Pauvre Hongrie !

Dernièrement, le lundi 18 Avril 2011 pour être précis, le Parlement hongrois a voté l'adoption d'une nouvelle constitution. Cette constitution, surnommée « constitution Orban », puisque rédigée selon les prescriptions de l'actuel Premier ministre hongrois. Selon ce dernier, l'adoption d'un nouveau texte fondamental était devenu nécessaire puisque la précédente constitution datait de l'ère communiste. En effet, sauf que derrière cet apparent progrès, la nouvelle constitution hongroise constitue en réalité un formidable recul pour la Hongrie et ses habitants.


Contexte.
Mais Viktor Orban n'en est pas à son coup d'essai. Déjà en février dernier, il avait fait adopté un texte très restrictif sur la liberté de la presse rendant, de facto, cette liberté bien étroite et la censure bien présente. L'adoption de ce texte et même sa simple présentation devant la chambre basse hongroise avait soulevé une vive émotion en Europe et dans le monde. Et ce, d'autant plus que la Hongrie exerçait la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne. La Commission européenne, en tant que gardienne des traités, avait certes mis du temps à réagir mais avait rappelé à la Hongrie qu'en tant que membre de l'Union Européenne, le pays se devait de se conformer à la Charte des droits fondamentaux annexée au traité de Lisbonne et à laquelle ce traité conférait force obligatoire. Le gouvernement hongrois avait finalement dû reculer et adopter de nouvelles dispositions pour se mettre en conformité avec le droit communautaire. Au besoin, la Cour européenne des droits de l'homme s'en serait mêlé puisque la jurisprudence de la Cour est sur ce point très stricte. La France en faisant d'ailleurs régulièrement les frais.

Nouvel épisode donc avec l'adoption de cette constitution qui constitue un recul énorme pour le pays. Mais comment un tel texte a-t-il pu passer comme une lettre à la Poste ?
La réponse est à chercher dans le tsunami électoral qui a submergé la Hongrie en 2010. A l'époque, le gouvernement social-démocrate, empêtré dans la crise avait subi un de ses plus cuisantes défaites électorales laissant la place aux conservateurs qui ont alors raflé plus des deux-tiers des sièges au Parlement. Si cette vague conservatrice a pu se matérialiser, c'est parce que, confronté à la plus grave crise économique de son histoire, la Hongrie était seule. Seule avec sa monnaie, le forin, qui a dévissé par rapport à l'€uro renchérissant immédiatement toutes les importations hongroises. Par effet domino, l'impact sur l'économie fut énorme. La Hongrie donc confrontée au son faible budget communautaire et à l'absence de solidarité des autres États-membres sombrait.

Les hongrois avait le choix entre un plan de rigueur drastique et les belles promesses venant des conservateurs leur promettant des jours moins sombres sur fond de renouveau nationaliste. Le résultat dans les urnes ne traduisit pas par une demi-mesure. L'Europe peut donc aussi s'en prendre à elle-même si elle trouve la Hongrie dans cet état.



Marche arrière toute !
Mais le plus problématique dans ce nouvelle mouture du texte fondamental hongrois est le recul des libertés fondamentales, à côté duquel les nombreuses références aux racines chrétiennes du pays ou à la grande nation hongroise pourraient paraître anecdotiques.


Une Cour raccourcie.
Premier morceau : la réduction des pouvoirs de la Cour constitutionnelle. Le premier ministre Orban a décidé de réduire son périmètre ou plutôt l'étendue des matières relevant de son autorité notamment dans les domaines économiques et sociaux. Traduction : le Premier ministre quand bien même violerait-il sa propre constitution que la Cour constitutionnelle ne pourrait le condamner puisqu'elle ne pourrait examiner les textes en question et décider ou non de les censurer. Or, ce pouvoir de censure de l'instance juridique la plus importante du pays est comme une épée de Damoclès dont l'ombre pèse sur les textes de lois. L'oublier, c'est mener le projet de loi à la ruine. Viktor Orban a donc décidé de réduire voire tout simplement de supprimer cette sécurité dans des matières éminemment sensibles que sont les matières économiques et sociales.

Pour bien mesurer l'importance de ce recul, il convient de rappeler que dans des cas similaires, des « Cour constitutionnelle » ont empêché à plusieurs reprises des dirigeants de faire ce qu'ils souhaitaient en matière législative. Ainsi, Silvio Berlusconi a vu l'immunité judiciaire qu'il avait fait voté pour se protéger annulé par la Cour constitutionnelle d'Italie. En France, on ne compte plus les textes impitoyablement censurés par les sages du Palais Royal sous « l'ère Sarkozy ». Le dernier en date en la fameuse LOPPSI II dont la quasi-totalité des dispositions phares ont été expurgés du texte adopté.


La fin de l'indépendance de la justice ?
Parallèlement aux modifications touchant la Cour constitutionnelle, Viktor Orban n'a pas oublié la justice, seule institution indépendante qui se voit mise en coupe réglée. Il est vrai que les juges ont la sale manie en Europe de vouloir faire leur travail qui consiste aussi à poursuivre les hommes politiques lorsqu'il advient que ceux-ci violent la loi.

Là encore, le Premier ministre hongrois semble s'inspirer du triste exemple de Silvio Berlusconi dont l'activité principale en tant que président du Conseil italien consiste à faire voter tous les textes possibles et imaginables pour éviter des poursuites en justice pour ses activités plus ou moins claires en tant qu'homme d'affaires. Peu lui importe qu'au passage, de nombreux criminels passent eux-aussi entre les mailles du filet.


La suppression des instances de contrôle.
Dans la lignée des précédents points, la nouvelle contitution supprime tous les médiateurs ou instances de contrôle qui existaient. Ainsi, plus de les médiateurs pour les minorités ethniques (l'équivalent de la HALDE), ni de médiateurs pour la protection des données personnelles (l'équivalent de la CNIL) et pour la protection des générations futures (l'équivalent du défenseur des droits et défenseur des enfants en France).

Non seulement nocive de façon directe pour les populations, la suppression de ces instances sera nocive à long terme en accroissant les frictions dans une société hongroise dans une société hongroise déjà tiraillée entre divers aspects. Ajoutons que cela traduit aussi un recul important en matière de droits des personnes à l'heure où la protection des données personnelles est un enjeu crucial.


Partir pour mieux rester.
A ces reculs en matière de libertés fondamentales, s'ajoutent un affaiblissement général de la démocratie hongroise. Viktor Orban sachant pertinemment que sa position ultra-majoritaire à la tête de la Hongrie ne durera pas éternellement a jalonné le nouveau fondamental de dispositions visant à lui permettre de garder un pouvoir non négligeable lorsqu'il sera dans l'opposition.

Nomination des dirigeants publics.
Nicolas Sarkozy avait modifié le mode de nomination des dirigeants de l'audiovisuel public officiellement pour mettre fin à l'hypocrisie que constituait leur mode de nomination. Officieusement, l'objectif à peine voilé était de reprendre la main sur un audiovisuel public jugé trop indépendant et impertinent.

Viktor Orban, lui, est allé beaucoup plus loin en modifiant la durée de mandat de toutes les dirigeants d'institutions étatiques. Ainsi, les mandats de ces postes passent de 9 à 12 ans. Mieux, durant ces périodes, les personnes qu'il vient ou aura nommé seront quasiment irrévocables par les gouvernements ultérieurs ce qui empêche tout changement ou réforme qui ambitionnerait de rétablir les équilibres antérieurs acquis suite à la fin du régime communiste.


Un Conseil monétaire au pouvoir démentiel.
Mais ce n'est pas fini ! En effet, quand bien même l'opposition succéderait au gouvernement conservateur de Viktor Orban arriverait à surmonter un à un tous les obstacles dressés par Viktor Orban dans la constitution, que ce dernier a octroyé un pouvoir surréaliste au Comité monétaire de la Banque centrale de Hongrie : le pouvoir de dissoudre du Parlement.

Pouvoir exceptionnel, qui n'est qu'en principe rarement utilisé ou utilisé que dans certains cas biens définis, le pouvoir de dissolution est d'ordinaire strictement réservé au chef de l'État. Ce n'est pas le cas ici, où ce pouvoir dépend d'un petit comité dont les membres, tous nommés pour des durées importantes (9 à 12 ans) par Viktor Orban sont des proches qui auront à cœur de défendre les intérêts des conservateurs.

Certes, ce pouvoir est limité aux cas où le budget ne serait pas conforme aux dispositions de la nouvelle constitution. Mais, d'une part, ces dispositions sont nombreuses, et d'autre part, confier un tel pouvoir à un comité nommé par le pouvoir exécutif revient à porter un coup considérable à la démocratie.


La fiscalité et les retraites irréformables ?
Pour couronner le tout, une nouvelle disposition rend obligatoire l'obtention d'une majorité parlementaire des deux-tiers pour valider toute réforme en matière fiscale et monétaire. Or, la réunion d'une telle majorité est, en temps normal, très difficile à obtenir voire presque impossible. En pratique, cela revient à exiger que la politique fiscale face l'objet d'un consensus national. Mais, s'il existe bien un domaine où le consensus est plus que difficile à obtenir, c'est bien la fiscalité.

De même que pour la question des retraites qui soulèvent les foules dès lors qu'un gouvernement tente de les réformer, et cela quelque soit le pays en question.


Conclusion.
La nouvelle constitution hongroise, ou plutôt son adoption, est un drame pour la Hongrie bien sur mais aussi pour l'Union Européenne. Cette dernière a pour but d'être plus qu'un espace économique favorable au développement, l'UE porte un projet de société et de diffusion des libertés publiques. Or, ce sont précisément ces valeurs que remet en cause la nouvelle constitution hongroise. Et là, pas question d'invoquer un quelconque texte européen pour imposer un retour en arrière puisqu'en droit, la constitution a la plupart du temps la valeur juridique la plus élevée, devant les traités et textes internationaux. Or, l'Union européenne et le droit communautaire relève de ce dernier niveau. Il sera donc particulièrement compliqué d'imposer un changement du texte.

Parquet français. Heureux arrêt Moulin.

Dans un nouvel arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la France s'est une nouvelle fois illustrée pour le manque d'indépendance donné à son parquet. Après un premier arrêt Medvedyev en mars 2009 où la France avait été condamnée pour ce motif, dont elle avait fait appel devant la Grande chambre. Il semblait aux yeux de certains observateurs qu'elle avait au moins obtenu un sursis, l'arrêt de la Grande Chambre ayant atténué la portée du 1er arrêt Medvedyev. A l'époque, les faits concernaient la détention d'un ressortissant ukrainien sur un navire marchant arraisonné pour trafic de stupéfiants en haute-mer ce qui avait justifié l'impossibilité de le présenter immédiatement à un magistrat, le temps de remorquer le navire jusqu'au port de Brest.

Dans le cas de l'arrêt Moulin, une avocate était soupçonnée d'avoir livré des informations à son client sur la procédure en cours, acte répréhensible suite à l'adoption de la loi Perben II, très critiquée alors l'ensemble des acteurs judiciaires.


Les faits.
Dans le cadre d'une procédure relative à un trafic de stupéfiants, Me France Moulin, avocate représentant un des prévenus est accusée d'avoir violée le secret de l'instruction, révélant à son client des informations qu'il n'aurait pas du savoir et qui pouvaient influer sur l'affaire. Une procédure est donc ouverte à son encontre pour ce motif. Placée en garde à vue, Me France Moulin ne peut voir un avocat immédiatement. Prolongée de 24 heures, Me Moulin n'en est pas pour autant libérée à la fin de celle-ci et reste encore emprisonnée pendant 3 jours avant d'être présentée à un juge et être interrogée et mise en examen. Puis, après décision du JLD (juge des libertés et de la détention), elle est placée en détention provisoire.


La décision de la Cour.
La décision des 7 juges présents condamne la France sur deux points essentiels qu'elle juge contraire à l'article 5§3 relatif au droit à la liberté et la sûreté :
« Article 5 § 3 :
Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe
1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. »

- la manque d'indépendance de son parquet dont les représentants ne peuvent être considérés comme remplissant les critères exigées pour être qualifiées d'autorité judiciaire ou en clair, de magistrat ;

- la durée excessive et les conditions de la garde à vue de Me Moulin. En effet, cette dernière avait été placé en garde à vue pendant 24h comme le prévoit le régime actuel (de nouveau censuré récemment par la même CEDH) puis celle-ci avait été prolongé de 24h par le procureur adjoint de Toulouse (dont la Cour a précisé qu'il ne présentait pas les conditions nécessaires pour être qualifié d'autorité judiciaire).

En l'espèce, le gouvernement français estimait que la période pendant laquelle Me Moulin avait été retenue était composée de plusieurs garde à vue, tandis que Me Moulin arguait, elle, que cette période devait être comprise comme n'étant qu'une seule et même période et donc, qu'elle était manifestement illégale.

Le meilleur reste toutefois dans la position de la Cour où elle précise qu'elle juge par rapport au droit européen et qu'elle ne souhaite pas intervenir dans le débat français. En réalité, comme le droit national a une valeur inférieure au droit européen, la Cour juge, de facto, que le système français est loin de présenter les garanties suffisantes. Mais trêve de paroles, voici la savoureuse formulation de juges de Strasbourg :

« La Cour a déjà jugé qu’une période de garde à vue de plus de quatre jours et six heures sans contrôle judiciaire était contraire à l’article 5 § 3 ».

L'arrêt auquel fait référence la Cour date de 1988. Le Gouvernement français savait donc pertinemment que la garde à vue de Me Moulin ne remplissait les garanties exigées.

Ensuite, après avoir constaté : « qu’en France les magistrats du siège et les membres du ministère public sont soumis à un régime différent. Ces derniers sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice, donc du pouvoir exécutif. A la différence des juges du siège, ils ne sont pas inamovibles et le pouvoir disciplinaire les concernant est confié au ministre. Ils sont tenus de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui leur sont données dans les conditions du code de procédure pénale, même s’ils peuvent développer librement les observations orales qu’ils croient convenables au bien de la justice. »

Puis : « Il n’appartient pas à la Cour de prendre position sur le débat concernant le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public en France, ce débat relevant des autorités du pays. La Cour ne se prononce en effet que sous l’angle de l’article 5 § 3 et la notion autonome d’ « autorité judiciaire » au sens de cette disposition et de sa jurisprudence.

Or, la Cour considère que, du fait de leur statut, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif ; l’indépendance compte, au même titre que l’impartialité, parmi les garanties inhérente à la notion autonome de « magistrat » au sens de l’article 5 § 3. »


Quelles conséquences ?
Cet arrêt déjà retentissant puisqu'il remet en cause l'organisation de la justice judiciaire française et enfonce encore un peu plus le régime français de la garde à vue s'inscrit dans un contexte...
particulier.

Tandis que depuis quelques mois, voire années, Nicolas Sarkozy a affiché sa volonté de dépénaliser le droit des affaires et de supprimer le juge d'instruction en confiant toutes les enquêtes aux procureurs, la CEDH condamne précisément le statut des procureurs, celui-ci ne présentant pas les garanties suffisantes pour garantir une procédure « équitable ».

Cette décision intervient aussi en plein développement d' « affaires » touchant de très près le pouvoir comme l'affaire Woerth-Bettencourt où le procureur de la République de Nanterre, Philippe Courroye surnommé « Courroye de transmission » en raison de ses liens d'amitié assumés avec le président de la République a fait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter que l'affaire en question n'atterrisse entre les mains de juges d'instruction. Il ne faut pas oublier qu'il a aussi joué ce rôle dans d'autres dossiers tout aussi problématiques.

N'oublions pas aussi que le lien entre l'affaire Clearstream et le « Karachigate » puisque les enquêtes se retrouvent liées en de nombreux points.

Dans ce contexte de « réformite aigüe » qui marque notre président, nul doute que le tout nouveau Garde des Sceaux Michel Mercier, qui s'était opposé à la réforme de la carte judiciaire, aura à cœur de mettre sur la table des propositions crédibles afin de remettre le système à plat.