La constance et l'union.

A l'occasion de sa première grande réunion publique parisienne, François Bayrou avait voulu relancer une campagne jugée stagnante selon les médias. Dans un discours enthousiaste et mobilisateur, François Bayrou a surtout insisté sur deux points clés dont aura besoin la France pour les années à venir : de la constance et un rassemblement.


Constance et persévérance.
A l'heure où on l'on prévoit des records d'abstention pour le 1er tour des présidentielles, où la population semble désabusé par un nombre croissant de promesses non tenues et d'une communication non suivie d'effets tangibles sur le terrain, François Bayrou s'illustre par un discours constant pointant les vrais problèmes auxquels les français font face. Aux polémiques sur la viande halal et l'immigration, François Bayrou oppose la question du chômage, de l'emploi via la problématique du « produire français » thème qu'il a su imposer dans la campagne.

A « l'IVG de confort » dont parle le Front national, François Bayrou insiste sur la priorité de remettre en ordre un système de santé qui dépense trop là où il pourrait dépenser mieux en faisant plus notamment une réforme des urgences hospitalières. Les Français, simples citoyens comme journalistes, sont d'ailleurs unanimes : François Bayrou est le seul homme politique ayant un programme sérieux, basé sur des hypothèses économiques réalistes. Loin des promesses tapageuses des autres candidats faisant ressembler la campagne électorale à une vente aux enchères de la France, il convient de ne pas verser dans les fausses promesses.

La France ne peut se permettre de verser dans un nouveau cercle vicieux et de danser au bord du gouffre. Elle doit se retrousser les manches, faire face aux problèmes au risque de voir son avenir un plus obscurci.


L'impératif du rassemblement.
L'Europe est confrontée à l'un des plus sérieux défis qu'elle a connu depuis des années ce qui lui impose de se remettre en question. Et cela passe par la constitution de larges rassemblements afin de mener sereinement les réformes structurelles dont les pays européens ont besoin mais, qu'ils ont, pour la plupart repoussé depuis des années. En optant pour la discussion en lieu et place de l'affrontement, l'on pourra poser de nouvelles fondations et rattraper des années de laisser-aller. Les citoyens y sont prêt et l'on fait savoir dans les urnes dans quelques pays notamment en Allemagne, où la grande coalition est non seulement accepté mais aussi souhaité aussi bien au niveau fédéral qu'au niveau des Länder (Sarre notamment).

En Italie, un gouvernement composé de personnalités civiles reconnues pour leurs compétences a été mis en place afin de remettre le pays dans le droit chemin. En dépit des résistances internes dues à la suppression des nombreux privilèges clientélistes mis en place par les gouvernements successifs, Mario Monti et son équipe parviennent à Romano Prodi en avait été empêché. Les parlementaires italiens soutiennent son action, conscients que le pays est au bord du précipice. Et lors de la session plénière de Février 2012, les parlementaires européens ont félicité son action.

En France, les citoyens aussi souhaitent vivement un tel rassemblement mais, par un subtil paradoxe, ne semblent pas prêts à le concrétiser dans les urnes. En dépit des nécessaires efforts à faire dont ils sont conscients, les français semblent plus enclins à accorder leurs suffrages à des candidats multipliant les promesses irréalistes, les rêves et les illusions comme Jean-Luc Mélenchon, François Hollande ou Nicolas Sarkozy. A tel point que l'hebdomadaire britannique « The economist » titre dans sa dernière édition : « La France dans le déni ».

Face à ces promesses dont le coût donne le vertige (+ 9 milliards € de dépenses supplémentaires prévues, rien que cette semaine pour chacun des deux principaux candidats que sont Nicolas Sarkozy et François Hollande), tous s'accordent à dire que le seul candidat dont le projet soit marqué par la vérité est François Bayrou.


Dépasser les habitudes.
La Ve République fut construite avec l'objectif de rationaliser les excès d'un parlementarisme qui a rendu la France ingouvernable. La démocratie française consolidée, il importe maintenant d'en corriger les défaillances comme la bien faible participation d'un Parlement et plus particulièrement d'une Assemblée nationale trop souvent réduite à un rôle de chambre de godillots. Devenue une véritable imprimerie législative, l'Assemblée nationale a adopté plus de 240 lois en 5 ans soit une moyenne élevée de 48 textes par an sans compter les ordonnances ni les textes règlementaires d'application.

Pour juguler ce défaut, il importe de mieux faire la loi en rassemblant les grandes tendances politiques et d'élaborer des textes moins nombreux ayant fait l'objet d'un consensus. Un tel rassemblement ne peut se faire en reconduisant l'un des camps qui se succèdent au pouvoir depuis plus de 30 ans mais bien en faisant le choix de la vérité et de la lucidité. En des temps difficiles, il est tentant de se bercer d'illusions et de se dire qu'un changement pour l'autre grand parti serait une belle et bonne chose. En réalité, le choix n'est pas celui du changement mais uniquement de savoir si les français souhaitent s'en sortir ou pas. Et cela, seul le vote François Bayrou est à même de le leur apporter.

Pauvre Hongrie !

Dernièrement, le lundi 18 Avril 2011 pour être précis, le Parlement hongrois a voté l'adoption d'une nouvelle constitution. Cette constitution, surnommée « constitution Orban », puisque rédigée selon les prescriptions de l'actuel Premier ministre hongrois. Selon ce dernier, l'adoption d'un nouveau texte fondamental était devenu nécessaire puisque la précédente constitution datait de l'ère communiste. En effet, sauf que derrière cet apparent progrès, la nouvelle constitution hongroise constitue en réalité un formidable recul pour la Hongrie et ses habitants.


Contexte.
Mais Viktor Orban n'en est pas à son coup d'essai. Déjà en février dernier, il avait fait adopté un texte très restrictif sur la liberté de la presse rendant, de facto, cette liberté bien étroite et la censure bien présente. L'adoption de ce texte et même sa simple présentation devant la chambre basse hongroise avait soulevé une vive émotion en Europe et dans le monde. Et ce, d'autant plus que la Hongrie exerçait la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne. La Commission européenne, en tant que gardienne des traités, avait certes mis du temps à réagir mais avait rappelé à la Hongrie qu'en tant que membre de l'Union Européenne, le pays se devait de se conformer à la Charte des droits fondamentaux annexée au traité de Lisbonne et à laquelle ce traité conférait force obligatoire. Le gouvernement hongrois avait finalement dû reculer et adopter de nouvelles dispositions pour se mettre en conformité avec le droit communautaire. Au besoin, la Cour européenne des droits de l'homme s'en serait mêlé puisque la jurisprudence de la Cour est sur ce point très stricte. La France en faisant d'ailleurs régulièrement les frais.

Nouvel épisode donc avec l'adoption de cette constitution qui constitue un recul énorme pour le pays. Mais comment un tel texte a-t-il pu passer comme une lettre à la Poste ?
La réponse est à chercher dans le tsunami électoral qui a submergé la Hongrie en 2010. A l'époque, le gouvernement social-démocrate, empêtré dans la crise avait subi un de ses plus cuisantes défaites électorales laissant la place aux conservateurs qui ont alors raflé plus des deux-tiers des sièges au Parlement. Si cette vague conservatrice a pu se matérialiser, c'est parce que, confronté à la plus grave crise économique de son histoire, la Hongrie était seule. Seule avec sa monnaie, le forin, qui a dévissé par rapport à l'€uro renchérissant immédiatement toutes les importations hongroises. Par effet domino, l'impact sur l'économie fut énorme. La Hongrie donc confrontée au son faible budget communautaire et à l'absence de solidarité des autres États-membres sombrait.

Les hongrois avait le choix entre un plan de rigueur drastique et les belles promesses venant des conservateurs leur promettant des jours moins sombres sur fond de renouveau nationaliste. Le résultat dans les urnes ne traduisit pas par une demi-mesure. L'Europe peut donc aussi s'en prendre à elle-même si elle trouve la Hongrie dans cet état.



Marche arrière toute !
Mais le plus problématique dans ce nouvelle mouture du texte fondamental hongrois est le recul des libertés fondamentales, à côté duquel les nombreuses références aux racines chrétiennes du pays ou à la grande nation hongroise pourraient paraître anecdotiques.


Une Cour raccourcie.
Premier morceau : la réduction des pouvoirs de la Cour constitutionnelle. Le premier ministre Orban a décidé de réduire son périmètre ou plutôt l'étendue des matières relevant de son autorité notamment dans les domaines économiques et sociaux. Traduction : le Premier ministre quand bien même violerait-il sa propre constitution que la Cour constitutionnelle ne pourrait le condamner puisqu'elle ne pourrait examiner les textes en question et décider ou non de les censurer. Or, ce pouvoir de censure de l'instance juridique la plus importante du pays est comme une épée de Damoclès dont l'ombre pèse sur les textes de lois. L'oublier, c'est mener le projet de loi à la ruine. Viktor Orban a donc décidé de réduire voire tout simplement de supprimer cette sécurité dans des matières éminemment sensibles que sont les matières économiques et sociales.

Pour bien mesurer l'importance de ce recul, il convient de rappeler que dans des cas similaires, des « Cour constitutionnelle » ont empêché à plusieurs reprises des dirigeants de faire ce qu'ils souhaitaient en matière législative. Ainsi, Silvio Berlusconi a vu l'immunité judiciaire qu'il avait fait voté pour se protéger annulé par la Cour constitutionnelle d'Italie. En France, on ne compte plus les textes impitoyablement censurés par les sages du Palais Royal sous « l'ère Sarkozy ». Le dernier en date en la fameuse LOPPSI II dont la quasi-totalité des dispositions phares ont été expurgés du texte adopté.


La fin de l'indépendance de la justice ?
Parallèlement aux modifications touchant la Cour constitutionnelle, Viktor Orban n'a pas oublié la justice, seule institution indépendante qui se voit mise en coupe réglée. Il est vrai que les juges ont la sale manie en Europe de vouloir faire leur travail qui consiste aussi à poursuivre les hommes politiques lorsqu'il advient que ceux-ci violent la loi.

Là encore, le Premier ministre hongrois semble s'inspirer du triste exemple de Silvio Berlusconi dont l'activité principale en tant que président du Conseil italien consiste à faire voter tous les textes possibles et imaginables pour éviter des poursuites en justice pour ses activités plus ou moins claires en tant qu'homme d'affaires. Peu lui importe qu'au passage, de nombreux criminels passent eux-aussi entre les mailles du filet.


La suppression des instances de contrôle.
Dans la lignée des précédents points, la nouvelle contitution supprime tous les médiateurs ou instances de contrôle qui existaient. Ainsi, plus de les médiateurs pour les minorités ethniques (l'équivalent de la HALDE), ni de médiateurs pour la protection des données personnelles (l'équivalent de la CNIL) et pour la protection des générations futures (l'équivalent du défenseur des droits et défenseur des enfants en France).

Non seulement nocive de façon directe pour les populations, la suppression de ces instances sera nocive à long terme en accroissant les frictions dans une société hongroise dans une société hongroise déjà tiraillée entre divers aspects. Ajoutons que cela traduit aussi un recul important en matière de droits des personnes à l'heure où la protection des données personnelles est un enjeu crucial.


Partir pour mieux rester.
A ces reculs en matière de libertés fondamentales, s'ajoutent un affaiblissement général de la démocratie hongroise. Viktor Orban sachant pertinemment que sa position ultra-majoritaire à la tête de la Hongrie ne durera pas éternellement a jalonné le nouveau fondamental de dispositions visant à lui permettre de garder un pouvoir non négligeable lorsqu'il sera dans l'opposition.

Nomination des dirigeants publics.
Nicolas Sarkozy avait modifié le mode de nomination des dirigeants de l'audiovisuel public officiellement pour mettre fin à l'hypocrisie que constituait leur mode de nomination. Officieusement, l'objectif à peine voilé était de reprendre la main sur un audiovisuel public jugé trop indépendant et impertinent.

Viktor Orban, lui, est allé beaucoup plus loin en modifiant la durée de mandat de toutes les dirigeants d'institutions étatiques. Ainsi, les mandats de ces postes passent de 9 à 12 ans. Mieux, durant ces périodes, les personnes qu'il vient ou aura nommé seront quasiment irrévocables par les gouvernements ultérieurs ce qui empêche tout changement ou réforme qui ambitionnerait de rétablir les équilibres antérieurs acquis suite à la fin du régime communiste.


Un Conseil monétaire au pouvoir démentiel.
Mais ce n'est pas fini ! En effet, quand bien même l'opposition succéderait au gouvernement conservateur de Viktor Orban arriverait à surmonter un à un tous les obstacles dressés par Viktor Orban dans la constitution, que ce dernier a octroyé un pouvoir surréaliste au Comité monétaire de la Banque centrale de Hongrie : le pouvoir de dissoudre du Parlement.

Pouvoir exceptionnel, qui n'est qu'en principe rarement utilisé ou utilisé que dans certains cas biens définis, le pouvoir de dissolution est d'ordinaire strictement réservé au chef de l'État. Ce n'est pas le cas ici, où ce pouvoir dépend d'un petit comité dont les membres, tous nommés pour des durées importantes (9 à 12 ans) par Viktor Orban sont des proches qui auront à cœur de défendre les intérêts des conservateurs.

Certes, ce pouvoir est limité aux cas où le budget ne serait pas conforme aux dispositions de la nouvelle constitution. Mais, d'une part, ces dispositions sont nombreuses, et d'autre part, confier un tel pouvoir à un comité nommé par le pouvoir exécutif revient à porter un coup considérable à la démocratie.


La fiscalité et les retraites irréformables ?
Pour couronner le tout, une nouvelle disposition rend obligatoire l'obtention d'une majorité parlementaire des deux-tiers pour valider toute réforme en matière fiscale et monétaire. Or, la réunion d'une telle majorité est, en temps normal, très difficile à obtenir voire presque impossible. En pratique, cela revient à exiger que la politique fiscale face l'objet d'un consensus national. Mais, s'il existe bien un domaine où le consensus est plus que difficile à obtenir, c'est bien la fiscalité.

De même que pour la question des retraites qui soulèvent les foules dès lors qu'un gouvernement tente de les réformer, et cela quelque soit le pays en question.


Conclusion.
La nouvelle constitution hongroise, ou plutôt son adoption, est un drame pour la Hongrie bien sur mais aussi pour l'Union Européenne. Cette dernière a pour but d'être plus qu'un espace économique favorable au développement, l'UE porte un projet de société et de diffusion des libertés publiques. Or, ce sont précisément ces valeurs que remet en cause la nouvelle constitution hongroise. Et là, pas question d'invoquer un quelconque texte européen pour imposer un retour en arrière puisqu'en droit, la constitution a la plupart du temps la valeur juridique la plus élevée, devant les traités et textes internationaux. Or, l'Union européenne et le droit communautaire relève de ce dernier niveau. Il sera donc particulièrement compliqué d'imposer un changement du texte.

La justice au menu.

Mardi 8 Février 2010, séance de questions au gouvernement. Alors que tout le monde attendait un feu nourri sur les déplacements en jet de Michèle Alliot-Marie, c'est la justice qui a été au centre de l'attention avec pas moins de 4 questions posées au gouvernement sur le sujet dont 3 de l'opposition. Voici ces questions. Leur lecture est particulièrement éclairante dans le cadre du débat surréaliste qui se déroule actuellement sous nos yeux.

Question de M. Philippe Houillon (UMP) sur la Responsabilité des magistrats.

M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Philippe Houillon. Monsieur le ministre de la justice, le 18 janvier dernier, une jeune fille, Laëtitia, trouvait la mort, victime des actes de barbarie les plus atroces, présumés commis par un homme de trente et un ans, déjà condamné quinze fois et considéré comme très dangereux par son propre entourage.

L’extrême émotion et la douleur indélébile de sa famille, plutôt que de susciter de la part des acteurs politiques et judiciaires une réflexion respectueuse,…

M. Roland Muzeau. Qui n’est pas respectueux ? Le Président de la République !

M. Philippe Houillon. …laissent place, aujourd’hui, à une simple grève, parce que le chef de l’État, arbitre des institutions, après avoir reçu la famille de Laëtitia et partagé sa douleur, a indiqué – sans d’ailleurs désigner spécifiquement les magistrats, et encore moins tous les magistrats, comme seul périmètre des responsabilités – qu’il pouvait y avoir faute et qu’elle serait alors sanctionnée.

Il était dans son rôle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) C’est la règle en toute matière et pour tout le monde ;on le constate tous les jours. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il est vrai que la question de la responsabilité des magistrats fait débat depuis longtemps, sans être réellement tranchée, ce qui suscite l’incompréhension de nos concitoyens.

M. Jean Glavany. Et la responsabilité politique ?

M. Philippe Houillon. Pour autant, les magistrats se sont manifestement sentis collectivement atteints et expriment même un sentiment d’injustice qu’il nous faut entendre, à la fois parce qu’ils assument avec beaucoup de conscience un rôle de plus en plus difficile, dont l’honnêteté impose de dire qu’ils n’en ont pas toujours les moyens, parce qu’il n’est pas sain que des incompréhensions, voire des divisions, s’installent entre les institutions de la République, ce que nos concitoyens ne peuvent comprendre, et enfin parce que la question de la grande récidive et des grands prédateurs se réglera plus sûrement par le dialogue des acteurs plutôt que par de nouvelles lois.

Ma question est double. Premièrement, les enquêtes diligentées ont-elles permis ou non d’apprécier si des fautes, d’où qu’elles viennent, ont été commises dans la gestion de la situation de Tony Meilhon ? Deuxièmement, quelles initiatives envisagez-vous de prendre pour rétablir l’indispensable dialogue avec l’institution judiciaire ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député Houillon, ainsi que vous venez de le rappeler, le meurtre de Laëtitia, le 19 janvier dernier, impose à tous, élus – fonctionnaires et magistrats – de faire le point et de regarder loyalement où en sont les choses.

Le Président de la République est intervenu en tant que garant du fonctionnement régulier de nos institutions (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC), et il a eu raison de le faire. Il était porteur de l’émotion suscitée dans l’opinion publique par ce terrible meurtre (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR), et il a droit aussi à sa part d’humanité.

Si le ministre de l’intérieur et moi-même avons diligenté trois enquêtes, c’est parce qu’il y a eu des dysfonctionnements. Nous attendrons le résultat de ces enquêtes pour juger s’il y a lieu de saisir les instances disciplinaires. Si le dysfonctionnement a été collectif, nous devrons prendre les mesures nécessaires pour modifier le mode de fonctionnement, les méthodes de travail et pour faire en sorte, comme le Premier ministre l’a annoncé hier, que les moyens soient suffisants.

Dès la semaine prochaine, lorsque ces rapports m’auront été remis, j’inviterai les organisations professionnelles et syndicales à venir en discuter avec moi à la Chancellerie, afin de bâtir un nouveau climat de respect et de discussion, pour que le service public de la justice soit le meilleur possible pour les Français. C’est ce qu’ils attendent de nous. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)

Question de M. Jean-Marc Ayrault (PS) sur le Fonctionnement des institutions.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le Premier ministre, nous avons la République en partage, elle est notre héritage commun (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), elle est notre fierté et notre identité dans le monde entier. Lorsque la République est malmenée, c’est l’image de la France qui est abîmée, aux yeux du monde comme à nos propres yeux.

M. Richard Mallié. Alors pourquoi mettez-vous la pagaille ?

M. Jean-Marc Ayrault. Le Président de la République étant le garant de nos institutions, c’est à lui qu’il revient, au premier chef, d’assurer et d’assumer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Or, aujourd’hui, c’est précisément le chef de l’État qui, par ses propos, alimente les polémiques, la division et la paralysie de nos institutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)

Toutes les fonctions régaliennes de l’État sont en crise. La façon dont est conduite la réforme des armées n’est plus acceptée par les militaires. (« Ce n’est pas vrai ! » sur les bancs du groupe UMP.) Les CRS se mettent en grève, les magistrats, les policiers, les gendarmes, les agents de probation, les personnels pénitentiaires, expriment leur colère, et les diplomates sortent de leur réserve pour signifier leur malaise.

Le Président de la République, élu pour assurer l’autorité de l’État, est en train de la détruire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur le Premier ministre, qui est excessif ? Le Président, ou ceux qui manifestent ? Nous connaissons déjà votre réponse, c’est toujours la faute des autres : les fonctionnaires, les magistrats, les journalistes, l’opposition !

M. Guy Teissier. Les socialistes !

M. Jean-Marc Ayrault. Pourtant, force est de constater que l’exemplarité des comportements n’est plus de mise aujourd’hui à la tête de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le Premier ministre, la grandeur de votre fonction est d’assumer les pouvoirs que les Français vous ont confiés et pour lesquels vous devez leur rendre des comptes. Qu’allez-vous faire pour mettre un terme à la situation actuelle et remettre enfin la République à l’endroit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président Ayrault, la République est notre bien commun et il nous appartient à tous de faire respecter l’autorité de l’État. Cela ne consiste pas à fuir les responsabilités, à refuser de regarder les réalités en face.

Le martyre de Laëtitia a ému toute la France, et je veux dire, avant toute chose, que c’était le devoir du Président de la République que de se faire l’écho de cette émotion, avec cœur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

On peut avoir des débats sur les responsabilités, sur la question des moyens de la justice, mais je ne comprends pas qu’au sujet de cette affaire, l’ensemble des acteurs ne fassent pas preuve d’une compassion unanime à l’égard de la victime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Il suffit d’un mot pour exprimer sa compassion, mais je ne l’ai pas entendu ! (Les députés du groupe SRC se lèvent et continuent à protester.)

Pour ce qui est du fonctionnement de la justice, le présumé coupable, du moins le principal auteur présumé, qui a été mis en examen dans cette affaire, est bien connu de la justice et a passé de longues années en prison. Il était prévu qu’il soit suivi à sa sortie, ce qui n’a pas été le cas. C’est un dysfonctionnement, personne ne peut le nier. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Bloche. La justice n’a pas assez de moyens !

M. François Fillon, Premier ministre. Nous avons diligenté des enquêtes qui diront si les fautes commises sont des fautes personnelles ou des fautes liées à l’organisation de notre système judiciaire. Chacun doit assumer ses responsabilités. S’il y a eu des fautes personnelles, elles doivent être sanctionnées ; s’il y a des fautes dans l’organisation même de l’appareil judiciaire, alors c’est au Gouvernement, au garde des sceaux, au ministre de l’intérieur et à la justice de proposer les corrections pour y remédier.

M. Daniel Vaillant. C’est votre faute !

M. François Fillon, Premier ministre. C’est d’ailleurs tout le sens du communiqué publié en commun, il y a quelques jours, par le ministre de la justice et le ministre de l’intérieur, qui donnait les premières pistes des mesures à prendre pour que cette situation ne se reproduise pas.

Je connais parfaitement la lourdeur de la tâche des magistrats (« Ils manquent de moyens ! » sur les bancs du groupe SRC) et je sais les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Sur la question des moyens, je vous invite à faire preuve de modestie, car, lorsque vous étiez aux affaires, vous n’avez pas donné les moyens nécessaires à la justice. (« Qu’avez-vous fait en neuf ans ? » sur les bancs du groupe SRC.) Nous essayons de rattraper le retard, mais il y a beaucoup à faire. C’est une responsabilité collective !

La lourdeur de la mission des magistrats, leur responsabilité écrasante, ne doit pas conduire, comme c’est le cas aujourd’hui, à ce que l’ensemble de nos concitoyens soient victimes de leur mouvement de protestation. (Les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent longuement.)

Question de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (PS) sur le Fonctionnement des institutions.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le Premier ministre, ce n’est pas à vous de juger de la compassion éprouvée par chaque Français à l’occasion de l’assassinat de la petite Laëtitia. Vos paroles à notre égard sont injustes et insultantes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Les propos récents du Président de la République n’ont pas seulement porté atteinte à l’organisation des institutions que garantit la Constitution ; ils ne tentaient pas seulement de dissimuler maladroitement ses échecs. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Les propos du Président de la République constituent, aux yeux de ceux qu’il vise mais aussi aux yeux de tous les Français attachés à notre démocratie, une véritable déstabilisation de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR. — Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Le président de la République est pourtant le gardien de nos institutions républicaines et démocratiques !

Dans un État de droit, peut-on concevoir que le chef de l’État manque à ce point d’estime envers ceux qui se voient confier le maintien de l’ordre public, l’application de la loi et l’exécution des décisions de justice ? (Mêmes mouvements.)

Nous courons le risque d’une perte de confiance de nos concitoyens envers les institutions, envers l’État, alors même qu’en cette période de crise, nous avons tous besoin de cette confiance. Peut-on imaginer que le Président de la République ne mesure pas cet enjeu, qui constitue pourtant la première des responsabilités que le suffrage universel lui a confiées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Notre pays ne peut se construire par l’affrontement permanent, par les divisions, par l’exaspération des contradictions d’intérêts inévitables dans tout corps social. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il en va de l’unité de la nation, de la paix sociale et du pacte républicain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC ainsi que plusieurs bancs du groupe GDR.)

Monsieur le Premier ministre, ne pensez-vous pas que ce dont notre pays a besoin – pour lui-même, comme pour tous les autres qui le regardent aujourd’hui avec plus de désespoir que d’envie (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) – c’est que le Président de la République soit par ses actes, par ses paroles, par sa capacité à tendre la main, l’incarnation d’un État de droit ? (Mmes et MM. les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent longuement. — Vives protestations et huées sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Je veux d’abord vous demander d’excuser M. le Premier ministre, qui a dû quitter cet hémicycle pour se rendre à Annecy. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Néri. C’est nul !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Monsieur Le Bouillonnec, comme vous l’avez dit, comme nous le pensons tous, le Président de la République est le garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

Le Président de la République est dans son rôle lorsqu’il intervient pour rappeler des principes, et notamment le principe de responsabilité qui doit guider l’ensemble des fonctionnaires, y compris les magistrats. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Le Président de la République est aussi dans son rôle lorsqu’il porte l’émotion du pays face à un meurtre affreux. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Nous devons tous, élus, responsables, fonctionnaires, magistrats, regarder loyalement ce qui s’est passé et en tirer tous les enseignements.

M. Frédéric Cuvillier. Vous êtes en train de vous prendre les pieds dans le tapis !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Nous devrons examiner les résultats des enquêtes que le ministre de l’intérieur et moi-même avons diligentées : nous avons tous à y gagner, la République a tout à y gagner.

C’est ainsi que nous pourrons, ensemble, retrouver le chemin de la sérénité (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) qui fait aujourd’hui défaut.

Je veux faire appel au devoir de responsabilité de chacun dans ses fonctions. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bruno Le Roux. Adressez-vous au Président de la République !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le travail des magistrats est difficile, pénible, je le sais bien. Je veux dire simplement… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC, applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Merci.

Question de M. Dominique Raimbourg(PS) sur la Justice.

M. le président. La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Dominique Raimbourg. Ma question s’adressait initialement à M. le Premier ministre. Elle s’adresse désormais à M. le garde des sceaux.

Le sort horrible qu’a connu la jeune Laëtitia dans la nuit du 19 janvier à Pornic nous a serré le cœur à tous. Cependant, dès le 3 février, à Orléans, M. le Président de la République, sans attendre les rapports des trois inspections en cours, sans prendre les précautions oratoires qui ont été celles de M. le Premier ministre et qui ont été aujourd’hui les vôtres, monsieur le garde des sceaux, évoquait des « fautes » et des « sanctions ».

M. Alain Gest. S’il y avait faute !

M. Dominique Raimbourg. S’il y avait eu faute.

M. Dominique Dord. Respectez ce qui a été dit.

M. Dominique Raimbourg. C’était oublier un peu vite que les effectifs policiers ont été victimes de la RGPP. C’était oublier un peu vite que les agents de probation ont chacun 135 dossiers à traiter. C’était oublier un peu vite qu’à Nantes le quatrième poste de juge d’application des peines n’était pas pourvu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C’était oublier un peu vite que notre pays se classe au trente-septième rang parmi les pays européens pour la part de PIB consacrée à la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Dord. Ce n’est pas la réalité.

M. Dominique Raimbourg. Ulcérés par cette situation, les magistrats, les greffiers, les agents de probation se sont lancés dans un mouvement de protestation. Ils ont reçu le soutien des policiers, le soutien des avocats, le soutien des agents de la pénitentiaire.

Ainsi, M. le Président de la République, qui se vantait, au printemps 2007, de régler la question des multirécidivistes dès l’été, voit à son encontre s’unir la totalité des agents de la chaîne pénale.

Trois questions, trois questions pour rendre aussi justice à cette pauvre petite victime.

Premièrement, monsieur le garde des sceaux, avez-vous l’intention de lancer un vaste plan de rattrapage pour notre justice pour la doter enfin des moyens dont elle a besoin, au-delà des ajustements budgétaires annuels ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Deuxièmement, avez-vous l’intention de lancer enfin le chantier de réflexion sur le crime et la récidive, sur les récidives et sur les délinquances, puisque l’empilement des lois sécuritaires n’a servi à rien ?

Enfin, avez-vous l’intention, le pouvoir, la possibilité, d’éviter les débordements de M. le Président de la République sur ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député, le gouvernement que dirige François Fillon est un gouvernement qui a agi pour la justice.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Non !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. De 2007 à 2011, 5 633 postes ont été créés au ministère de la justice, après les 988 postes de magistrats qui avaient été créés de 2002 à 2007.

M. Patrick Lemasle. Combien sont pourvus ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Cela montre la conscience d’un retard historique des moyens du ministère de la justice.

M. Patrick Lemasle. Ce n’est pas clair !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. S’agissant du tribunal de Nantes dont vous nous avez parlé, il est doté de 48 postes. Tout au long des années 2009, 2010 et 2011, ce tribunal a eu, sauf aux mois d’août et de septembre 2009, 49 postes ou 50 postes, c’est-à-dire plus que sa dotation normale. S’il est vrai qu’il a manqué un poste de juge d’application des peines, le tribunal de Nantes a été correctement doté en postes de magistrats en 2009, en 2010 et en 2011.

Hier, M. le Premier ministre a dit très clairement qu’il demandait au ministre de l’intérieur et au ministre de la justice de lui faire rapidement des propositions pour combler les manques qui pouvaient apparaître en termes de fonctionnement et de postes. Il est évident que nous avons à faire des propositions qui porteront à la fois sur les greffiers, sur les agents de probation.

M. Patrick Lemasle. On patine…

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Les agents de probation ne sont pas assez nombreux, c’est vrai. Nous allons proposer de créer des postes dans les jours qui viennent, avec des mesures nouvelles que vous connaissez bien. Je veux dire que très naturellement…

M. le président. Merci, monsieur le garde des sceaux.

« Le présumé coupable »

Moment très attendu, plus encore que d'habitude, la séance de questions au Gouvernement de ce mardi 08 Février 2011, toujours en cours à l'heure où ces lignes sont écrites a été marquée par une passe d'armes entre Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS et François Fillon, Premier ministre.

Interrogeant le chef du gouvernement sur la multiplication des mouvements dans les branches régaliennes de la fonction publique d'État (armée, police, justice), Jean-Marc Ayrault a tenté de mettre le problème sur la table.

La réponse du berger...
Pour toute réponse, François Fillon n'a parlé que du « présumé coupable » et l'attitude des magistrats qui ne rend pas service aux français.

A François Fillon, j'aimerai dire ceci :
« Monsieur le Premier ministre,

Dans votre réponse à M. Jean-Marc Ayrault lors de la séance au gouvernement du mardi 08 Février 2011, vous avez, une nouvelle fois, parlé de « présumé coupable ». Aussi, je me permets de vous rappeler la formulation de l'article 9-1 du Code civil. Celui-ci dispose :

« Article 9-1 - Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.»

Cordialement.».

Rappelons que Brice Horterfeux a été dernièrement condamné pour... atteinte à la présomption d'innocence.


Un moment historique.
En ce sens, loin de remplir son rôle de garant des institutions, le président de la République remplit au contraire celui de fossoyeur. Réussir à presque mettre en grève les ordres judiciaires et administratifs dont la Cour de cassation, connaissant le conservatisme et la discrétion des magistrats, est un sacré tour de force. Comme le disait si justement le vice-président du TGI de Paris : « Nous sommes arrivés au point de rupture. ».

Parquet français. Heureux arrêt Moulin.

Dans un nouvel arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la France s'est une nouvelle fois illustrée pour le manque d'indépendance donné à son parquet. Après un premier arrêt Medvedyev en mars 2009 où la France avait été condamnée pour ce motif, dont elle avait fait appel devant la Grande chambre. Il semblait aux yeux de certains observateurs qu'elle avait au moins obtenu un sursis, l'arrêt de la Grande Chambre ayant atténué la portée du 1er arrêt Medvedyev. A l'époque, les faits concernaient la détention d'un ressortissant ukrainien sur un navire marchant arraisonné pour trafic de stupéfiants en haute-mer ce qui avait justifié l'impossibilité de le présenter immédiatement à un magistrat, le temps de remorquer le navire jusqu'au port de Brest.

Dans le cas de l'arrêt Moulin, une avocate était soupçonnée d'avoir livré des informations à son client sur la procédure en cours, acte répréhensible suite à l'adoption de la loi Perben II, très critiquée alors l'ensemble des acteurs judiciaires.


Les faits.
Dans le cadre d'une procédure relative à un trafic de stupéfiants, Me France Moulin, avocate représentant un des prévenus est accusée d'avoir violée le secret de l'instruction, révélant à son client des informations qu'il n'aurait pas du savoir et qui pouvaient influer sur l'affaire. Une procédure est donc ouverte à son encontre pour ce motif. Placée en garde à vue, Me France Moulin ne peut voir un avocat immédiatement. Prolongée de 24 heures, Me Moulin n'en est pas pour autant libérée à la fin de celle-ci et reste encore emprisonnée pendant 3 jours avant d'être présentée à un juge et être interrogée et mise en examen. Puis, après décision du JLD (juge des libertés et de la détention), elle est placée en détention provisoire.


La décision de la Cour.
La décision des 7 juges présents condamne la France sur deux points essentiels qu'elle juge contraire à l'article 5§3 relatif au droit à la liberté et la sûreté :
« Article 5 § 3 :
Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe
1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. »

- la manque d'indépendance de son parquet dont les représentants ne peuvent être considérés comme remplissant les critères exigées pour être qualifiées d'autorité judiciaire ou en clair, de magistrat ;

- la durée excessive et les conditions de la garde à vue de Me Moulin. En effet, cette dernière avait été placé en garde à vue pendant 24h comme le prévoit le régime actuel (de nouveau censuré récemment par la même CEDH) puis celle-ci avait été prolongé de 24h par le procureur adjoint de Toulouse (dont la Cour a précisé qu'il ne présentait pas les conditions nécessaires pour être qualifié d'autorité judiciaire).

En l'espèce, le gouvernement français estimait que la période pendant laquelle Me Moulin avait été retenue était composée de plusieurs garde à vue, tandis que Me Moulin arguait, elle, que cette période devait être comprise comme n'étant qu'une seule et même période et donc, qu'elle était manifestement illégale.

Le meilleur reste toutefois dans la position de la Cour où elle précise qu'elle juge par rapport au droit européen et qu'elle ne souhaite pas intervenir dans le débat français. En réalité, comme le droit national a une valeur inférieure au droit européen, la Cour juge, de facto, que le système français est loin de présenter les garanties suffisantes. Mais trêve de paroles, voici la savoureuse formulation de juges de Strasbourg :

« La Cour a déjà jugé qu’une période de garde à vue de plus de quatre jours et six heures sans contrôle judiciaire était contraire à l’article 5 § 3 ».

L'arrêt auquel fait référence la Cour date de 1988. Le Gouvernement français savait donc pertinemment que la garde à vue de Me Moulin ne remplissait les garanties exigées.

Ensuite, après avoir constaté : « qu’en France les magistrats du siège et les membres du ministère public sont soumis à un régime différent. Ces derniers sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice, donc du pouvoir exécutif. A la différence des juges du siège, ils ne sont pas inamovibles et le pouvoir disciplinaire les concernant est confié au ministre. Ils sont tenus de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui leur sont données dans les conditions du code de procédure pénale, même s’ils peuvent développer librement les observations orales qu’ils croient convenables au bien de la justice. »

Puis : « Il n’appartient pas à la Cour de prendre position sur le débat concernant le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public en France, ce débat relevant des autorités du pays. La Cour ne se prononce en effet que sous l’angle de l’article 5 § 3 et la notion autonome d’ « autorité judiciaire » au sens de cette disposition et de sa jurisprudence.

Or, la Cour considère que, du fait de leur statut, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif ; l’indépendance compte, au même titre que l’impartialité, parmi les garanties inhérente à la notion autonome de « magistrat » au sens de l’article 5 § 3. »


Quelles conséquences ?
Cet arrêt déjà retentissant puisqu'il remet en cause l'organisation de la justice judiciaire française et enfonce encore un peu plus le régime français de la garde à vue s'inscrit dans un contexte...
particulier.

Tandis que depuis quelques mois, voire années, Nicolas Sarkozy a affiché sa volonté de dépénaliser le droit des affaires et de supprimer le juge d'instruction en confiant toutes les enquêtes aux procureurs, la CEDH condamne précisément le statut des procureurs, celui-ci ne présentant pas les garanties suffisantes pour garantir une procédure « équitable ».

Cette décision intervient aussi en plein développement d' « affaires » touchant de très près le pouvoir comme l'affaire Woerth-Bettencourt où le procureur de la République de Nanterre, Philippe Courroye surnommé « Courroye de transmission » en raison de ses liens d'amitié assumés avec le président de la République a fait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter que l'affaire en question n'atterrisse entre les mains de juges d'instruction. Il ne faut pas oublier qu'il a aussi joué ce rôle dans d'autres dossiers tout aussi problématiques.

N'oublions pas aussi que le lien entre l'affaire Clearstream et le « Karachigate » puisque les enquêtes se retrouvent liées en de nombreux points.

Dans ce contexte de « réformite aigüe » qui marque notre président, nul doute que le tout nouveau Garde des Sceaux Michel Mercier, qui s'était opposé à la réforme de la carte judiciaire, aura à cœur de mettre sur la table des propositions crédibles afin de remettre le système à plat.