en postes de magistrats en 2009, en 2010 et en 2011.

Hier, M. le Premier ministre a dit très clairement qu’il demandait au ministre de l’intérieur et au ministre de la justice de lui faire rapidement des propositions pour combler les manques qui pouvaient apparaître en termes de fonctionnement et de postes. Il est évident que nous avons à faire des propositions qui porteront à la fois sur les greffiers, sur les agents de probation.

M. Patrick Lemasle. On patine…

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Les agents de probation ne sont pas assez nombreux, c’est vrai. Nous allons proposer de créer des postes dans les jours qui viennent, avec des mesures nouvelles que vous connaissez bien. Je veux dire que très naturellement…

M. le président. Merci, monsieur le garde des sceaux.