mardi 1 septembre 2009

Justice. Un rapport Léger ...




























Le rapport Léger va être rendu cette après-midi. Sans surprise, il préconise la suppression du juge d'instruction. C'est donc le procureur de la République qui serait le seul à instruire les dossiers avant que justice ne soit rendue au procès. Il serait supervisé par un juge de l'enquête et des libertés qui vérifierait que la procédure respecte bien les droits fondamentaux et que la procédure est bien respectée. Le procureur resterait hiérarchiquement soumis au garde des Sceaux et donc au pouvoir politique.

En clair, on remplace un magistrat indépendant et inamovible par un autre magistrat mais du parquet cette fois hiérarchiquement soumis à l'exécutif et donc au politique bien qu'en théorie indépendant à l'audience mais qui dans les faits ne l'est pas vraiment comme la montré la promotion-sanction du Procureur général de Riom, muté "de force" dans des conditions qu'il conteste puisque la consultation obligatoire du CSM (Conseil supérieur de la magistrature) n'aurait pas été respectée. Précisons que le CSM a lui aussi été remanié pour comprendre plus de personnalités politiques et administratives et moins de magistrats. Il faut dire que le magistrat en question avait osé, à juste titre, critiquer la réforme de la carte judiciaire.

Dans un précédent article au mois de mai, je soulignais que la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) conteste depuis plusieurs années le statut des magistrats français du parquet et qu'elle franchissait un pas supplémentaire avec l'affaire Medvedyev puisqu'elle envisageait sérieusement de condamner la France. L'arrêt n'est pas encore rendu mais montre s'il en est que la réforme envisagé par le président de la Répoublique pour mettre au pas la justice et soumettre les magistrats a du plomb dans l'aile. En effet, même si le juge d'instruction est supprimé, la CEDH exigera de la France une modification du statut des magistrats du parquet donc des procureurs.

Car la suppression de la fonction de juge d'instruction même si elle peut sembler symbolique, les juges d'instruction en traitant que 4% des dossiers en cours d'instruction, est une grave atteinte aux principes fondamentaux et aux libertés publiques. Ce magistrat bénéficie du statut des magistrats du siège (des juges) bien que ses fonctions sont très différentes ce qui lui permet de mettre son nez où il le veut. Formidable et dangereux pouvoir qui permet tout à la fois de mettre au jour les scandales politico-financiers mais qui mal exercé peut conduire aux plus grandes injustices comme dans l'affaire Outreau.

Il ne faut donc pas se tromper et rester vigilant car ce rapport, dont on connaissait le contenu avant même que les travaux de la commission qui devait le rendre en commence son travail, remet en cause des principes républicains essentiels.

3 commentaires:

Marie a dit…

La suppression du juge d'instruction remet en cause le fondement de la démocratie, basée sur la séparation des pouvoirs !

Nous sommes certainement nombreux à n'avoir pas imaginé que, parmi tous les aspects positifs de la construction européenne, nous, Français, serions un jour heureux qu'elle défende notre justice, notre démocratie !

JPP a dit…

En 2004, à 55 ans j'ai, pour la 1ère fois de ma vie, été placé en garde à vue, puis mis en examen par un juge d'instruction qui a "instruit" pendant 1 an sans rien faire ni me convoquer et m'a renvoyé devant le tribunal correctionnel en agrafant le réquisitoire de renvoi établi par le Procureur de la République (ce qui est courant)!

Tous cela pour dire que le juge d'instruction est "aux ordres" du Procureur dans la procédure pénale telle qu'elle existe aujourd'hui (voir l'affaire dite d'Outreau) et qu'en l'état la suppression de ce juge ne me gêne pas et ne doit pas gêner tous les démocrates.

Dans mon affaire le Procureur était aux ordres de la chancellerie qui lui avait donné des instructions bien précises.

C'est donc le statut du Procureur qui doit être revu en même temps que la suppression du juge d'instruction (la collégialité ne changeant rien au système actuel) si l'on veut vraiment rendre la procédure pénale plus respectueuse des droits du citoyen

Pour finir j'indique que la Cour d'appel (confirmé par la cour de Cassation) m'a relaxé, mais n'empêche que j'ai tout de même du subir de la cellule, l'étalement de l'affaire dans les médias, tout ça pour rien, parce que la procédure pénale actuelle rend le procureur (qui a des pouvoirs exhorbitants) maître du destin des personnes.

Orange pressé a dit…

Je comprends votre situation et je ne peux que constater que ce n'est pas un cas isolé. Je tiens cependant à préciser plusieurs choses.

La fonction de juge d'instruction doit à mon sens rester car elle est utile. Néanmoins, elle doit aménagée. Elle ne doit être confié qu'à des juges d'expérience, je propose 10 à 15 ans d'expérience minimum. Elle doit aussi être collégiale. La collégialité montre son efficacité en audience classique.
Supprimer la fonction de juge d'instruction est une grave atteinte à la justice et ce n'est pas un changement de statut du parquet qui résoudra le manque laissé à la place. Le juge n'est en principe du côté de personne tandis que le procureur dans un système accusatoire est du côté de la société à l'audience.

Sur votre affaire que je ne connais pas. Votre avocat a du soulevé les irrégularités de la procédure. Vous avez été relaxé en appel suivant une jurisprudence forte et constante. Un juge qui ne fait aucun acte de procédure et qui se contente de remettre le renvoi du parquet ne peut sérieusement renvoyer en correctionnelle car il n'a tout simplement pas fait son boulot.


Votre problème est en partie dû à la procédure pénale existante qui doit être réformée pour être compatible avec la convention européenne des droits de l'homme (CEDH). C'est une arlésienne et ça empire avec les nombreuses lois qu'a fait voter la majorité actuelle et qui portent atteinte aux libertés fondamentales.

Ensuite, votre situation et votre passage en prison ne sont pas la conséquence de l'existence des juges d'instruction mais la conséquence d'une culture de l'aveu en France au détriment des autres formes de preuve. L'aveu est en France, sacralisé, et les juges d'instruction ou les procureurs se servent de la détention provisoire comme un moyen de pression pour faire avouer. La France est d'ailleurs un des pays qui recourt le plus à cette forme de détention. Il y a actuellement plus de 40% des détenus en France qui sont en attente de jugement ou en détention préventive. En majorité, la détention n'est pas ou peu justifié. C'est donc les esprits qu'il faut changer et malheureusement, c'est la chose la plus dure à faire. La procédure et l'organisation judiciaire doivent aussi être réformé mais vers plus d'indépendance et non vers une mise sous contrôle par l'exécutif comme cela se profile actuellement.